Actualités législatives : des signaux contradictoires pour l’ESS
Tandis que le Projet de Loi de Finances 2019 prévoit une hausse du budget dédié à l'ESS de 25%, le Gouvernement soutient également une modification du régime fiscal des SCIC, à même de porter gravement atteinte à leur développement. La loi PACTE, qui ne comprend pas de mesures propres aux entreprises de l'ESS, prévoit cependant d’introduire la notion d’intérêt social de l’entreprise, et la simplification de la définition de l’utilité sociale, ainsi que des mesures visant à développer la finance solidaire.
Projet de Loi de Finances 2019 :
François de Rugy, Ministre de la Transition écologique et solidaire, et Christophe Itier, Haut-Commissaire à l’Économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, ont annoncé un budget 2019 de l’ESS en augmentation de 25%.
Retrouvez notre article dédié.
Au-delà des crédits inscrits dans le PLF pour le soutien à l'ESS, le PLF 2019 pourrait en revanche porter une grave atteinte au développement des SCIC selon la CGSCOP. Un amendement vise en effet à modifier le régime fiscal des SCIC.
Extraits du communiqué de presse de la CGSCOP :
" Par un amendement nocturne, le Gouvernement vient de revenir à la version d’origine du projet de loi de Finances 2019 visant à modifier le régime fiscal des Scic. Cette mesure (article 11) avait fait réagir de très nombreux députés de tous bords politiques, et la Commission des finances de l’Assemblée nationale avait pu rétablir la déductibilité fiscale des mises en réserves impartageables.
[...]
L’article 11 du PLF supprime la déductibilité fiscale sur la part légale (57,5 %), mettant ainsi un coup d’arrêt brutal à la dynamique des Sociétés coopératives d’intérêt collectif, alors que le dispositif représente un coût fiscal très limité d’environ 1,6 million d’euros.
[...]
Alors que le Gouvernement entend, par la loi PACTE, rendre les entreprises davantage respectueuses de l’intérêt collectif, la Confédération générale des Scop demande à l’exécutif et aux parlementaires d’être cohérents et de ne pas supprimer les contreparties légitimes aux entreprises agissant déjà en ce sens au cœur des territoires. "
Loi PACTE :
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), dont l’examen a débuté le 25 septembre, a été adopté le 9 octobre en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, en favorisant notamment leur financement par l’épargne des Français.
Conçu pour le secteur privé lucratif, ce projet de loi ne comporte guère de mesures propres à encourager l’économie sociale et solidaire (ESS). Certaines propositions peuvent cependant intéresser l'ESS, telles que l'introduction de la notion d’intérêt social de l’entreprise, et la simplification de la définition de l’utilité sociale. Voir notre article dédié.
Dans le cadre de l’examen parlementaire du projet de loi PACTE, les députés ont également introduit plusieurs mesures visant à développer la finance solidaire, comme en témoigne Finansol.
Répondant à l’appel formulé dans une Tribune Le Monde publiée le 10 septembre dernier par Finansol, le RTES et d’autres acteurs de l’ESS, les députés et le ministre de l’économie et des finances ont introduit pas voie d’amendements au projet de loi PACTE, plusieurs mesures visant à développer l’épargne solidaire dans l’assurance-vie et dans l’épargne retraite. Ainsi à partir de 2022, les contrats d’assurance-vie exprimées en unités de compte devront comporter la présentation d’un Organisme de Placement Collectif (OPC) solidaire ou d’un OPC labellisé "Transition Energétique et Ecologique pour le Climat". Et dès 2019, l’obligation de proposer un fond solidaire dans l’épargne salariale est élargie à l’ensemble de l’épargne retraite d’entreprise.
Pour mémoire, en 2017, ce sont 352 millions d’euros qui ont été investis dans l’ESS grâce à l’épargne solidaire. Les modifications apportées par les députés devraient donc contribuer à alimenter l’épargne fléchée vers le financement de l’ESS. Toutefois, le projet de loi PACTE reste améliorable notamment en matière d’assurance-vie.
En effet, Emmanuel Macron s’était engagé dans son programme de campagne dédié à l’ESS à « obliger les assureurs à proposer au sein des contrats multi-supports au moins une unité de compte solidaire. ». Le projet de loi PACTE adopté par les députés le 9 octobre, offre en effet cette « possibilité » aux assureurs mais sans les y contraindre, tel que le Président de la République s’y était engagé. Un dernier pas vers une assurance-vie solidaire reste donc à faire par les sénateurs.