Adoption de la loi ALUR : une reconnaissance de l’habitat participatif
Le projet de loi pour l’« accès au logement et un urbanisme rénové » (Alur) a été voté en première lecture au Sénat le 26 octobre 2013 après son adoption par l’Assemblée nationale le 17 septembre dernier. Dans cette loi est notamment prévu de « créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif ». Présentation.
L’habitat participatif y est défini comme « une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d'assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis.
Pour accompagner ces projets, la loi prévoit de créer 2 nouveaux statuts :
-une société coopérative d’habitants :
Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective (...). Pour cela elles peuvent :
« 1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de construire ;
« 2° Construire ou acquérir des immeubles à usage principal d'habitation destinés à leurs associés ;
« 3° Attribuer la jouissance de ces logements à leurs associés personnes physiques au moyen du contrat coopératif (...);
« 4° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles mentionnés au 2° du présent article ;
« 5° Entretenir et animer des lieux de vie collective ;
« 6° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés.
-une société d’autopromotion :
Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la propriété ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés. Pour cela, elles peuvent :
« 1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de construire ;
« 2° Acquérir ou construire des immeubles à usage d'habitation en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance à titre de résidence principale ;
« 3° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles leur appartenant ainsi que les lieux de vie collective qu'ils comportent.
Les personnes morales pourront être associées à ces projets, à condition qu’elles ne détiennent pas plus de 30 % du capital social ou des droits de vote. Et notamment « (...) lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte (..) ou un organisme agréé (...) est admis comme associé d'une société d'habitat participatif, il lui est attribué en jouissance ou en propriété un nombre de logements fixé à proportion de sa participation dans le capital de la société. »
Sources : Projet de loi adopté par l’Assemblée.
Plus d’informations sur l’impact de la loi sur les collectivités dans le courrier des maires et un dossier spécial "Urbanisme intercommunal - PLUi" par l’AdCF
Retrouvez également un film de présentation du projet des Z'écobâtisseurs (Calvados), projet d'habitat participatif en autoconstruction, de l'historique à la réalisation. Ce film est le lauréat du concours MACIF "Lumières sur l'habitat solidaire".