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Annonces d’une série de mesures en faveur de l’économie sociale et solidaire

par Chloé Sécher - le 11 décembre 2018
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Le 29 novembre 2018, le gouvernement présentait le Pacte de croissance pour l’ESS et la Feuille de route pour le développement de la vie associative. Le soir même, était présentée à l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative à l’amélioration de la trésorerie des associations par Sarah El Hairy (Modem).

Le pacte de croissance pour l’ESS :

Ouvrant la présentation, le Ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy a indiqué que « L’ESS est en train de gagner le combat des valeurs : celle d’une société plus juste, durable et solidaire, et d’une économie qui concilie performance économique et intérêt général. Un modèle de société où chacun contribue à l’intérêt général. […] C’est important que le secteur de l’ESS soit considéré comme un pilier de la transition écologique et solidaire ».

Christophe Itier, Haut Commissaire à l’ESS et à l’Innovation Sociale a ensuite présenté le pacte de croissance de l’ESS. Le Conseil Supérieur de l’ESS doit rendre un avis sur le Pacte en début d’année. L’ensemble des collectivités adhérentes seront prochainement consultées par le RTES pour contribuer à l’avis du CSESS. Le Pacte s’articule autour de 3 axes stratégiques :

-  Libérer les énergies des entreprises de l’économie sociale et solidaire

Mieux reconnaitre et développer l’innovation sociale : lancement d’un fonds de promotion et d’évaluation de l’impact social et environnemental doté d’1 M€. Création d’ici à 2020 d’un référentiel définissant l’innovation sociale, afin que l’ESS ait accès aux dispositifs de financements dédiés à l’innovation technologique (Jeune entreprise innovante, Crédit impôt recherche). Il est également prévu de "fluidifier la procédure" qui permet d’obtenir l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale), les entreprises des secteurs culturel, environnemental et de solidarité internationale pourront désormais y prétendre.

Consolider les modèles économiques des entreprises de l’ESS et activer de nouveaux leviers de croissance : le plafond de chiffre d’affaires que peuvent réaliser les associations sans remettre en cause leur caractère non-lucratif va être relevé de 60 000 € à 72 500€ ; le mécénat des petites entreprises sera favorisé : le versement éligibles à la déduction d’impôts s’élèvent à 10 000€ (contre 0.5% du chiffre d’affaires auparavant). Par ailleurs, "toutes les entreprises" de l’ESS bénéficieront chaque année, à partir de 2019, de 1,4 milliard d’euros d’allègements de cotisations patronales.

Soutenir la création et l’amorçage des entreprises de l’ESS par des outils de financement adaptés : Le Fonds d’innovation sociale, lancé par Bpifrance en 2014, va ainsi passer de 10 à 21 millions d’euros. Via le French Impact, trois autres fonds d’amorçage avec un objectif de 80 millions d’euros, seront lancés dès 2019.

Développer des achats et une commande publique responsable : développer une plateforme unique de référencement, les administrations seront classées selon la part des marchés publics orientés vers les entreprises de l’ESS (logique du « name and shame »), ouvrir le dispositif de BPIFrance "Avance+" aux entreprises de l’ESS.

-  Renforcer l’influence et le pouvoir d’agir de l’ESS

Afin que ses intérêts soient mieux intégrés avant toute réforme, le gouvernement prévoit de créer une réunion interministérielle annuelle, présidée par le premier ministre, dans laquelle seront anticipés les impacts des réformes en cours. Il souhaite aussi unifier les instances représentatives du secteur d’ici à 2020, pour qu’elles parlent d’une seule voix et se fassent mieux entendre. Réformer le Conseil Supérieur de l’ESS, en concertation avec les parties prenantes.

-  Placer l’économie sociale et solidaire au cœur de l’agenda européen et international

Relancer un agenda européen pour l’ESS, favoriser l’intégration de l’ESS dans les politiques européennes, créer des opérateurs de proximité afin de favoriser l’accès aux fonds européens, renforcer la place de l’ESS dans le programme Erasmus+, renforcer la place de l’ESS dans la politique de coopération internationale de la France, organiser au printemps 2019 à Paris, une rencontre internationale des États, institutions et acteurs en faveur du développement de l’ESS et de l’innovation sociale.

Téléchargez le dossier de presse du pacte de croissance pour l’ESS.

Téléchargez le communiqué de presse des acteurs de l’ESS membres du Conseil Supérieur de l’ESS

La feuille de route du gouvernement pour le développement de la vie associative :

La même matinée, Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, présentait la feuille de route du gouvernement pour le développement de la vie associative. « Nos associations sont un trésor, sans elles, notre République n’aurait pas tout à fait le même visage. En portant les valeurs d’entre-aide, de solidarité et de fraternité, elles permettent une économie plus humaine, une société plus solidaire et sont une école de la citoyenneté et de la démocratie pour de nombreux jeunes », indiquait Gabriel Attal avant de présenter les 15 mesures de la feuille de route, complémentaires à la réduction des cotisations patronales à partir de 2019 et à l’affectation de 25M€ au Fonds de Développement de la Vie Associative déjà annoncés.

Celle-ci s’articule autour de 3 objectifs : apporter un appui structurel aux associations et les accompagner dans leurs transitions ; permettre l’engagement de tous, tout au long de la vie et promouvoir l’engagement.

Parmi les 15 mesures présentées :
-  La promotion des groupements employeurs, avec l’objectif d’1 GE par bassin d’emploi (200) d’ici 2 ans : 1,5 M€ au titre des postes FONJEP et 3M€ dotation aux fonds associatifs.
-  La hausse des moyens dédiés à la formation des bénévoles via le FDVA en y affectant les sommes des comptes bancaires inactifs des associations (PPL Sarah El Hairy).
-  4000 nouveaux postes FONJEP sur 4 ans
-  la réforme du DLA et la mise en place de points d’appui dans les quartiers politique de la ville
-  Favoriser une société de l’engagement : certification de compétences, compte-engagement-citoyen, congés d’engagement et développement du mécénat de compétences
-  Évaluer l’utilité sociale et l’impact économique du tissu associatif
-  Signature de la charte d’engagements réciproques par tous les ministères et administrations déconcentrées
-  Valoriser l’engagement des entreprises vis-à-vis des associations, le mécénat financier et de compétences, construire de nouvelles incitations de travail entre le monde associatif, les entreprises et les pouvoirs publics.

A noter également le lancement de plusieurs groupes de travail et missions parlementaires, parmi lesquels :
-  Lancement d’une mission parlementaire sur l’accompagnement territorial des associations
-  Lancement d’une dynamique européenne en 2019 autour des Ministres européens ayant un périmètre ministériel équivalent à la vie associative et à l’engagement

Téléchargez la Feuille de route pour le développement de la vie associative.

Retrouvez notre article détaillé sur la présentation de la feuille de route Vie associative.

Proposition de loi relative à l’amélioration de la trésorerie des associations :

Enfin la proposition de loi porté par Sarah El Hairy relative à l’amélioration de la trésorerie des associations examinée le jour-même à l’Assemblée Nationale prévoit :
-  Les prêts à taux zéro entre associations d’une même fédération ou d’un même Groupement Employeur
-  L’alimentation du FDVA par le biais des comptes bancaires inactifs des associations
-  La possibilité de conservation d’un excédent « raisonnable » sur les financements publics non consommés pour fonds propres des associations.

Documents joints

  • Pacte de croissance ESS (PDF - 4 Mo)
  • Feuille de route développement de la vie associative (PDF - 254 ko)
  • Document (PDF - 568 ko)

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