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Appel à projets "France Expérimentation" : attribuer des dérogations réglementaires à des projets innovants

par Martin Besnier - le 7 octobre 2016
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La Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Économie lance un appel à projets "France Expérimentation" dont l’objet est d’attribuer des dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires à des porteurs de projets innovants et ambitieux, afin de permettre leur développement sur le territoire français.

L’appel à projets est ouvert jusqu’au 31 décembre 2016.

Les projets sélectionnés ne bénéficieront pas d’un soutien financier, dans le cadre de cet appel à projets. Ils devront être porteurs d’une perspective d’activité et d’emploi et ils devront permettre à terme la mise sur le marché de produits ou services nouveaux.

Le détail des critères d’éligibilité des projets est précisé dans le cahier des charges de l’appel à projets, disponible sur le site Internet.

Dans le cadre du premier appel à projets, les projets sollicitant une dérogation à une norme émise par les institutions de l’Union européenne (règlement européen, directive européenne, etc.), à une norme de niveau législatif, ou à une réglementation relevant d’une autorité administrative indépendante ne relèvent pas à ce stade du champ de France Expérimentation

Les porteurs de projets devront expliciter en quoi la disposition réglementaire pour laquelle ils sollicitent une dérogation ne permet pas le développement du projet. Ils devront également proposer une solution juridique respectant les normes législatives qui permettrait le développement du projet, ainsi qu’une estimation de la durée de dérogation à la disposition règlementaire nécessaire au développement du projet.

Les projets retenus pour bénéficier d’une dérogation devront s’inscrire dans le cadre d’une expérimentation et devront donc faire l’objet d’une évaluation à postériori.


Plus d’informations et dépôt de projets sur : http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/france-experimentation.

Des points de contact « France Expérimentation » dans chaque DIRECCTE peuvent être sollicités à tout moment par les porteurs de projet afin de leur apporter un accompagnement de premier niveau (éligibilité, intérêt, qualité du dossier…) et une information sur l’état d’avancement de leur dossier.

Une réponse sera systématiquement apportée sous 5 jours ouvrés.

Pour déposer le dossier : france-experimentation@finances.gouv.fr.

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