Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire
Accueil > En Bref : l’actualité de l’ESS > Avant-projet de loi sur la décentralisation : premiers retours

Avant-projet de loi sur la décentralisation : premiers retours

par RTES - le 24 décembre 2012
  • Agrandir la taille du texte
  • Réduire la taille du texte
  • Imprimer cet article

Retrouvez l’avant-projet de loi sur la décentralisation. Même si l’avant-projet de loi n’est qu’un document provisoire et en attente de nombreux arbitrages interministériels, le RTES se félicite des nombreuses avancées proposées par le texte, mais regrette l’absence de l’ESS. Le RTES va se mobiliser pour permettre son inscription. Retrouvez également ci-dessous un résumé de l’avant-projet réalisé par l’AdcF, et la réaction du conseil d’administration de l’AdcF du 7 décembre.

"Constitué de IX Titres et de 79 articles (parfois non rédigés ou comportant des options alternatives), l’avant-projet de loi demeure à ce stade un document en devenir, encore soumis à d’importantes évolutions. Diffusé par La Gazette des Communes le 6 décembre, l’avant-projet indique néanmoins un certain nombre d’orientations générales qui donnent suite aux propos tenus par le chef de l’Etat, le Premier ministre et plusieurs membres du gouvernement depuis quelques semaines (Etats généraux de la démocratie locale du Sénat, congrès d’associations de collectivités, colloques…).

Au-delà de la rénovation des outils de gouvernance des politiques publiques à travers la création du Haut conseil des territoires et des conférences territoriales de l’action publique mais aussi du renforcement des prérogatives de la CCEN, le projet de texte se matérialise par un objectif clair de renforcement simultané des compétences des régions et des intercommunalités.
Il prévoit comme annoncé la création d’une nouvelle catégorie de « communauté métropolitaine » pour les territoires de plus de 400 000 habitants et d’un statut spécifique pour les agglomérations de Lyon, Marseille et Lille (le chapitre relatif au « Grand Paris » n’étant pas rédigé). Par rapport à la loi RCT du 12 décembre 2010, il entre également beaucoup plus en profondeur dans les compétences sectorielles des collectivités et la gouvernance des politiques territoriales. Si certains champs de compétence demeurent à ce stade relativement peu évoqués (le logement par exemple mais aussi l’énergie, concernés par d’autres chantiers législatifs en cours), de nombreux articles portent sur le développement économique, l’enseignement supérieur et la recherche, la gestion des déchets, la formation et l’orientation, les transports, la gestion des milieux aquatiques… Plusieurs articles portent également sur des règles de fonctionnement des collectivités (transparence de l’information et qualité des comptes, droit de pétition, règles de cofinancement des projets…), les principes de compensation financière des transferts de compétences.
En matière de transferts de responsabilités en provenance de l’Etat, les régions se taillent sans surprise la part du lion en voyant leurs prérogatives renforcées en matière de développement économique et d’orientation/formation, mais aussi en matière d’enseignement supérieur et de recherche et d’environnement. Conformément à leurs demandes récurrentes, les régions pourraient se voir transférer l’autorité de gestion des programmes opérationnels des fonds structurels « régionalisés » (cohésion économique et sociale, développement, innovation, aménagement du territoire…). La région deviendrait également (à l’instar de ce qui existe déjà en Ile-de-France) chargée de la planification en matière de prévention des déchets, alors que les plans d’élimination et de prévention sont aujourd’hui départementaux.

Elargi aux politiques d’innovation, le schéma régional de développement économique (SRDEI) devient un outil de planification de plein droit, qui organise la coordination des régimes d’aide aux entreprises et garantit leur cohérence, les autres niveaux de collectivités ne pouvant intervenir qu’en complément. Il est à noter que, dans le même temps, les communes et communautés deviendraient seules compétentes pour attribuer des aides à l’investissement immobilier des entreprises ou des aides à la location de terrains ou d’immeubles ; ce qui organise une ligne de partage nette entre « cœurs de métiers » au sein de la compétence économique. De manière générale, le texte tend à faire du niveau régional un cadre de planification stratégique de la plupart des politiques publiques, sans pour autant confier systématiquement le pilotage direct de cette planification au conseil régional et à son exécutif. En matière de coordination intermodale des transports, le projet de loi prévoit par exemple une planification régionale élargie aux questions de tarification, de gestion des gares… mais qui serait confiée à des syndicats mixtes de type SRU (créés pour coordonner des autorités organisatrices) au sein desquels aucun échelon n’aurait seul la majorité décisionnelle. De même, la planification régionale en matière de santé resterait placée sous l’autorité des ARS. Parallèlement l’article (74) prévoit de donner aux collectivités qui en sont membres un droit d’inscription de sujets à l’ordre du jour des conseils de surveillance des établissements hospitaliers. "

Documents joints

  • Avant projet de loi sur la décentralisation (PDF - 375.2 ko)

    Version au 27 novembre 2012

  • Retour ADCF (PDF - 19.4 ko)

Mots clés lié à cet article :

Newsletter

RTES
Hôtel de Ville
BP 667
59 033 Lille cedex
Tél : 03 20 97 17 97 - 06 61 17 94 90
Contact
www.rtes.fr - animation@rtes.fr
Crédits

Flux RSS NetVibes
2009 - conception : La Péniche - réalisation : insite