Clarification des compétences des collectivités : instruction du gouvernement
L'instruction du gouvernement adressée aux Préfets et relative à l’exercice des compétences des collectivités issues de la loi NOTRe du 7 août 2015 est en ligne depuis le 1er janvier 2016. Elle est complétée par une instruction relative à la répartition des compétences en matière d'interventions économiques.
L’instruction rappelle le principe de la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et départements et ses effets, et précise notamment les modalités de l’action commune des collectivités lorsqu’il s’agit de compétences partagées (comme la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire), de compétences à chef de file, et dans le cas de délégations de compétences.
Un tableau synthétique classe thématique par thématique, niveau de collectivité par niveau de collectivité, les compétences des uns et des autres.
De même, concernant les compétences en matière d’interventions économiques, l’ensemble des mesures résultant de la loi NOTRe du 7 août 2015 ou de dispositions antérieures sont détaillées dans des fiches annexées, par type de collectivités et par catégories d’aides.
L’instruction rappelle notamment le rôle de la région, dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique. Il est également rappelé que la région élabore un schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII), nouveau document de programmation à valeur prescriptive. Il est discuté au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (les chambres consulaires et la chambre régionale de l’ESS sont associées à cette discussion), et élaboré en concertation avec les métropoles et les EPCI à fiscalité propre (toute autre personne ou organisme peut être consulté).
Le SRDEII doit obligatoirement comporter un volet sur le développement de l’économie sociale et solidaire (cf p.9), et il doit être élaboré en s’appuyant sur les formulations proposées dans le cadre de la conférence régionale de l’économie sociale et solidaire (p.10). Les SRDEII doivent être adoptés avant le 31 décembre 2016.
Il est également rappelé que seule la région est compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou l’extension d’activités économiques, ainsi qu’aux entreprises en difficulté. Les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides, dans un cadre conventionnel avec la région. La région peut leur déléguer l’octroi de ces aides. Le département n'est plus compétent en matière d'interventions économiques de droit commun, il conserve seulement des compétences pour intervenir sur des objets spécifiques s'inscrivant dans le cadre de la solidarité territoriale. Le devenir des zones d'activité économique possédées par les départements est en cours d'expertise. Le département ne peut plus verser d’aides aux organismes qui participent à création ou reprise d’entreprises (cf tableau p. 28).
Le département peut contribuer au financement de projets dont la maitrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. Il peut également financer des opérations d’investissement permettant le maintien des services en milieu rural en complément des communes et groupements, dans le cas d’une initiative privée défaillante, et peut apporter des aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques en complément de la région. A noter également que le département peut poursuivre les aides aux professionnels de santé et exploitation de salles de cinéma.
Enfin, dans le cadre de compétences départementales maintenues mais restreintes :
- L’aide à l’immobilier d’entreprises : le département perd la compétence de plein droit, il peut se voir déléguer par les communes et leurs groupements la compétence d’octroi des aides à l’immobilier
- En matière d’interventions en capital et ingénierie financière : le département ne peut plus prendre de participation dans des sociétés de garantie (mais peut conserver les parts détenues antérieurement à la loi, sans limitation de durée).
Hormis cette abrogation, les possibilités et modalités d’intervention en capital et dans les dispositifs d’ingénierie financière ne sont pas modifiées (fiche 13 page 53). Il est par exemple toujours possible pour le département d’intervenir en complément de la région dans un Fonds d’Investissement de Proximité (FIP).
Retrouvez :
- l'instruction relative à la suppression de la clause de compétence générale, NOR RDFB1520836N
- l'instruction relative à la nouvelle répartition des compétences en matière économique, NOR INTB1531125J
- Deux articles de Localtis consacrés à ces instructions : "Un mode d’emploi sur la nouvelle répartition des compétences économiques" et "Qui fait Quoi ? La clause de compétence générale supprimée, mais..."