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Consultation publique sur le projet de décret fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation

par Céline Parat - le 21 novembre 2014
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La consultation publique sur le projet de décret fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation à 15000 euros, en lien avec l’article 85 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, est ouverte jusqu’au 28 novembre.

Alain Detolle, co-fondateur d’un micro fonds de dotation, ancien rédacteur en chef de la revue Associations mode d’emploi et ancien vice-président du Réseau national des maisons des associations, a réagi à cette consultation.


Madame, Monsieur,

Vous avez lancé, dans le cadre de la rédaction du projet de décret fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation, prévue à l’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, une consultation publique [1] permettant de réagir au texte proposé. En saluant l’aspect innovant de cette procédure, je vous prie donc de trouver ci-dessous mes réactions, commentaires et propositions.
Co-fondateur d’un de ces micro fonds de dotation (La solidaire à Faux la montagne) et par ailleurs ancien rédacteur en chef de la revue Associations mode d’emploi et ancien vice-président du Réseau national des maisons des associations, je souhaiterais plaider pour une minoration du seuil de dotation minimale. En effet, comme vous l’avez très justement noté dans la fiche impact : "le montant choisi ne devra pas être trop proche du seuil limite fixé par la loi, au risque de mettre en échec la création de fonds de dotation de proximité présent sur l’ensemble du territoire."
Je confirme pour ma part l’intérêt de ces micro fonds qui mobilisent des énergies locales autour de projets d’intérêt général de proximité. C’est un atout de dynamisation des solidarités locales et un outil très efficace d’encouragement à l’échange. Enfin c’est un un levier permettant d’adosser l’action des pouvoirs publics à une réelle participation des habitants.
Le fait de pouvoir créer un fonds de dotation sans dotation initiale permettait un "amorçage" en douceur particulièrement adapté à la création de fonds incluant des personnes ayant des revenus modestes. Toutes ces petites actions ayant une vertu citoyenne incontestable. On peut s’interroger, de ce point de vue, sur la pertinence des critiques qui ont été faites à la profusion de fonds. La multiplication de ce type d’initiative relevait en effet d’une pratique de recherche/action grandeur nature qu’il aurait pu être intéressant de laisser prospérer quelques années encore avant d’en tirer des conclusions.
Cela n’a donc pas été le choix du législateur. Mais puisque la loi implique désormais de disposer d’une dotation minimale, 15 000 euros semble une somme très difficile à atteindre, en particulier dans les zones en difficultés, là où pourtant l’utilisation de cet outil peut être particulièrement pertinente. Le risque est donc de voir se geler un grand nombre de ces micro initiatives dont paradoxalement les pouvoirs publics sont si demandeurs par ailleurs. C’est dans un esprit de compromis et pour sauvegarder une partie de cette dynamique, qu’il nous semblerait plus sage de limiter l’exigence de dotation minimale à 5 000 euros, somme qui sera déjà difficile à réunir pour de nombreux groupes de citoyens. Pour pallier cette difficulté il serait aussi souhaitable que le dispositif prévoit que les fonds se constituant disposent d’un délai pour atteindre cette somme. Trois ans paraissant un délai raisonnable pour permettre aux micro-fonds de se faire connaître et de mobiliser une part significative des donateurs locaux.

Salutations solidaires

Alain Détolle
Faux la montagne


Consultation ouverte jusqu’au vendredi 28 novembre inclus, remarques sur le projet de décret, à faire parvenir à l’adresse suivante : concertation-fondsdotation.daj@finances.gouv.fr


Retrouvez également la contribution du RTES au projet de décret fixant le seuil des achats publics responsables

Notes

[1] Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation, prévue à l’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire L’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié le droit des fonds de dotation en leur imposant une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30.000 euros.Le choix a été fait d’insérer la nouvelle réglementation au sein du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation. Le montant de la dotation initiale, objet de l’article premier du projet de décret, est fixé à 15.000 euros. L’article 2 du projet place le manquement à cette obligation de dotation initiale au rang des « dysfonctionnements graves » du fonds de dotation au sens du décret de 2009. L’article 3 du projet prévoit que le montant de la dotation initiale pourra être, à l’avenir, modifié par décret simple.

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