La ligne fixe du RTES est en dérangement.

Pour nous contacter :
07 81 50 06 46 (Martin Besnier)

Accueil > Renforcer l’ESS dans les politiques publiques > Contribution du RTES au projet de décret sur le seuil des achats publics responsables

Contribution du RTES au projet de décret sur le seuil des achats publics responsables

par Céline Parat - le 8 décembre 2014
  • Agrandir la taille du texte
  • Réduire la taille du texte
  • Imprimer cet article

Le RTES a contribué à la consultation publique sur le projet de décret concernant le schéma de promotion des achats publics responsables (article 13 de la loi ESS), et propose que le montant du seuil fixé soit abaissé (seuil prévu dans le projet de décret : 100 millions d’euros d’achats HT par an).

Le RTES est convaincu que par ses enjeux et son poids dans l’économie, la commande publique responsable constitue un levier majeur pour le développement des structures de l’économie sociale et solidaire, et plus largement pour contribuer au développement d’une économie plus solidaire.

Il partage l’analyse que, en dépit des efforts engagés depuis de nombreuses années, la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics reste trop limitée, en particulier du côté de l’Etat (1.8% de marchés à clause sociale en 2012, selon les chiffres de l’OEAP, contre 7.3% pour les collectivités territoriales).

Le seuil prévu dans le projet de décret, 100 millions d’euros d’achats HT, nous parait beaucoup trop élevé pour répondre aux objectifs affichés dans la loi sur l’ESS de permettre à l’ESS de franchir un palier quantitatif et qualitatif.
Le seuil prévu en effet, d’après la fiche d’impact, ne concernerait que les régions métropolitaines (et encore pas toutes), une soixantaine de départements, environ 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants).

Or le schéma de promotion des achats responsables (dont il faut rappeler que chaque collectivité fixe elle-même ses objectifs) est un outil très important pour enclencher une dynamique positive, et ce quelle que soit la taille de la collectivité. Les achats concernant l’ensemble des services d’une collectivité, l’impulsion d’une stratégie d’achats responsables est souvent une étape de mobilisation importante de la collectivité dans son ensemble. Le témoignage de nombreuses collectivités adhérentes du RTES souligne que, parfois perçue au départ comme une contrainte, la démarche d’achats responsables est un formidable levier pour le développement d’une politique de développement du territoire.

Comme indiqué dans la fiche d’impact, « les collectivités publiques qui concluent des marchés se doivent d’adopter un comportement exemplaire dans ce domaine, afin de provoquer un effet d’entraînement sur l’ensemble des autres acteurs de la société ». Ce comportement doit pouvoir être le fait d’une grande majorité de collectivités, et non de quelques-unes, si l’on veut avoir un effet d’entrainement sur le secteur privé, qui commence à peine à s’intéresser au sujet avec quelques entreprises pionnières.

Et l’obligation d’élaboration d’un schéma de promotion des achats responsables est un levier important pour diffuser ce comportement, dont on voit bien aujourd’hui qu’il a du mal à se généraliser en l’absence de dispositifs contraignants.

Plus les collectivités seront nombreuses à s’engager dans une démarche d’achats responsables, plus l’impact sur le territoire et les acteurs de l’ESS sera important. L’organisation des parcours de retour ou d’accès à l’emploi des publics cible s’organise en étapes. Multiplier les clauses sociales en les consolidant, c’est davantage d’opportunité d’étapes, voire de réelles perspectives à la pérennité des emplois. L’accompagnement et la mise à disposition d’outils appropriés sont des conditions importantes pour la mise en œuvre de clauses sociales. On peut noter que, dans de nombreux territoires, des facilitateurs accompagnent les acheteurs dans la mise en œuvre de leurs politiques d’achats socialement responsable. Le RTES s’y emploie à son échelle notamment au travers de l’organisation de temps de formation, de partage d’expériences entre collectivités de toute taille, et de diffusion de bonnes pratiques.
Les démarches de mutualisation, entre collectivités et entre acteurs, seront favorisées par cette obligation.

Ce projet indique être au plus près de la volonté du législateur. Or, les débats et les 1ères versions de cet article évoquaient des seuils d’habitants entre 30 000 et 70 000 habitants.

Aussi le RTES propose que le seuil soit abaissé, et soit proche par exemple des 25 millions d’euros, comme le propose Alliance Villes Emploi.
Cette contribution a été envoyée le 14 novembre au Ministère.


Téléchargez le projet de décret

Documents joints

  • Fiche Impact / Projet de décret Seuil Achats publics responsables (PDF - 768.7 ko)
  • Projet de décret / Seuil achats publics responsables (PDF - 36.1 ko)
  • Contribution Décret Achats publics responsables / région Lorraine (PDF - 96.6 ko)

Mots clés lié à cet article :

RTES
Hôtel de Ville
BP 667
59 033 Lille cedex
Tél : 03 20 97 17 97 - 06 61 17 94 90
Contact
www.rtes.fr - animation@rtes.fr
Crédits

Flux RSS NetVibes
2009 - conception : La Péniche - réalisation : insite