Intergroupe du Parlement Européen « SIEG et Actes de mandatement : quelles initiatives pour l’économie sociale ? »
La dernière rencontre des Intergroupes Economie Sociale et Services Publics du Parlement Européen, qui s’est tenue le 20 juin dernier, était consacrée aux Services d'Intérêt Général et aux actes de mandatement. Marie-Christine Vergiat et Françoise Castex, respectivement vice-présidente des 2 intergroupes et présidente de l'intergroupe Service Public, ont introduit et conclu l'échange en soulignant la complexité - entraînant de la confusion - des questions de services d'intérêt général et de mandatement.
Parmi les points débattus et qui feront l'objet d'une évaluation, la compatibilité entre l’exigence d’exécution d’obligations de service public établies par un mandat et le principe d’autonomie et d’initiative des projets portés par des acteurs de l'ESS.
Les autres principaux éléments présentés et discutés:
-Tous les intervenants ont souligné les avancées des derniers mois (plafond de minimis, règles des marchés publics...), et l'esprit de dialogue avec les opérateurs, notamment en matière de reconnaissance de la spécificité des Services d'Intérêt Général. Cette reconnaissance s'est cependant traduite par une augmentation de la complexité, source d'incertitudes juridiques. Et donc un risque accru de « gold-plating » (application des règles les plus complexes par les Etats en cas d'incertitudes juridiques).
-Ces avancées portent principalement sur le rôle des autorités publiques comme prestataires de services publics (direct au travers du in house ou indirect via le mandatement), mais peu sur leur rôle comme régulateurs.
-La DG Concurrence a précisé quelques éléments issus du paquet Almunia adopté en décembre et avril concernant les aides d'Etat, les principes de compensation de service public, et l'acte de mandatement (en rappelant notamment que l'acte de mandatement peut prendre des formes très diverses, y compris une délibération, à condition que certains éléments y figurent). Pour plus de précisions, voir le site du Collectif SSIG.
-La DG Concurrence a confirmé la compatibilité entre l'initiative de l'opérateur et le mandatement SIEG : rien dans le droit communautaire des aides d'Etat n'interdit à l'opérateur d'être à l'initiative de l'identification d'un besoin, de proposer un projet d'intérêt général et de le faire reconnaître comme tel et financé par une autorité publique sous la forme d'une compensation. Le projet en question est reconnu par l'autorité publique quant à son caractère d'intérêt général par le ou les actes officiels de mandat SIEG tels que définis dans la décision de décembre 2011 en référence aux dispositions du Traité (art.106.2 TFUE application aux entreprises "chargées de la gestion de SIEG".)
-La Communauté Urbaine de Lille a présenté la mission d'information sur les SIG en cours, dont l'objectif est de définir un cadre d'intervention pour les communes et la communauté urbaine conforme aux règles européennes, renforçant la collaboration et l'appui aux structures contribuant à l'intérêt général sur le territoire. L'objectif est d'établir une délibération-cadre mode d'emploi, travaillée avec la CPCA et l'Uniopss, pour décembre 2012 (une présentation de la démarche sera réalisée lors de la prochaine journée de formation organisée par le RTES le 7 septembre).