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La loi ESS et la transposition de la directive européenne des marchés publics

par Céline Parat - le 17 janvier 2015
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Répondant à une question écrite, le secrétariat d’Etat à l’ESS a évoqué les questions du calendrier et des modalités de transposition des dispositions relatives à l’économie sociale et solidaire contenues dans la nouvelle directive européenne des marchés publics. Des directives « marchés publics » qui doivent être transposées en droit interne avant le 18 avril 2016 ; une consultation publique sur le projet d’ordonnance transposant le volet législatif de ces directives est ouverte jusqu’au 30 janvier.

La sénatrice Samia Ghali a posé cette question au secrétariat d’État : "le 15 janvier 2014, le Parlement européen a adopté une nouvelle directive sur la passation des marchés publics qui présente de nombreuses avancées impactant directement les structures d’insertion par l’activité économique. Elle affirme que toute dépense publique ne relève pas obligatoirement d’une procédure de marché public et donc que le régime de la subvention est compatible avec les règles communautaires. Elle prend en compte les objectifs de responsabilité sociale et environnementale comme véritables critères d’attribution des marchés. Elle ouvre des marchés réservés (article 20) aux opérateurs économiques dont le but est l’intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées". La sénatrice alertant le gouvernement "pour que cette directive soit transposée en droit français dans les meilleurs délais afin de libérer des opportunités nouvelles pour les structures de l’insertion par l’activité économique, ferment d’intégration des publics en difficulté, de création et d’innovation."

Dans sa réponse, le secrétariat d’Etat confirme que "compte tenu du nombre et du volume actuel des marchés publics, ce nouvel instrument pourra être très efficace et de coût limité, permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à tous les autres organismes qualifiés de pouvoirs adjudicateurs (groupements publics, établissements publics, organismes privés chargés d’une mission de service public...) de lutter contre le chômage."

Le secrétariat d’État souligne par ailleurs que la loi ESS prévoit "qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (...) devront mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d’encourager le recours aux clauses dites « sociales ». Ce schéma devra déterminer des objectifs à atteindre en matière de marchés intégrant ces clauses sociales, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs [1]. "

Côté calendrier, "le chantier de transposition de ces nouvelles directives engagé par le Gouvernement sans attendre la publication des directives s’attachera au respect du délai de transposition imparti, soit le 18 avril 2016". Une consultation publique sur le projet d’ordonnance transposant le volet législatif de ces directives est d’ailleurs ouverte jusqu’au 30 janvier.

À noter dans ce projet d’ordonnance : l’article 29 qui introduit la possibilité de marchés reserves pour l’IAE ("Des marchés publics ou des lots d’un marché public autres que ceux de défense ou de sécurité peuvent être réservés à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes qui emploient une proportion minimale fixée par voie réglementaire de travailleurs défavorisées.") et l’article 30 qui reprend la notion de marchés réservés pour les structures de l’ESS.


Téléchargez le projet d’ordonnance relative aux marchés publics

Retrouvez la consultation publique sur le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics »

Documents joints

  • Projet ordonnance marchés publics (PDF - 328.5 ko)

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