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La loi ESS et ses décrets

par Céline Parat - le 28 juillet 2015
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Depuis le vote de la loi sur l’ESS en juillet 2014, et d’après le calendrier mis à jour sur le site du ministère, 13 décrets (sur les 19 prévus) sont entrés en vigueur. Quels sont-ils et quels sont ceux qui concernent particulièrement les collectivités ? Petit tour d’horizon.

Les décrets susceptibles de concerner plus particulièrement les collectivités

- Montant du seuil annuel d’achats publics au-delà duquel le pouvoir adjudicateur doit adopter un schéma de promotion des achats socialement responsables (article 13)
Le RTES avait contribué à la consultation sur le projet de décret, demandant une baisse du seuil initial prévu. Le décret, paru au Journal officiel du 31 janvier 2015, précise en effet le montant des achats annuels à partir duquel les acheteurs publics locaux sont tenus de l’adopter et de le publier : ce montant a été fixé à 100 millions d’euros. Un seuil d’obligation jugé trop élevé par nombre d’acteurs et certains élus. Avec ce décret sont concernés par le schéma de promotion la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants).

- Critères d’attribution et modalités d’accompagnement des appels à projets de Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) (article 9)
Ce décret précise les conditions et le fonctionnement des appels à projets destinés à soutenir les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Il a été publié juste avant l’annonce du deuxième appel à projets national PTCE

- Rénovation de l’agrément solidaire devenu « agrément entreprise solidaire d’utilité sociale » (article 11)
Ce décret modifie notamment plusieurs articles du Code du travail afin de préciser les modalités d’application des conditions d’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale". De fait, il s’agit de labelliser les entreprises "exigeantes" socialement pour attirer des financeurs privés qui souhaitent donner un sens à leurs investissements, notamment via la part solidaire de l’épargne salariale.
Mi-août, un arrêté précisant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » a été publié au Journal Officiel.

- Modalités d’accompagnement des entreprises de l’ESS par les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA)

En prévision :
- Clarification de la définition du commerce équitable et élargissement de la notion au commerce solidaire (article 94)
- Règles applicables aux sociétés commerciales de l’ESS pour pouvoir se revendiquer comme « entreprise de l’économie sociale et solidaire »

Les autres décrets

- Droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise (articles 19 et 20)
Ce décret précise les modalités d’application du nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, en portant notamment sur les modalités techniques de l’information des salariés, qui pourra se faire par tous moyens. Il vise également à préciser les cessions concernées par son entrée en vigueur à compter du 1er novembre, à savoir les cessions qui n’ont pas encore fait l’objet d’une entrée en négociation exclusive.

- SCOP (Société coopérative et participative) d’amorçage (article 27)
La Société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage permet aux salariés de renforcer progressivement leur part au capital social. Ce décret met fin à l’obligation de détenir la majorité du capital social, frein à la reprise d’entreprises sous forme de SCOP.

- Apport minimum de l’apport des fondateurs à la dotation initiale des fonds de dotation (article 85)
Ce décret demande aux fonds créés à partir du 25 janvier 2015 de disposer d’une dotation minimale initiale de 15 000 euros, pour lutter contre la création des fonds « coquilles vides ».

- Émission de certificats mutualistes (article 54)
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les organismes mutualistes et paritaires voulant émettre des certificats mutualistes ou paritaires en vue de l’alimentation de leur fonds d’établissement, doivent au préalable recevoir l’approbation de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution et ce sur quoi cette dernière se fonde pour accorder ou non son approbation.

- Refonte du volontariat associatif – (article 64)

- Rénovation du Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire (article 4)
Le décret précise la composition du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et la durée du mandat de ses membres. Le RTES est membre du CSESS. Le CSESS donne son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur les organismes de l’économie sociale et solidaire aux niveaux national, européen ou international.

- Mise en place de la révision coopérative (article 25)
Ce décret fixe les seuils au-delà desquels les SCOP seront soumises à la procédure de révision. Les seuils indiqués étant très bas (30 000 euros de CA, au moins deux associés, etc.), ce décret s’adresse à la très grande majorité des SCOP. Les dispositions du décret n’entreront en vigueur que le 1er octobre 2015.

- Modernisation du droit des fondations (fusion) (article 76)
Le décret vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructurations entre fondations. L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er octobre 2015.

- Modalités de fusion des associations (articles 71 à 73)
Ce décret met en application la fusion d’associations loi de 1901 et loi de 1908 (droit local qui ne concerne que les associations dont le siège est dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle). Il modifie le décret du 11 mai 2007 pour appliquer l’article 74 de la loi ESS qui autorise les associations qui ont plus de 3 ans d’existence à avoir accès aux dons et legs comme les associations reconnues d’utilité publique.

En prévision :
- Conditions dans lesquelles les Chambres régionales de l’ESS tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’ESS,
- Les coopératives d’activités et d’emplois (CAE) (articles 47 et 48),
- Conditions de fonctionnement des unions de mutuelles (article 55)
- Parité au sein du Haut conseil à la vie associative (HCVA)


Pour aller plus loin :

- Rendez-vous mardi 29 septembre de 14h à 19h pour une webconférence "La loi ESS et ses décrets, un an après", avec Michel Abhervé, professeur associé à l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée.

- Retrouvez également les grandes étapes de la construction de la loi ESS

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