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La loi ESS précise les contours de la définition du commerce équitable

par Céline Parat - le 8 novembre 2014
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Adoptée fin juillet, la loi ESS a fait évoluer la définition du commerce équitable, en étendant notamment son champ d’application aux échanges avec des producteurs du Nord. Les acteurs français, réunis au sein de la Plate-Forme pour le Commerce Equitable, se réjouissent de cette évolution législative.

L’article 94 de la loi sur l’ESS modifie la loi du 2 août 2005, qui définissait le commerce équitable comme une relation commerciale entre des acheteurs des pays du Nord et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement, en élargissant son périmètre d’action aux producteurs situés dans les pays du Nord et notamment en France. Cette évolution législative fait notamment écho aux travaux que mènent les acteurs de commerce équitable depuis 3 ans avec le réseau INPACT (Initiatives pour une Agriculture Citoyenne et Territoriale)et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, qui ont abouti en juin 2014 au lancement de la Charte Nationale du "Commerce Equitable Local".

L’article 94 est ainsi rédigé :

II.-Le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :
Un engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l’impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans ;
Le paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production et d’une négociation équilibrée entre les parties au contrat ;
L’octroi par l’acheteur d’un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d’achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l’autonomisation des travailleurs et de leur organisation.
Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.
Les entreprises faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d’éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application du livre IV du code de commerce.
Un décret en Conseil d’Etat précise les critères du désavantage économique, au sens du premier alinéa du présent II, et les modalités contractuelles définies aux 1° à 3°.


Téléchargez le communiqué de presse de la Plate-Forme pour le commerce équitable

Documents joints

  • Communiqué de presse Plate-Forme pour le commerce équitable (PDF - 456.5 ko)
  • Charte Nationale du Commerce Équitable Local (PDF - 1.3 Mo)

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