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La place de l’ESS dans la loi NOTRe

par Céline Parat - le 28 juillet 2015
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La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a été publiée samedi 8 Août au Journal officiel. Y est précisée la place de l’ESS, et notamment celle de la stratégie régionale d’économie sociale et solidaire.

Les régions sont confortées dans leur rôle de définition de la stratégie, en matière notamment de développement économique et d’aides aux entreprises (SRDEII), et d’aménagement des territoires (SRADDET)

- En matière de développement économique et d’aides aux entreprises, l’affirmation de la compétence des régions a été confortée en associant à l’élaboration du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) les intercommunalités (articles 2 et 3). Ce schéma définit également « .. les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire »
« Il fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1, avec les chambres consulaires et avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire »

Cet article 2 a fait l’objet de nombreux développements et ajustements, au cours desquels l’économie sociale et solidaire s’était fait une place. Le RTES s’était félicité en mars de cette inscription de l’ESS dans le SRDEII.

A noter que la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire seront des compétences "partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier" (article 28).


Pour aller plus loin :
- Le texte de la loi NOTRe
- Un article de Michel Abhervé : La stratégie régionale de l’ESS confortée par la loi NOTRe
- Un article de la CRESS Bretagne : Projet de loi « NOTRe » : la place de l’ESS précisée

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