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Le périmètre de l’ESS, une question sans cesse renouvelée

par Céline Parat - le 13 avril 2015
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La définition du périmètre de l’économie sociale et solidaire fait évidemment débat en France et ailleurs, dans le monde. La volonté de se compter pour être plus lisible et donc reconnu mais aussi pour agir plus efficacement a débouché dans de nombreux pays sur des définitions statistiques qui, au fur et à mesure des débats, sont plutôt devenues inclusives.

En France, la loi ESS du 31 juillet 2014 valide cette évolution en intégrant dans l’économie sociale par les statuts des entreprises de nature commerciale mais dont les valeurs et les pratiques sont proches de l’économie sociale.
Mais d’autres pays de l’Union européenne semblent adopter une démarche plus restrictive. C’est le cas de la Roumanie. Une lettre ouverte signée par la coalition pour l’Economie sociale en Roumanie fait état de l’exclusion possible du champ de la loi ESS des principaux acteurs de l’économie sociale et solidaire que sont les coopératives et les mutuelles. La définition des principes de l’économie sociale demanderait également à être consolidée dans cette loi. Cette lettre a été relayée auprès de la Commission européenne par plusieurs organisations européennes d’économie sociale dont le réseau REVES, afin de mettre en garde la Commission contre des pratiques d’aubaine visant à profiter du zoom mis sur l’économie et l’innovation sociale pour obtenir des fonds structurels européens.

Il n’est donc pas inutile de se reposer à nouveau la question du périmètre comme vient de le faire l’association pour le développement des données sur l’économie sociale (ADDES) dans son colloque du 26 mars 2015.
Jean Louis BANCEL, Président du groupe Crédit coopératif, met l’accent en préalable à cette journée sur la recherche « d’une économie sociale sans rivage ». Henri NOGUES, Président de l’ADDES donne les raisons qui ont conduit un organisme comme l’ADDES à suppléer pendant très longtemps à la déficience des statistiques publiques :
- une certaine méfiance des pouvoirs publics vis à vis de l’associationnisme au 19ème siècle et de l’économie sociale ensuite,
- la complexité, pour la statistique, à appréhender des organisations hybrides de l’économie sociale.

Cette absence de visibilité de l’économie sociale a toujours été un point de fragilité mais, avec l’apparition de travaux universitaires, d’un compte statistique de l’économie sociale en 1988, les travaux de la statistique publique ont grandement progressé avant de nouveau sombrer dans l’indifférence. Ce n’est que, plus récemment, souvent à la demande des conseils régionaux en lien avec les CRESS, que les travaux de l’observatoire du CN CRESS ont permis de progresser, y compris en qualité. Il n’en demeure pas moins que selon Philippe KAMINSKI, cheville ouvrière de l’ADDES, ces travaux doivent être encore améliorés sur plusieurs points :
- la présence des deux régimes URSAFF et MSA induit un double circuit de circulation de documents : la consolidation a toujours posé problème.
- le volume des effectifs dans les coopératives peut varier de 300 000 salariés à 1 million de salariés.
- la part trop importante des « autres activités associatives non classées ».

L’INSEE produit maintenant des documents plus nombreux et réguliers sur l’économie sociale :
- Insee première n°1522 de novembre 2014 « économie sociale, des principes communs et beaucoup de diversités », étude réalisée par Julien Deroyon
- L’économie sociale en 2012 (mis en ligne en juillet 2014)

Une étude sur les associations en tant que structure économique est en cours. Première du genre, cette étude « associations 2014 », conduite par Aurélien d’Isanto, tente de combler des lacunes, sur le nombre d’associations actives, sur les modèles économiques des associations employeuses, sur les associations non employeuses. 34 000 associations ont été invitées à répondre à un questionnaire ; le taux de réponse est élevé, 80% du coté des associations employeuses, 50% du coté des associations non employeuses. Les premiers résultats seront connus à l’été.

Mais le champ de ces travaux n’a toujours pas évolué. Il s’agit de l’économie sociale traditionnelle au sens des statuts juridiques alors que la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS a ouvert l’ESS aux entreprises commerciales.
Les organisations de l’économie sociale sont toujours auscultées à l’aune des critères et des méthodes utilisées pour l’économie classique si bien que, alors que ces organisations représentent pus de 10% de la population active, elles ne représentent que 5% de la valeur ajoutée du pays. Il serait utile que l’INSEE actualise son périmètre d’étude et innove dans ses indicateurs de richesse !

C’est justement l’objet d’une proposition de loi, adoptée au Sénat le 2 avril 2015. Déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014 par Eva SAS, François DE RUGY, Brigitte ALLAIN, Barbara POMPILI et Laurence ABEILLE, son objectif est de « déplacer le centre de gravité de notre appareil statistique d’un système de mesure privilégiant la production à un système orienté sur la mesure du bien-être des générations actuelles et à venir, aux fins d’aboutir à des mesures plus pertinentes du progrès social [1] . Il ne s’agit pas de désavouer les mesures de production telles que le PIB, indispensables à certaines analyses proprement économiques, mais d’utiliser des mesures plurielles et de leur donner un poids dans la décision publique au moins aussi important que celui des mesures usuelles de la production ».
En s’appuyant sur diverses expériences, les auteurs de la proposition de loi souhaitent donc « que la France prenne en compte des indicateurs de qualité de vie et de développement durable dans les politiques publiques menées par l’État ». Ils proposent de créer l’obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement un rapport annuel présentant cette évolution, à moyen terme. A l’occasion de cette discussion parlementaire, la Commission des finances du Sénat a rédigé un rapport qui est une bonne synthèse des indicateurs de richesse à prendre en compte dans la définition des politiques publiques.

La mise en œuvre du nouveau périmètre de la loi ESS du 31 juillet 2014 ne sera pas facile. Elle pourra toutefois s’appuyer sur des expérimentations portées au niveau local comme celle de la métropole de Lille relatée dans un document de l’INSEE

Notes

[1] À noter : une rencontre "les indicateurs complémentaires au PIB peuvent-ils changer l’action publique ?" est organisée le 14 avril à Paris, en présence de la députée Eva SAS

Documents joints

  • Rapport Sénat Indicateurs de richesse (PDF - 520 ko)

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