Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

Publié le 10 juin 2013

Le projet de loi relative à l’ESS se précise

La dernière version du projet de loi relative à l’ESS a été présentée au Conseil supérieur de l’ESS (CSESS) vendredi 31 mai pour avis définitif. Le projet de loi devrait être présenté mi-juillet en Conseil des Ministres, et en session parlementaire en septembre.

L’ambition du projet est de réguler et reconnaître un modèle économique créateur de richesses et d’emplois durables et lui donner les moyens de son développement. La loi doit permettre un meilleur « fléchage » des financements du secteur. Y figurent en particulier une définition des entreprises de l’ESS (ouverte à des entreprises non statutaires) et la création d’un agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale », rénovant l’agrément entreprises solidaires, une définition de la subvention, des dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés, ainsi qu’un article sur les Pôles Territoriaux de Coopération Economique.

Retrouvez la contribution écrite du RTES relative au projet de loi-cadre sur l’ESS en version du 26 avril 2013, réalisée grâce aux nombreux retours issus de la consultation des collectivités adhérentes.

Le RTES a salué le travail accompli par le Ministre, son cabinet et ses services, la qualité de l’écoute et de la concertation avec les différents acteurs, ainsi que la mobilisation des différents services de l’Etat. Mais plusieurs points importants sont encore trop peu présents ou précisés dans le projet de loi: -le rôle majeur des collectivités territoriales en matière de promotion, de soutien et de structuration de l’ESS est encore trop peu précisé dans le texte. La spécificité de l’ESS réside bien dans le fort ancrage territorial de l’activité qui la compose et dans l’hybridation étroite et sans cesse renouvelée entre action publique locale et réponse entrepreneuriale, favorisée par une capacité de coopération entre acteurs. Il y a aussi un enjeu majeur pour une articulation entre politiques publiques et entre niveaux de collectivités. C’est pourquoi un lien avec la loi de décentralisation paraît indispensable, notamment à l’article 3bis.

-la nécessaire mobilisation citoyenne, une des caractéristiques de l’ESS étant cet engagement citoyen dans l’économie, et cette capacité à mobiliser différentes parties prenantes autour d’activités de production, d’échange, d’épargne et de consommation. Comment les politiques publiques peuvent reconnaître et favoriser ces engagements, c’est sans doute un des enjeux de la loi. La loi doit favoriser des modes de faire impliquant les citoyens (par exemple, proposition du RTES de prévoir des enquêtes d’utilité sociale).

-l’importance de l’articulation avec les approches européennes, notamment la question des SIEG et plus largement des missions d’intérêt général pouvant être assurées par les acteurs de l’ESS.

Par ailleurs, le RTES regrette l’absence de mention dans la loi d’un cadre qui permette de reconnaitre, de formaliser et de développer des démarches de concertation et de co-construction des réponses aux besoins.

Lors de la séance du 31 mai du CSESS, Christiane Bouchart, présidente du RTES a souligné les points d'amélioration par rapport à la version précédente (du 26 avril) (référence à la gouvernance et la transition écologique dans l'article 1; intégration du processus de production dans l'article 86 sur l’innovation sociale; la dimension interministérielle importante dans le dossier PTCE) et l'importance politique que revêt l'exposé des motifs pour donner à cette loi toute l'ampleur qu'elle mérite.

Retrouvez la dernière version du projet de loi (version du 27 mai 2013) qui a été présentée au CSESS le 31 mai dernier.

Crédit photo : François Daburon