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Loi ESS, budgets et Europe : interview exclusive de Martine Pinville, secrétaire d’État à l’économie sociale et solidaire

par Céline Parat - le 9 novembre 2015
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Alors que le mois de l’ESS a été lancé il y a quelques jours et que la loi ESS a fêté sa première année d’existence cet été, Martine Pinville, Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, revient dans un entretien pour le RTES sur les moyens consacrés à l’ESS, le rôle des collectivités et l’engagement européen de la France sur ces questions.

Au moment du lancement du mois de l’ESS, un peu plus d’un an après le vote de la loi et 4 mois après votre prise de fonction, quel regard portez-vous sur l’économie sociale et solidaire et quelles ambitions pour les prochaines années ? Quelle organisation de l’Etat pour l’accompagnement de la loi au plan national et territorial ?

Un peu plus d’un an après l’adoption de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, la très grande majorité des mesures d’application ont été publiées. La loi est ainsi désormais applicable à plus de 90%. Seuls restent à prendre quelques décrets qui sont en fait liés à d’autres textes ou d’autres réformes, comme celui du code de la mutualité par exemple.
Depuis un an, la structuration des acteurs a beaucoup progressé. L’ensemble des instances ont été renouvelées. Notamment le Conseil supérieur de l’ESS, qui commence d’ores et déjà à travailler aux missions qui lui ont été confiées par la loi, dont celle de promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes afin de favoriser leur intégration dans les entreprises de l’ESS. Pour cela, il m’a semblé indispensable d’intégrer des jeunes à cette instance qui en compte 15 aujourd’hui. Par ailleurs, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire connaissent actuellement une évolution significative. Elles doivent dans un même temps engager des fusions dans le cadre du redécoupage territorial des périmètres régionaux et ajuster leurs missions en élaborant une véritable offre de services au profit des entreprises. Je serai vigilante à ce que ces changements s’opèrent dans de bonnes conditions et ne mettent pas à mal la dynamique qui est enclenchée.  Enfin, vous interrogez également l’organisation de l’Etat : je vous confirme que, d’ici la fin de cette année, une administration dédiée à l’ESS sera installée à Bercy, et non plus au sein de la direction de la cohésion sociale, donnant ainsi une véritable cohérence à l’ensemble de ma délégation.

En juillet, un appel des élu-e-s locaux vous a été remis, signé par les principaux réseaux de collectivités et plusieurs centaines d’élus locaux. Cet appel se félicite des avancées en matière de reconnaissance de l’ESS, mais déplore le manque de moyens consacrés au soutien à l’ESS.

Nous connaissons tous les difficultés budgétaires qui peuvent être celles des collectivités locales. Nous savons que leurs subventions, comme celles de l’Etat d’ailleurs, ne peuvent être des solutions de long terme. La loi de 2014 met à la disposition des entreprises de l’ESS, quel que soit leur statut, tout un panel d’outils pour leur permettre d’accéder au financement privé : les titres associatifs, les certificats mutualistes ou autres dispositifs gérés notamment par Bpi comme le fonds d’innovation sociale ou encore les prêts ESS.
Maintenant que ces outils existent, c’est aux porteurs de projets de les mobiliser pour faciliter et accroître leur développement, et par là même, engager le « changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire ».
Concernant les moyens consacrés au soutien à l’économie sociale et solidaire, ils sont toujours aussi importants mais ne relèvent pas tous du budget du ministère de l’économie. Nous y consacrons 4 M€ mais le soutien à l’ESS ne s’arrête pas là. Il faut ajouter par exemple le fonds d’innovation sociale qui a reçu une dotation 8 M€ de l’Etat, les crédits dédiés au développement de la vie associative qui s’élèvent à plus de 30 M€ ou encore les 13 M€ de subventions aux associations. De plus, les dotations principales s’élèvent à 317 M€ pour les entreprises adaptées, 802 M€ pour les structures d’insertion par l’activité économique, 9,5 M€ pour les dispositifs locaux d’accompagnement et 6,7 M€ pour les conventions promotion de l’emploi.
Je tiens à rappeler que ces crédits sont globalement en hausse depuis l’arrivée de la gauche au gouvernement et que de nombreux avantages fiscaux ont été accordés pour favoriser le développement de l’économie sociale et solidaire dans notre pays. En la matière, le Gouvernement a tenu ses engagements.

François Hollande a présidé en septembre la réunion du groupe pilote international sur l’ESS qui s’est tenu au siège de l’ONU, associant de nombreux chefs d’état et organisations internationales, et appelant à la création de politiques publiques en faveur de l’ESS. Quel engagement de la France dans le domaine, par exemple au niveau européen, la commission européenne semblant en retrait sur l’entrepreneuriat social après le départ de Michel Barnier ?

Le mois de novembre va être pour moi l’occasion de nombreux déplacements en Europe mais également au Maroc, pour faire valoir la définition française de l’économie sociale et solidaire. Donner une dimension européenne à ma feuille de route est pour moi essentiel. Vous avez raison, Michel Barnier, et à ses cotés à l’époque Benoît Hamon avaient largement contribué à faire progresser les sujets liés à l’économie sociale et solidaire, soutenant par exemple la question d’un statut européen de certaines activités, mutualistes notamment.
Le contexte depuis a évolué, et avec lui les positionnements des pays membres. Je tiens pour ma part à travailler à une reconnaissance partagée au niveau européen, des activités liées à l’économie sociale et solidaire. Mon objectif est de faciliter l’exercice des activités des différentes entreprises de l’ESS au sein du périmètre européen. J’échange à ce sujet avec mes différents homologues.
Je serai présente notamment le 4 décembre prochain à la conférence européenne organisée par le Luxembourg afin d’insister pour que la priorité donnée à l’ESS par le Luxembourg à l’occasion de sa présidence du conseil de l’Union, soit pérennisée. J’échangerai également tout prochainement avec la Slovaquie qui prendra la prochaine présidence du Conseil et dont je sais qu’elle partage notre engagement en faveur du développement de cette économie.


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