Loi ESS : publication des décrets sur les fonds de dotation et les achats publics responsables
Deux décrets relatifs à la loi sur l'Économie Sociale et Solidaire ont été publiés en ce début d'année : l'un concerne les fonds de dotation, l'autre le seuil du schéma des achats responsables.
Décret sur le seuil des achats publics responsables
Ce décret, publié le 31 janvier dernier, fixe à 100 millions d’euros hors taxes le seuil au-delà duquel les acheteurs publics ont l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il précise également les marchés et contrats à retenir par les collectivités concernées afin de déterminer le montant de leurs achats. Avec ce seuil seront concernés la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants). En-deçà de ce seuil, les petits acheteurs publics seront incités à mettre en place des achats responsables à travers un accompagnement et la mise à disposition d'outils appropriés (guides, documents techniques...).
Le RTES avait contribué à la consultation publique sur le projet de décret, et proposé que le montant du seuil fixé soit abaissé. Informations sur www.economie.gouv.fr
Décret fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation
Ce décret prévoit une nouvelle obligation pour les créateurs de fonds de dotation en fixant à 15.000 euros le montant minimum de la dotation initiale des fonds de dotation. Ses cinq points-clés : -Les créateurs de fonds de dotation devront, désormais, verser en numéraire une dotation initiale d’un minimum de 15.000 euros ; -Toutefois, ce minimum n’est exigé qu’au moment de la création : durant la vie du fonds, et pour les fonds dont la dotation est consomptible, celle-ci pourra être consommée en totalité pour la réalisation de la mission d’intérêt général ; -Cette nouvelle obligation est applicable aux fonds de dotation qui sont créés à compter du 25 janvier 2015 (publication au journal officiel du 24 janvier 2015) ; -Le décret n’a pas d’effet rétroactif et les fonds de dotation créés avant cette date ne sont donc pas concernés ; -Des sanctions sont prévues en cas de manquement à cette obligation (suspension du fonds de dotation, voire sa dissolution judiciaire).
Le RTES avait relayé la consultation publique sur le projet de décret et la réaction d'un co-fondateur d'un micro-fonds de dotation. Téléchargez le décret