Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

Publié le 1 février 2013

Loi sur l’ESS : le CESE remet son avis

Le Conseil Economique, Social et Environnemental a présenté son avis mardi 22 janvier en présence du Ministre Benoît Hamon (et de Geneviève Gaillard, députée-maire de Niort). Il a été adopté avec une large majorité (125 voix pour, 22 contre, 18 abstentions). Patrick Lenancker et Jean-Marc Roirant, rapporteurs, se sont réjouis que la 1ère saisine du gouvernement ait porté sur l’ESS.

Intitulé «Entreprendre autrement : l’économie sociale et solidaire », l’avis souligne plusieurs points. Le CESE considère que « ce sont les statuts qui définissent le périmètre de l’ESS », et estime « que l’instauration d’un label ou dispositif volontaire de reconnaissance ne présente pas de réel intérêt ». Il rappelle l’importance du dialogue social au sein de l’ESS et recommande qu’il n’y ait aucune confusion entre le système de gouvernance et les institutions représentatives du personnel et que celles-ci voient leurs prérogatives respectées.

Le CESE émet plusieurs propositions pour faciliter la reprise d’entreprises par les salariés, au-delà des entreprises en difficulté : droit d’information des salariés pour tout projet de cession, création d’un statut transitoire de SCOP d’amorçage, changement d’échelle des moyens financiers, avec orientation de l’épargne salariale vers un fonds dédié aux reprises et transmissions d’entreprises par les salariés, et création d’un fonds spécialisé dans la reprise comme en Italie. Le CESE préconise également de faciliter la création de groupes coopératifs. Parmi les propositions qui ont fait l’objet de débat et entraîné l’abstention ou le vote contre des représentants artisanaux et entreprises notamment, l’instauration d’un droit de reprise: « dans le cas où il n’y aurait pas de projet de transmission familiale, les salariés disposent après l’obligation d’information d’un droit de reprise dans un délai raisonnable, par exemple de 3 mois ».

Le CESE recommande par ailleurs l’intégration de l’ESS dans les schémas stratégiques des pouvoirs publics nationaux et territoriaux, et l’encouragement des dynamiques basées sur les coopérations entre acteurs, faisant référence notamment aux Pôles Territoriaux de Coopération Economique.

Enfin, le CESE recommande de sécuriser la subvention comme modèle de financement des activités associatives, et de développer l’introduction de critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics.

Benoît Hamon a salué le travail réalisé par le CESE pour favoriser la biodiversité économique. Il a indiqué que le moment était sans doute historique, avec en tout cas « un bon alignement des planètes », acteurs ESS, Etat, collectivités locales, et même pouvoir judiciaire (avec un travail d’acculturation à l’ESS engagé). Il a souligné l’importance de mieux identifier l’ESS dans les différentes démarches de contractualisation (CPER, SRDE,..), et relevé la pertinence des PTCE, en indiquant qu’un travail était engagé avec Cécile Duflot et la DATAR sur le soutien possible à l’émergence de grappes d’entreprises d’économie sociale. Il a enfin indiqué avoir demandé à ses services de travailler sur une mesure simple, pour susciter l’envie de transmettre l’entreprise aux salariés, en respectant 2 bornes, le droit de propriété et la liberté de concurrence.

L’intégralité de la séance est disponible en vidéo sur le site du CESE.

Retrouvez le compte-rendu intégral de cet avis.

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