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Marchés réservés et commande publique responsable

par alfederici - le 26 mars 2018
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Le RTES organisera le mardi 5 juin une conférence en ligne sur les marchés réservés pour les structures qui emploient des personnes handicapées ou défavorisées (article 36 de l’ordonnance) et pour les structures d’ESS à certaines conditions (article 37). Présentation du 1er retour des collectivités à ce sujet, et des actualités de la commande publique responsable.

L’extension de la possibilité de recours aux marchés réservés est une des dispositions de la réforme des marchés publics de 2016 (pour plus de précisions, voir le Points de ReperESS du RTES).

Une 1ère interpellation des collectivités sur leur utilisation de ces marchés réservés témoigne que le recours aux marchés réservés pour les structures d’insertion par l’activité économique se développe et ne semble pas poser trop de problème. Par contre, si certaines collectivités sont intéressées par le recours aux marchés réservés pour des entreprises de l’ESS, nous n’avons pu identifier à ce jour de marchés "article 37" passés par des collectivités (seul un marché passé par un bailleur social fait référence à l’article 37, voir sur l’espace adhérent).

Vous pouvez retrouver sur votre espace adhérent [1] une synthèse du retour des collectivités adhérentes, avec quelques exemples de marchés réservés de collectivités locales, ainsi qu’un point actualisé sur les Schémas de Promotion des Achats Responsables.

Commande publique responsable : un levier insuffisamment développé

Ce constat est partagé par plusieurs acteurs. C’est le titre du rapport présenté par le Conseil Economique Social et Environnemental ce mardi 27 mars. Le rapport souligne : «  La commande publique représente 200 milliards d’euros, soit 10 % de notre PIB. Elle constitue un levier économique majeur pour accompagner les transitions écologiques et sociales, et améliorer l’efficience de la dépense publique. C’est aussi un moyen de valoriser les entreprises qui s’engagent volontairement sur le plan environnemental et social. »

Téléchargez l’intégralité de cette étude , ainsi que l’interview d’Antoinette Guhl pour le CESE, qui présente les enjeux de la commande publique responsable, ainsi que les freins et actions possibles pour les desserrer à partir de l’exemple de la Ville de Paris.

Au niveau du gouvernement, le même constat est fait des potentialités de l’utilisation de la commande publique comme levier de croissance de l’ESS, mais aussi de la grande dispersion des outils juridiques et techniques proposés, et du nécessaire renforcement de la coordination interministérielle, au niveau politique ou administratif (à noter cependant que la Direction des Achats de l’Etat a en place un système de reporting semestriel, avec des objectifs de performance sociale progressifs pour atteindre 25% en 2020, mesuré dans 4 cas : condition d’exécution, spécification technique, critère d’attribution, réservation de marchés). Le Haut-commissariat à l’Economie Sociale et Solidaire et à l’Innovation Sociale s’est emparé du sujet et le RTES est associé aux 1ères réunions interministérielles à ce sujet.

Pour mémoire, le plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) pour la période 2014-2020 a fixé pour objectif que 30 % de marchés intègrent à terme une disposition environnementale et 25 % une disposition sociale.

Notes

[1] Pour rappel, votre identifiant et votre mot de passe à l’espace adhérent sont la racine de votre mail (exemple, pour animation@rtes.fr, la racine est "animation")

Documents joints

  • Etude CESE (PDF - 5.4 Mo)
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