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Pouvoirs publics-associations : quelles modalités de contractualisation ?

par RTES - le 10 avril 2013
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La ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative a lancé une concertation sur les modalités de contractualisation Etat - Collectivités - Associations. Objectif : sécuriser les modalités de financement public des associations.

Dans cette réflexion, le RTES a été sollicité pour participer à deux groupes de travail. Le premier, politique, participe à l’écriture d’une charte relative aux modalités de contractualisation entre Etat, regroupements de collectivités et CPCA. Patricia Andriot représente le réseau dans ce groupe. L’autre, juridico-technique, étudie la palette d’outils existants pour la mise en œuvre de cette contractualisation, en réexaminant par exemple la circulaire dite Fillon de janvier 2010. Participent à ce groupe de travail les services de l’Etat, les réseaux de collectivités (AMF, ARF et RTES) et quelques collectivités (notamment celles qui avaient répondu à la consultation du RTES sur ce sujet en octobre 2012).

Un état des lieux a mis en évidence une progression de la commande publique dans les relations entre pouvoirs publics et associations, une méconnaissance réelle ou supposée des règles juridiques et les résultats très mitigés de la tentative de clarification de 2010 (qui a abouti à un système de protections maximales et peu approprié par les collectivités locales).

Aujourd’hui, les premiers travaux s’orientent vers :
- une remise à jour de la circulaire de janvier 2010, en proposant notamment une méthode de distinction des activités économiques des activités non économiques, adaptée aux contextes locaux ;
- une définition légale de la subvention, qui serait inscrite dans la loi sur l’ESS en préparation ;
- la formalisation d’un appel à initiatives, qui s’appuierait sur une démarche co-construite avec les acteurs, comportant l’élaboration d’un diagnostic partagé et la détermination d’éléments génériques d’évaluation des projets présentés.

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