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Projet de rapport sur le statut européen des entreprises de l’ESS

par Martin Besnier - le 1er février 2018
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Le projet de rapport du député européen Jiri Maštálka (GUE-République Tchèque) sur un statut européen pour les entreprises de l’ESS sera voté le 15 mai 2018. Dans le cadre de la procédure parlementaire, des amendements ont été déposés et seront examinés par le Parlement européen les 21 et 22 février prochains.

Le rapport appelle à la création d’un label européen pour les entreprises de l’ESS. Il demande à la Commission de revoir la législation existante et un cadre législatif plus cohérent pour soutenir les entreprises sociales, notamment en matière de droit des marchés publics et de la concurrence, pour prendre en compte leurs spécificités et leur contribution à la cohésion sociale et au développement économique.

Plusieurs amendements ont été déposés, qui demandent également :

- une meilleure reconnaissance des avantages économiques de l’ESS (résilience, création d’emplois) ;

- une clarification de la définition d’entreprises de l’ESS et des différents concepts utilisés au niveau européen. De nombreux amendements demandent que les diverses notions « not-for-profit » ; « non-profit » ; « social and solidarity-based … » soient clarifiées.

- la mise en place de solutions de soutien au niveau européen (aide au financement et initiative législative européenne, avec l’idée de permettre aux entreprises de l’ESS de développer des activités transfrontalières).

Les députés les plus mobilisés sur ce dossier sont : Marie-Christine Vergiat (GUE, France), Virginie Rozière (S&D, France), Jiří Maštálka (GUE-République Tchèque), Pascal Durand (Les Verts, France), Jean-Marie Cavada (ALDE, France), Daniel Buda (PPE, Roumanie), Kateřina Konečná (GUE, République Tchèque).

Retrouvez l’ensemble des amendements déposés sur le site du Parlement européen.

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