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Publication d’une instruction à destination des services instructeurs concernant l’agrément ESUS

par alfederici - le 5 octobre 2016
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Une instruction publiée le 27 septembre vise à harmoniser les modalités d’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » sur le territoire et à améliorer la qualité du processus d’instruction.

"L’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a réformé l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale, dit agrément « ESUS », afin d’en préciser les critères d’attribution et de lui donner une cohérence d’ensemble, notamment suite à l’inclusion dans l’ESS (prévue par l’article 1er de cette loi), de nouvelles formes de sociétés commerciales régies par le code de commerce. Pour bénéficier de cet agrément, l’activité des demandeurs devra ainsi être orientée de manière substantielle vers la recherche d’une utilité sociale, au sens de l’article 2 de la loi, cette définition recouvrant principalement : le soutien à des publics vulnérables, ainsi que la création ou le maintien de solidarités territoriales. La présente instruction vise à harmoniser les modalités d’agrément sur le territoire et à améliorer la qualité du processus d’instruction. S’appuyant sur des exigences précises de documentation faites aux entreprises demandeuses, elle s’attache en particulier à faciliter le plus possible le travail d’analyse des dossiers par les services instructeurs. L’enjeu est notamment d’assurer une meilleure qualification des entreprises solidaires, à la fois plus stable et plus prévisible, en vue mobiliser davantage d’investisseurs au financement des nouvelles forme d’entrepreneuriat recherchant un impact social."

De nombreux exemples sont donnés concernant par exemple l’inscription de la recherche d’utilité sociale dans les statuts, ou l’appréciation de la gouvernance, ainsi que la démarche pour apprécier que la recherche d’utilité sociale induise bien un « impact significatif » sur la « rentabilité financière », ou sur le « compte de résultat » de l’entreprise

Retrouvez l’instruction sur le site Legifrance

Autres textes de référence :
- Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail
- Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
- Décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « ESUS »
- Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (articles 1er, 2 et 11)

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