Publication de la circulaire sur la vie associative

La circulaire encadrant les relations entre associations et pouvoirs publics a été publiée par le Premier Ministre le 29 septembre 2015. Proposant un nouveau cadre contractuel visant notamment l’attribution de subventions, cette circulaire est la première déclinaison nationale de la Charte d’engagements réciproques entre l’Etat, le Mouvement associatif et les réseaux de collectivités territoriales dont le RTES, signée en février 2014.

Cette circulaire a fait l’objet d’un long travail partenarial entre différentes directions ministérielles, associations d’élus dont le RTES et le Mouvement associatif, sous l’égide du cabinet du ministre en charge de la vie associative.
Elle incite les services de l’Etat et les différents ministres à décliner la charte sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d’activité « en privilégiant le recours aux conventions pluriannuelles et en développant une politique d’attribution de subvenions ».

Cette circulaire abroge la circulaire Filllon du 18 janvier 2010 largement contestée par le Mouvement Associatif et le Collectif des Associations Citoyennes (CAC). Elle tire les conclusions de l’article 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS en matière de subvention.

« Au niveau territorial, je vous demande de promouvoir auprès des collectivités territoriales l’adoption de chartes locales qui organisent la concertation des acteurs pour co construire les politiques publiques dont notre société a besoin » «  La subvention est dorénavant un mode de financement des associations aussi sécurisé juridiquement que la commande publique »

Le RTES qui a œuvré à la parution de ce texte se réjouit de la voie ainsi ouverte à la co-construction des politiques locales d’économie sociale et solidaire, dont le principe est posé par l’article 8 de la loi du 31 juillet 2014.

« Les politiques publiques des collectivités territoriales et de leurs groupements en faveur de l'économie sociale et solidaire peuvent s'inscrire dans des démarches de co-construction avec l'ensemble des acteurs concernés. Les modalités de cette co-construction s'appuient notamment sur la mise en place d'instances associant les acteurs concernés ou de démarches associant les citoyens au processus de décision publique. »

La circulaire du 29 septembre 2015 précise l’une des modalités possibles pour cette co-construction, le recueil d’initiatives associatives, qui permet le renouvellement des politiques publiques tout en favorisant plus largement le rôle joué par les associations dans la mise en œuvre de la politique publique. Ce recueil d’initiatives associatives sera précisé par le guide relatif aux subventions à paraître. Il s’agit là d’une première étape qui doit être élargie à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire en s’ancrant dans les démarches et lieux de co-construction déjà mis en place sur les territoires par les collectivités territoriales.
Mais le principe est acquis, la co-construction ne remet pas en cause l’initiative privée et donc la subvention. L’annexe 1 ajoute que « le dialogue et les échanges de nature à encourager l’initiative associative et l’innovation sociale doivent donc être plus largement développés ».

L’annexe 1 de la circulaire définit un cadre eurocompatible pour la subvention, cadre attendu depuis très longtemps, en précisant notamment :
-qu'une grande partie des associations sont des services d’intérêt général non économique (SIGNE) ;
-une méthode pour caractériser ces SIGNE,
-que « SIEG et subvention n’ont rien d’antinomique »,
-la possibilité de réaliser des excédents, allant à l’encontre d’une idée répandue, conduisant à la pratique de services administratifs de reprendre tout ou partie de la subvention en cas d'excédent.

Un modèle simplifié de convention pluriannuelle par objectif (CPO) et un modèle de CPO dans le cadre d’un SIEG sont contenus dans les annexes suivantes.

Cette circulaire est complétée par le guide d'usage de la subvention paru en mars 2016.

Téléchargez :

-le texte de la circulaire
-l'annexe 1 : règles encadrant les relations financières
-l'annexe 2 : modèle CPO simplifié
-l'annexe 3 : modèle CPO complet
-l'annexe 4 : modalités d'instruction des demandes de subventions
-l'annexe 5 : missions des délégués à la vie associative