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Loi ESS : publication des modalités de composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

par Céline Parat - le 11 septembre 2015
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Mi-août, un arrêté précisant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » a été publié au Journal Officiel. Cet arrêté fait suite à l’entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2015 de la refonte de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) inscrite dans la loi sur l’économie sociale et solidaire.

L’arrêté publié au Journal officiel précise le formulaire administratif et la liste des pièces justificatives nécessaires pour obtenir l’agrément du préfet du département. Sont concernées : les associations, coopératives, fondations, mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, assurances mutuelles relevant du code des assurances et les sociétés commerciales sous certaines conditions (utilité sociale, principes de gestion, gouvernance).


Retrouvez la notice explicative réalisée par le CNCRES

Retrouvez toutes les informations sur le site du Ministère de l’économie

Retrouvez un point sur les décrets dans l’article du RTES "La loi ESS, un an après"

Documents joints

  • Notice Agrément ESUS / CNCRES (PDF - 479.7 ko)

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