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Publication du décret relatif à la création de la SCOP d’amorçage

par Céline Parat - le 17 janvier 2015
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Carole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a annoncé le 1er janvier la publication au journal officiel du décret relatif à la création de la Société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage.

L’un des obstacles identifié à la reprise d’entreprises sous forme de SCOP est l’obligation pour les salariés de détenir d’emblée la majorité du capital social. Pour aider ces reprises, les articles 27 et 28 de la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 créent la SCOP d’amorçage, dispositif qui permet aux salariés d’avoir le temps de renforcer d’année en année leur part au capital de leur SCOP.

Ce nouveau statut de SCOP d’amorçage permet aux salariés d’être minoritaires au capital tout en détenant la majorité des voix à la constitution de la SCOP, et leur donne 7 ans pour devenir majoritaires. Les salariés pourront ainsi plus facilement boucler les tours de table pour reprendre leur entreprise sous forme de SCOP grâce à l’aide d’associés non coopérateurs.
En application de ce dispositif, les associés non coopérateurs doivent s’engager à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au bout de la durée de 7 ans. Le décret précise que cet engagement figure dans les statuts de la SCOP nouvellement créée. Cet engagement conditionne l’obtention du statut fiscal dérogatoire de la SCOP, les statuts devant être communiqués à l’administration fiscale.

Avec ce décret, entre également en application l’article 28 de la loi qui permet pendant cette période de 7 ans d’utiliser les réserves de la SCOP pour acquérir ou rembourser les parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié.
Une étude d’impact, effectuée lors du vote de la loi, sur une période de dix ans, permet d’estimer que le nombre de transmission d’entreprises saines en SCOP de plus de 10 salariés pourrait atteindre 300 à 400 opérations, soit 6 % à 8 % des entreprises à reprendre dans le cadre de successions. En termes d’emplois, c’est près de 4 000 à 15 000 emplois qui seraient alors consolidés ou sauvés par les transmissions en SCOP sur cette période.
La reprise d’entreprises en SCOP est un atout pour l’économie française, car les sociétés coopératives sont particulièrement résistantes aux aléas économiques : 71 % des SCOP sont pérennes à trois ans, contre 66 % pour l’ensemble des entreprises traditionnelles. En 2014, la reprise des entreprises en difficulté par leurs salariés a connu de nombreux exemples, dont les plus emblématiques sont Fralib, à Géménos (Bouches-du-Rhône), qui est devenu après de longues négociations la SCOP TI, et l’usine Pilpa, à Carcassonne (Aude), devenue La Fabrique du Sud, sous forme de SCOP.

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, il s’agit du deuxième décret paru, après celui sur le droit d’information des salariés. Deux autres projets de décrets ont fait l’objet de consultations publiques : celui concernant le seuil des achats publics responsables et celui fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation


Retrouvez le texte complet du décret

Retrouvez les dates d’entrée en vigueur des principales mesures de la loi ESS

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