Questionnaire aux candidats aux européennes : les réponses des candidats d’Europe écologie
Voici les réponses des candidats des listes Europe écologie au questionnaire sur les politiques européennes en matière d’ESS que le RTES a adressé à tous les candidats aux élections du 7 juin prochain.
Quelle est votre conception de l'économie sociale et solidaire et de sa place possible au sein de l'Union Européenne ?
Dans la logique de la vision écologiste de l'économie, les candidats d'Europe Écologie (les élus rejoindront le groupe Vert au Parlement européen) soutiennent et défendent les formes solidaires d'entrepreneuriat, sous forme mutualiste, coopérative, associative... comme centrales pour la transformation écologique et sociale de l'économie européenne. Cet engagement est relayé notamment dans la première proposition de notre pilier « Emploi » du Contrat écologiste pour l'Europe, « UN DES LEVIERS ESSENTIELS POUR LA CRÉATION DES EMPLOIS VERTS réside dans l'adoption d'un statut du tiers secteur, créateur d'emplois d'utilité sociale, culturelle et environnementale (crèches, aides aux personnes âgées, éducation à l'environnement, protection et entretien des espaces naturels, réparations…), et le soutien à cette économie sociale et solidaire par le développement d'outils financiers européens spécifiques. »
L'économie sociale et solidaire est donc pour nous un secteur stratégique à la transformation écologique indispensable de l'économie.
Êtes-vous prêt à soutenir la création d'un intergroupe économie sociale et solidaire au sein du Parlement Européen ?
Les candidats Europe Écologie, qui rejoindront le groupe Vert, sont bien entendu favorable à un tel intergroupe qui existe déjà. Il faut reconduire et renforcer cet intergroupe de l'économie sociale, ainsi que rétablir une Unité d'Économie sociale, supprimée en 1999, qui ne devra plus être un appendice de l'Unité des Petites et moyennes entreprises ! Le groupe y travaillera, même si la chiche répartition des « points » décidée par les deux grands groupes, le PPE et le PSE ne nous a pas toujours permis de favoriser directement la création de cet Intergroupe.
Êtes-vous favorable à l'adoption de 3 nouveaux statuts (mutuelles, fondations et associations européennes) pour reconnaitre la pluralité des formes d'entreprendre ?
À de nombreuses reprises, les députés européens Verts ont rencontré, en France ou à Bruxelles, les représentants du mouvement français mutualiste, des associations et des coopératives, pour souligner l'importance qu'il y avait à s'associer à leurs pairs d'autres pays membres de l'Union européenne pour faire avancer leurs idéaux et leurs droits, plutôt que de défendre une « exception française ». En retour, nous n’avons cessé d’interpeller la Commission pour faire avancer les directives fixant un statut européen pour les quatre formes de l’économie sociale, celui des coopératives étant à l’heure actuel largement finalisé.
Le programme d'Europe Écologie propose « la création d'emplois socialement utiles et non délocalisables, […] notamment par la création d'un cadre législatif développant un tiers secteur européen de l'économie sociale et solidaire s'appuyant sur les associations, les coopératives et les mutuelles ».
Êtes-vous d'accord pour inciter les États membres à reconnaître l’utilité sociale d'entreprises d’Économie Sociale Solidaire ? D’après vous, quelles formes pourraient prendre cette reconnaissance (subventions, exonérations fiscales ou sociales,…) ?
Nous sommes bien entendu favorables à ce que l'UE et chaque État membre reconnaisse l'utilité sociale et les spécificités de l'ESS. Les modalités précises de la mise en œuvre de cette reconnaissance doivent tenir compte des spécificités des systèmes nationaux et même régionaux mais aussi du secteur ESS qui est très divers dans l'UE.
Concernant l’ouverture des soutiens financiers à l'ESS, les dispositifs de soutien du type de « Small Business Act », s'ils sont couplés à des critères sociaux et environnementaux, doivent être ouverts aux entreprises solidaires. De même, il est important que les entreprises de l'ESS puissent être considérées comme pouvant délivrer des Services Sociaux d'Intérêt Général (SSIG).
Estimez-vous nécessaire de reconnaître, et comment, la pluralité des modes de collaboration entre puissance publique et acteurs ESS (conventionnement, subventions, délégation de service public, appels d'offre,..) ?
Une des premières manières de reconnaître les acteurs ESS, c'est d'avoir des indicateurs de mesure de leur activité et de leur collaboration avec la puissance publique. Ce qui caractérise l'économie sociale et solidaire, ce sont précisément les effets externes non-marchands qu'entraîne son activité : formation citoyenne, culturelle et professionnelle, renforcement des liens sociaux et du « capital social », amélioration de l’environnement et du cadre de vie, réduction du stress général par la convivialité et la sécurité qu'apportent ses institutions différemment de l'administration et des structures familiales.
Il est extrêmement difficile de chiffrer cet apport, alors même que ces effets externes non-marchands justifient le soutien et la rémunération que leur apporte la collectivité, que ce soit sous forme de subventions ou de dispenses fiscales mais cela est indispensable pour pouvoir établir des conventionnements.
Êtes-vous favorable à une conditionnalité de l'accès aux marchés publics à des critères sociaux, éthiques et environnementaux ?
Nous sommes bien évidemment favorables à une conditionnalité de l'accès aux marchés publics en y intégrant chaque fois que possible les critères de territoire et de responsabilité sociale. Plus largement, nous proposons même de mettre en place un accès qualifié général au marché européen. Les initiatives comme les Territoires de commerce équitable, rejoints par 2 villes aux maires Verts, Montreuil et Cesson (respectivement Dominique Voynet et Jean-Marc Brûlé), pourraient être étendues aux achats responsables de manière générale, afin que les collectivités prennent en compte la globalité de leurs responsabilités dans tous les achats, délégations de services publics, etc.
Les SSIG issus de l'économie sociale et solidaire ont vocation à fournir une grande partie des services aux collectivités. C'est déjà le cas dans le secteur dit des services à la personne (garde d'enfant, maison de retraite...), cela doit être le cas dans les secteurs stratégiques que sont l'énergie et les transports, indispensables à la conversion écologique de l'économie et la société dans son ensemble.