Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

Publié le 25 mai 2012

Règlement « de minimis » de la Commission européenne

Le 25 avril dernier, la Commission européenne a publié son règlement portant le seuil de minimis à 500 000 euros. Il vient compléter le paquet Almunia qui est entré en vigueur en décembre 2011.

Ce texte stipule que les aides accordées à un organisme en compensation d’obligations de service public sont exemptées des règles d’aides d’Etat si leur montant est inférieur à 500 000 euros sur trois ans. Aujourd’hui, le seuil du règlement de minimis général est fixé à 200.000 euros sur une période de trois ans.

Paquet « Almunia »

Cette version révisée du paquet Monti-Kroes est constituée de quatre textes :

1. une communication relative à l'application des règles d'aides d'État aux compensations pour la prestation de services d'intérêt économique général : Ce document a pour objet de clarifier les notions fondamentales sur lesquelles repose l'application des règles en matière d'aides d'État aux compensations de service public.

2. une décision d’exemption de notification : Cette décision énonce les conditions dans lesquelles les aides d’État sous forme de compensations de service public accordées pour certaines catégories de SIEG sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification. Cette exemption ne se limite plus seulement aux hôpitaux et au logement social comme auparavant mais concerne également plusieurs services sociaux : les soins de santé et de longue durée, la garde d'enfants, l'accès et la réinsertion sur le marché du travail, l'inclusion sociale des groupes vulnérables, et les liaisons aériennes et maritimes, aéroports et ports de faible envergure.

3. un cadre révisé des compensations de services d’intérêt économique général : Ce cadre précise les conditions dans lesquelles les compensations non couvertes par la décision sont compatibles avec les règles européennes d'aides d'État. Les nouvelles règles introduisent notamment une nouvelle méthode de calcul des compensations, tout en imposant des incitations pour la réalisation de gains d'efficience et de qualité.

4. un règlement spécifique dit de minimis pour les compensations de SIEG

Source: MEPLF