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Remise du rapport Notat-Senard : "L’entreprise, objet d’intérêt collectif"

par Martin Besnier - le 13 mars 2018
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Dans le cadre de leur mission « entreprise et intérêt général », Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard ont remis le 9 mars au Gouvernement, leur rapport "L’entreprise, objet d’intérêt collectif".

14 propositions sont faites dans le cadre de ce rapport, remis aux quatre ministres concernés : le ministre de l’Economie, le ministre de la Transition écologique et solidaire, la ministre du Travail, ainsi que la ministre de la Justice.

Ces propositions viendront alimenter le projet de loi du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui sera présenté en conseil des ministres le mercredi 18 avril 2018.

Parmi les recommandations, on notera l’idée d’ajouter à l’article 1833 du code civil : "[...] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.".

La 12ème recommandation vise à faire reconnaître dans la loi l’entreprise à mission, accessible à toutes les formes juridiques de société, à la condition de remplir quatre critères :
- L’inscription de la raison d’être de l’entreprise dans ses statuts,
- L’existence d’un comité d’impact doté de moyens, éventuellement composé de parties prenantes,
- La mesure par un tiers et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de la raison d’être inscrite dans les statuts,
- La publication d’une déclaration extra-financière comme les sociétés de plus de 500 salariés.

Le rapport précise que cette catégorie "d’entreprise à mission" se veut complémentaire des entreprises de l’ESS et non pas concurrente.

Les autres recommandations visent notamment à renforcer la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration, et à favoriser le développement des stratégies de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Il apparaît à la lecture de ce rapport que les craintes des acteurs de l’ESS (voir notre article dédié, avec la position de plusieurs acteurs de l’ESS) ont été entendues par les rapporteurs. Les recommandations ne viennent pas modifier le statut des entreprises ESUS et n’ouvrent pas d’avantages financiers ou fiscaux aux entreprises à mission.

Téléchargez le rapport "L’entreprise, objet d’intérêt collectif".

Documents joints

  • Rapport Notat-Senard (PDF - 2.7 Mo)

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