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Remise du rapport du GECES à la Commission Européenne à Bratislava

par Martin Besnier - le 10 décembre 2016
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Le rapport final du GECES a été présenté à Bratislava (Slovaquie) lors de la conférence internationale sur l’économie sociale les 30 novembre et 1er décembre dernier.

Présentation du rapport « A call for action » :

Le GECES (groupe d’experts sur l’Economie Sociale) comprend 44 membres dont 4 français et des membres représentant les Etats membres. Le RTES y est représenté par Patricia Andriot (vice-présidente). Placé auprès de la Commission européenne, le GECES a été invité, en septembre 2015, à proposer des recommandations pour le développement des entreprises sociales. Le GECES a tenu 6 réunions plénières jusqu’en octobre 2016, date à laquelle le rapport a été adopté à l’unanimité.

Le rapport comprend une synthèse écrite par Denis Stokkink (rapporteur général) et quatre rapports portant sur la notoriété, les financements, le cadre juridique et le développement international des entreprises sociales et de l’économie sociale ; ainsi que 7 annexes, pour au total, 13 préconisations.

Dans sa synthèse générale, le rapporteur insiste sur le fait que les préconisations concernent aussi bien les entreprises sociales telles que définies par la « social business innovation » lancée en 2011 que l’économie sociale. Mais il est bien évident qu’un problème de définition existe toujours suite à ce rapport. Le statut juridique européen des mutuelles demeure toujours hypothétique. Le rapport prend soin de distinguer dans « l ‘inclusive business » les entreprises commerciales qui affichent un objectif social en partie réalisé par leurs profits et les entreprises sociales qui sont plus proches de l’économie sociale, par leurs valeurs , leurs statuts et leurs mode de gouvernance. Adoptant une vision inclusive de l’économie sociale, le rapport propose, au vu des vains efforts déployés depuis une décennie pour définir l’économie sociale au niveau européen, à la Commission européenne « d’étudier les effets légaux et pratiques de l’utilisation du principe de reconnaissance mutuelle, par lequel les Etats membres s’engagent à reconnaître les formes d’entreprises sociales et de l’économie sociale dans le système légal des autres Etats membres ». Cela suppose évidemment que l’ensemble des Etats membres de l’Union se dote d’une réglementation relative à l’économie sociale et aux entreprises sociales, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. C’est le sens de la recommandation n° 7 qui propose que la Commission européenne établisse une recommandation à destination de l’ensemble des Etats membres les invitant à édicter un cadre légal et incitatif pour l’économie sociale.

Le rapporteur général estime que les entreprises sociales et l’économie sociale apportent 5 contributions positives à l’Europe :
- des emplois de haute qualité et inclusifs. Denis Stokkink rappelle que l’économie sociale représente 10% des emplois européens et quasiment 8% du PIB européen. Il démontre la résilience des emplois depuis 2008 notamment à travers l’évolution de l‘emploi en Espagne.
- la contribution à la lutte contre l’exclusion et contre la pauvreté.
- la contribution à l’intégration des migrants de réfugiés en soulignant de nombreuses initiatives locales.
- le rapport à l’économie de proximité, où il fait mention de la nécessaire co-construction des politiques publiques, thème porté par le RTES dans le GECES.
- la contribution à l’égalité homme / femme.
Denis Stokkink considère que les entreprises sociales et l’économie sociale doivent être davantage en lien avec l’économie collaborative et l’économie circulaire. Dans cette perspective, la Commission européenne doit faciliter les rapprochements.

Le chapitre 1 contient les recommandations en matière de notoriété, identité et communication. Il note la déficience de l’économie sociale dans le domaine politique alors même qu’elle représente un contrepoint à des politiques dites « mainstream ». Il préconise de préciser l’image des entreprises sociales et des messages plus forts à partir d’un récit, de faciliter la mise en place d’une communauté économie sociale et entreprises sociales européennes et de reconnaître ces entreprises dans tous les programmes et actions notamment européens. La recommandation propose une méthode pour bâtir cette communauté européenne, la co-construction. A noter également la recommandation faite aux services administratifs de la Commission européenne de davantage utiliser les achats socialement responsables et aux Etats membres de travailler à l’intégration de cette économie sociale dans tous les niveaux du système éducatif.

Le chapitre 2 relatif aux financements comporte 3 recommandations :
- faciliter l’ingénierie des entreprises sociales, y compris en finançant des incubateurs ou autres lieux dédiés aux entreprises sociales. Le programme anglais "UK investment and contract readlines fund" est présenté comme un modèle de ce qu’il faudrait réaliser dans chaque Etat membre. Le GECES semble indiquer que les entreprises de l’économie sociale devraient davantage être informées des financements possibles par les fonds structurels européens alors qu’un des problèmes, en France tout au moins, du non recours à ces fonds est à chercher dans les difficultés de trésorerie des entreprises et les complexités administratives de mise en œuvre.
- élargir la gamme des financements pour que tous les besoins financiers soient bien pris en charge. Une attention particulière est ainsi portée aux taxes incitatives dont le GECES demande une cartographie européenne. L’exemple français de la finance salariale solidaire est pointé à l’attention des autres Etats membres.
- faire en sorte de mobiliser encore plus d’argent public et privé. Les financements hybrides sont proposés comme une voie nouvelle, à côté des financements publics. L’annexe 5 évoque ainsi les contrats à impact social.

Le chapitre 3 porte sur l’amélioration du cadre légal européen, avec 4 préconisations :
- rédiger à l’attention des Etats membres, qui ne disposent pas de loi sur le sujet, une recommandation européenne visant à fixer un cadre légal pour les entreprises sociales.
- renforcer les opportunités du marché unique pour les mutuelles et les coopératives.
- introduire dans les dispositifs « marchés publics » des Etats membres les considérations sociales prévues par la directive européenne.
- améliorer la mise en œuvre de la réglementation sur les aides d’Etat et les services d’intérêt général. Dans cette perspective, les Etats membres sont invités à faire remonter, dans leur rapport SIG, plus d’exemples de ce qui se fait ou pas sur les territoires, reconnaissant un défaut d’information. L’annexe 6 est encore plus précise.

Le chapitre 4 et les annexes 7 et 8 sont consacrés au développement international des entreprises sociales et de l’économie sociale à travers 3 préconisations :
- améliorer la connaissance de l’économie sociale au plan international, par une étude lancée avec les partenaires internationaux de la Commission européenne et en allouant un budget spécifique aux études d’impact social.
- faire en sorte que dans les réseaux internationaux et les lieux de discussion internationale, l’économie sociale, ses valeurs, ses principes soient défendus et reconnus.
- introduire les entreprises de l’économie sociale dans les enceintes internationales de manière à penser stratégiquement au plan international la création d’éco-systèmes en cohérence avec les objectifs du « social business initiative » de la Commission européenne. Dans cette recommandation, le GECES pose une question fort utile sur les effets des futurs traités de libre échange sur les entreprises sociales. Il demande à la Commission européenne de doubler la dotation pour les actions portées par la société civile dans les pays du tiers monde. Curieusement, c’est la seule recommandation avec un impact financier quantifié du rapport du GECES.


Retrouvez l’intégralité du rapport du GECES (en anglais).

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