Retour sur la conférence en ligne "Marchés réservés et clauses d’insertion" du 9 septembre 2016

Plus de 60 personnes ont assisté à la conférence en ligne « marchés réservés et clauses d’insertion » du 9 septembre, organisée en partenariat avec IDEAL connaissances autour d'une intervention de Gérard Brunaud, secrétaire général de l’OBSAR. De nombreuses questions avant, pendant et après, manifestent un réel intérêt pour le sujet, porteur de nouvelles pratiques professionnelles.

La conférence a permis de faire un point sur le nouveau code de la commande publique, qui s'applique aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé. L'ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006, a en effet été abrogé au 1er avril 2016 par l'ordonnance du 23 juillet 2015. La réforme a pour objectifs de simplifier et de sécuriser le droit de la commande publique, d'ouvrir davantage la commande publique aux PME et de favoriser ses bénéfices sociaux et environnementaux.
Gérard Brunaud a détaillé le contenu des 2 textes, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et le décret du 27 mars 2016, pris en application de l'ordonnance de juillet 2015, qui parachèvent la transposition des directives européennes de 2014.
La dimension sociale est désormais partie intégrante de l’objet du marché, en tant que critère d’attribution, après une juste détermination du besoin d’achat. (article 30 de l’ordonnance du 23 juillet 2015) .

La clause d’insertion, soit critère d’attribution, soit condition d’exécution du marché, soit les deux, est prévue par l’article 38 de l’ordonnance de juillet 2015. L’article 62 du décret de mars 2016 évoque les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté. On peut ainsi avoir des clauses d’insertion qualitative dans l’objet du marché.

Le 2ème changement important apporté par ces évolutions récentes concerne l’extension des marchés réservés. Auparavant possibles uniquement pour les structures embauchant des personnes handicapées, trois types de marchés réservés sont aujourd'hui possibles :
- les marchés réservés pour les structures du handicap (entreprises adaptées, ESAT)
- Les marchés réservés pour les structures d’insertion par l’activité économique conventionnées avec l’Etat
- les marchés réservés pour les structures d’ESS

Afin d’éviter la concurrence, les donneurs d’ordre ne pourront réserver un marché à la fois aux opérateurs économiques relevant du champ du handicap et à ceux relevant de l’IAE. Mais dans les faits, il sera peut être difficile pour une collectivité locale de faire le choix entre ces deux filières d’insertion professionnelle. Il revient aux acheteurs publics de bien connaître les capacités de réponse des différentes structures et entreprises pour éviter tout marché ou lot infructueux. Et il revient aux réseaux de l’IAE de promouvoir au delà de ce qui est déjà fait les compétences et savoir faire de leurs adhérents.
L’article 37 de l’ordonnance de juillet 2015 crée un nouveau type de marché réservé aux structures de l’ESS au sens de l’article premier de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS. Mais les marchés ne peuvent porter que sur des services de santé, sociaux ou culturels dont la liste est publiée au Journal officiel. La durée du marché est de 3 ans maximum, et l'entreprise ne doit pas être titulaire, au cours des trois années précédentes d'un marché public, attribué par le même pouvoir adjudicateur. Il s’agit donc plutôt d'un marché d’amorçage pour une nouvelle structure que d’un marché de long terme.
Le lien entre clauses d’insertion et marchés réservés est dès lors forcément posé : selon Gérard Brunaud, il serait peut être plus rigoureux de réserver les marchés réservés aux marchés de petits volumes et d’introduire la clause d’insertion dans les marchés de gros volume.

Il faut toutefois rappeler que les marchés dont l’objet est l’insertion (qualifiée service de réhabilitation professionnelle dans l’annexe au décret de mars 2016), sont toujours possibles. Ces marchés sont repérés par le code CPV 85312510 et conviennent totalement aux ateliers et chantiers d’insertion.

Gérard Brunaud termine son exposé en évoquant quelques points d’appui pour les acheteurs publics désireux de s’emparer de ces nouvelles règles :
- simplification des procédures: voir le dispositif Marché Public Simplifié lancé en 2014
- obligation de l’allotissement
- amélioration et reconnaissance de la pratique du « sourçage » ou de l’échange préalable facilitant le repérage des opérateurs économiques de proximité sans risquer le contentieux
- référence dans le mieux disant au « coût global » plutôt qu’au prix ;
- introduction notamment du coût tout au long de la vie du produit, du cycle de vie introduisant désormais des coûts comme les assurances , la pollution… . La difficulté est bien évidemment la monétarisation d’un certain nombre de coûts. Une note de la Direction des Affaires Juridiques de mars 2016 apporte quelques éléments.
La période actuelle est avant tout une période de formation des acheteurs publics, de professionnalisation des structures, de montée en gamme et compétences des facilitateurs placés dans les Maisons de l'Emploi, PLIE et collectivités locales.

A noter que L'intégralité de la conférence en ligne est disponible sur le site d'IDEAL Connaissances. Vous pourrez y retrouver également les questions posées lors de la conférence. N'hésitez pas à poser vos questions. Vous pouvez également faire part de vos expériences de marchés réservés en vue de la publication prochaine d'un Points de Repères du RTES sur ce sujet.