Retour sur la formation « SIG, mandatement et subventions » du 7 septembre

La complexité des questions de Services d'Intérêt Général et de mandatement « eurocompatible » n'a pas rebuté les 70 participants (présents ou à distance) à la journée de formation organisée par le RTES et Idéal Connaissances le 7 septembre. Et l'actualité leur donne raison: le mandatement SIEG s'appliquera au FSE et au FEDER dès 2014. Si vous avez raté cette journée, tous les supports et liens vers les enregistrements vidéos de chacune des interventions sont à retrouver ici.

Cette journée a été introduite par l'éclairage juridique apporté par Laurent Ghesquière du Collectif SSIG et Christèle Lafaye de l’Uniopss.

Laurent Ghesquière a indiqué que la règle du « pas vu, pas pris » prévalait jusqu'ici dans nombre de collectivités. La hausse des contentieux oblige aujourd'hui collectivités et acteurs à se pencher sur l'impact de la réglementation européenne, en matière d'aides d'Etat notamment, sur les modes de financement des acteurs de l'ESS. Il a ensuite apporté de nombreuses précisions sur l’évolution récente de l'environnement juridique européen et de ses avancées récentes, avec le paquet Alumnia-Barnier, et notamment :
- l’exemption de la notification préalable pour les services sociaux d’intérêt général, dont le champ a été précisé (soins de santé et de longue durée, garde d’enfants, accès et réinsertion sur le marché du travail, logement social, et soins et inclusion sociale des groupes vulnérables)
- des clarifications sur les concepts et sur l’arrêt Altmark (avec notamment des précisions sur le mandat et le calcul de la compensation)
- un nouveau seuil « spécial SIEG » à 500 000 € dans le règlement de minimis
- un projet de Directive Marchés Publics qui permet la prise en compte de critères de qualité spécifiques pour le choix de prestataires de services : « Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs puissent prendre en compte la nécessité d’assurer la qualité, la continuité, l’accessibilité, la disponibilité et l’exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d’usagers, la participation et le renforcement de la position des usagers, ainsi que l’innovation (Art. 76 (2)) », et rappelle que « les pouvoirs publics restent libres de fournir ces services à caractère social eux-mêmes ».

Christèle Lafaye a présenté concrètement l’impact de ces règlementations européennes sur la relation entre collectivités et acteurs, notamment :
- l’importance du mandatement comme « passeport qui atteste l’intérêt général » de la structure et permet ainsi de financer une structure sur la base de la compensation de service public
- les mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de mandatement (nature et durée des obligations de service public, entreprise et territoire concerné, nature des droits exclusifs/spéciaux octroyés, compensation, modalités de remboursement de la surcompensation, mention de la décision du 20 décembre 2011)
- les points de vigilance liés à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs Deux schémas présentés à la fin de son intervention illustrent les différentes modalités contractuelles possibles entre pouvoirs publics et acteurs de l'ESS, selon l'approche française traditionnelle et l'approche européenne.

Le mandatement, objectifs et enjeux pour les collectivités

Jacques Dughéra, chargé de mission ESS, a présenté le travail engagé à Lille Métropole Communauté Urbaine, afin de définir un cadre d’interventions pour les communes et Lille Métropole, conforme aux règles européennes et nationales en matière de services, tout en renforçant la collaboration et l’appui aux structures privées et publiques conduisant des activités d’intérêt général sur le territoire. Ce travail s'appuie sur une volonté politique forte, avec une mission confiée par Martine Aubry, présidente de Lille Métropole, à Christiane Bouchart, conseillère communautaire en charge de l’Economie sociale et solidaire en décembre 2011. Il s’agit notamment d’identifier les interventions des collectivités pouvant être qualifiées de SIEG, et d’appuyer les communes dans leur qualification et/ou mandatement.

Une délibération-cadre sera présentée en décembre, dont l'objectif est de sécuriser les financements actuels, mais aussi d'avoir un cadre juridique plus adapté aux interventions en faveur des structures ESS (avec par exemple des réflexions autour d'un SIEG mobilité alternative et complémentaire). A travers cette mission, plusieurs enjeux sont apparus : l’appropriation de ce cadrage juridique par les autres collectivités et par les acteurs, le transfert de l’ingénierie communautaire aux communes volontaires, la nouvelle organisation interne que cette évolution implique.

Le mandatement groupé en Champagne-Ardenne

Jean-Robert De Pasquale, directeur de la Formation Professionnelle et Nicolas-Vincent Darré, responsable administratif et financier, de la Région Champagne-Ardenne, ont présenté l'expérience de mandatement groupé dans le cadre du Réseau Public Régional de Formation Professionnelle.

La Région a souhaité avoir une réponse globale apportée en matière de formation, autour de parcours de formation complets, de la remise à niveau à la qualification, avec des prestations d’hébergement, de restauration et d’accompagnement. Parmi les raisons qui ont poussé au mandatement, on note la nécessaire coopération entre les organismes pour assurer cette offre de services (coopération que permet difficilement le marché public), et les obligations de service public inscrites dans le mandatement (gratuité de l’offre, continuité dans l’offre de services....).

Les modes de calcul de la compensation et les obligations de service public ont été élaborés en amont avec les organismes de formation. Deux facteurs de réussite ont été soulignés: l'accompagnement comptable réalisé par la collectivité pour aider à la mise en place d'une comptabilité analytique, et la communication, avec par exemple l'organisation de réunions d'information collective en amont dans chaque département pour présenter la démarche, et inciter les acteurs à développer des partenariats.

Parmi les premiers éléments d'évaluation de cette démarche, accessible à des organismes de formation de petite taille, une entrée en parcours de demandeurs d'emploi qui n'allaient jusqu'ici pas en formation (pour des raisons de pré-requis, de frais de déplacement, ...) et une facilité de changement d'orientation, sans passage obligé par Pôle Emploi par exemple.

Emmanuelle Rousset, du Réso Solidaire, a apporté un éclairage sur les enjeux dans le domaine de la petite enfance, à partir d'un projet de mutualisation Petite Enfance en Ille et Vilaine.

Cette volonté de mutualisation est partie de plusieurs constats et enjeux :
-en Bretagne, il existe une multitude de petites structures ESS isolées, qui ne répondent pas ou peu aux commandes publiques
-une logique de réseaux concurrents dans l’ESS, qui ne parviennent pas à travailler ensemble, ce qui laisse le champ ouvert aux structures privées
-une très grande diversité des partenariats avec les collectivités. Par exemple, en Finistère Nord, toutes les nouvelles structures sont en DSP.

De façon générale, on assiste à une diminution du nombre d'emplois dans le secteur de la petite enfance pour les acteurs de l'économie sociale (alors que le nombre d'emplois dans la petite enfance augmente globalement).

Réso Solidaire a donc souhaité créer une plateforme de gestion et de travail rassemblant les associations et les réseaux, afin de répondre collectivement aux besoins des territoires recensés en amont. Cette plateforme a identifié 3 pôles d'intervention: un pôle support (comptabilité/gestion, RH, …), opérationnel; un pôle service de remplacement, en cours de montage, compliqué techniquement; et un pôle développement. Ce pôle a pour objectif d'accompagner les structures en matière de réponses aux appels à projets et aux DSP. Il est très attendu, mais source de tensions parfois entre réseaux et fédérations. Une expérimentation de réponse commune à DSP a été réalisée, et une petite collectivité a été accompagnée pour la mise en place d'un SIEG pour la gestion de 2 lieux multi-accueils (avec par exemple l'animation de la concertation pour la définition de l'intérêt général et l'aide à la rédaction des délibérations).

Réservé aux adhérents au RTES

(Re)visionnez la conférence sur la plateforme d'Idéal Connaissances