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Retour sur la formation du 5 mai « Modalités de conventionnement : subventions, DSP, marchés publics »

par alfederici - le 18 mai 2011
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La journée de formation organisée par le RTES sur le thème : « Modalités de contractualisation entre collectivités locales et acteurs de l’économie sociale et solidaire : subventions, appels d’offres et DSP » a eu lieu le jeudi 5 mai, à la Mairie de Lille. Dans un décor original, cette formation, animée par Carole Saleres (experte Europe à l’Uniopss), a réuni 25 participants. A noter la présence, aux côtés de responsables des services ESS, de techniciens des services juridiques et financiers.

Carole Saleres a utilement rappelé la définition de quelques notions clés : marché public, subventions, délégation de service public, et souligné le flou entourant d’autres notions, comme celui d’opérateur économique. Critères de distinction et avantages et inconvénients des différentes formes de contractualisation ont été précisés et débattus, et donné lieu à des échanges fournis.

Le projet subventionné par exemple doit bien avoir été initié par le bénéficiaire, et ne peut donner lieu à aucune prestation ou contrepartie au profit de la collectivité. Dans le cas d’un marché public, c’est l’autorité publique qui prend l’initiative de rechercher un prestataire à qui confier la réalisation d’un besoin.

Afin d’éviter les ambiguïtés [1], une attention particulière doit être portée sur le choix des termes utilisés, dans le cadre par exemple des conventions. Les termes de la commande publique, tels que « prix de la mission », « prestataire », « pour le compte de… », sont à éviter.

Mais ces distinctions ne sont pas toujours évidentes à apprécier, par exemple dans le cadre d’un plan de développement de l’ESS coconstruit avec les acteurs, identifiant des actions à mener.

Parmi les modes possibles de financement, l’appel à projets, dont le principe correspond à un « besoin repéré par la collectivité publique, mais pas de formulation de la réponse souhaitée », est sans doute à promouvoir, à certaines conditions, comme alternative possible au marché public. A noter que, comme précisé ci-dessus, mieux vaut parler de lignes directrices que de cahier des charges dans le cadre d’un appel à projets. Parmi les exemples de « bonnes pratiques » partagées, celui de l’appel à projets lancé par la Région Nord Pas de Calais au sein de la mission Environnement, élaboré suite à une large concertation avec les acteurs, et dont les modalités favorisent la coopération entre acteurs, et non la mise en concurrence.

Mais comme l’a souligné le directeur de l’APSA, un acteur local venu témoigner sur les conséquences pour de petites associations du développement des logiques d’appels d’offre et de mise en concurrence, la coopération entre acteurs prend du temps, et donc de l’argent, dans un contexte de raréfaction des financements publics.

Des précisions sur la Convention Pluriannuelle d’Objectifs « eurocompatible » et ses points de vigilance, sur la règle des minimis (qui n’interdit pas le versement d’aides publiques supérieures à 200 000 euros sur 3 ans), sur l’acte officiel de mandatement du SIEG, ont également été apportées.

Une prochaine journée de formation, axée autour des modes de relations entre collectivités locales et SCIC, devrait être organisée en septembre.

Les collectivités adhérentes peuvent retrouver les supports de présentation de la journée sur l’espace adhérents. Un compte-rendu sera prochainement disponible.

Portfolio

Notes

[1] Et les risques de requalification d’une subvention, même s’il faut garder à l’esprit que moins de 10 conventions de subventions sont annulées chaque année par les tribunaux en France, tandis que plus de 7000 marchés publics dont l’objet d’un contentieux (selon Juris Associations cité par dans le numéro 203 du journal de la MRES

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