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Retour sur le 27ème colloque de l’Addes "Les relations entre l’ESS et les pouvoirs publics"

par Martin Besnier - le 2 février 2017
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Le 26 janvier dernier avait lieu à Paris le 27ème colloque de l’Association pour le développement des données sur l’économie sociale (Addes), en partenariat avec la Fondation Crédit Coopératif. L’occasion de se pencher cette année sur les relations entre l’Economie sociale et solidaire et les pouvoirs publics, au travers notamment d’approches historique et européenne le matin, l’après-midi étant consacrée à la relation entre "ESS, gestion des communs et collectivités territoriales", à travers l’exemple de l’aide à domicile, des PTCE et des communs en Italie.

L’introduction de la journée par Hugues Sibille, président de la Fondation Crédit Coopératif (et ancien délégué interministériel à l’économie sociale) et Odile Kirchner, déléguée interministérielle à l’ESS, a été l’occasion de rappeler les avancées importantes depuis la 1ère délégation interministérielle à l’ESS, avec bien sûr la loi sur l’ESS, mais aussi l’apparition de notions comme l’écosystème territorial, les mesures d’impact, et la coconstruction des politiques publiques. Un regret partagé : la faible implication aujourd’hui de la Commission européenne sur l’ESS.

Vous pouvez retrouver le programme complet de ce colloque, ainsi que les contributions en ligne sur le site de l’ADDES
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L’intervention d’Anne Fretel, professeur à l’université de Lille 1, portait sur l’histoire de la reconnaissance des groupements de personnes, au travers d’une lecture des débats depuis 1789, et mettait en évidence la volonté du législateur de partitionner les groupements de personnes pour contenir la dimension politique de ceux-ci. Et une question par rapport à la loi de 2014 : ne conduit-elle pas à voir l’ESS avant tout comme un acteur économique (un mode d’entreprendre) et non comme un acteur politique ?

Olivier Chaïbi de l’Université Paris-Est-Créteil a dressé une typologie des relations entre l’Etat et l’ESS au travers de la question des financements en France aux 19ème et 20ème, entre indépendantistes et participatifs. Une intervention a souligné les profondes mutations des relations entre les mutuelles de fonctionnaires et l’Etat, suite notamment à la mise en place de la Sécurité sociale dans l’après-guerre, et à la règlementation européenne aujourd’hui, avec l’enjeu actuel de la reconnaissance "de leur être mutualiste à leur faire mutualiste", et surtout de la définition de la non lucrativité en droit européen.

La mise en perspective européenne était au cœur de l’intervention comparant les liens entre fondations, intérêt général et pouvoirs publics en Europe et à l’international (Laurence Denerveau, responsable Observatoire Fondation de France, mettant l’accent sur la complémentarité de la philantropie avec l’Etat), et de l’intervention sur l’évolution du partenariat entre secteurs public et associatif en Europe, par Edith Archambault. Quatre modèles théoriques sont présents, en croisant le poids des dépenses sociales publiques et le poids du secteur non lucratif : modèle étatiste (Japon, Amérique Latine, Europe de l’Est) ; libéral (Pays anglo-saxons en Europe RU et Irlande) ; social-démocrate (pays nordiques) ; corporatiste (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Belgique, France, Italie).

Le 27ème colloque a également été l’occasion de remettre les prix ADDES 2017 par Christine Jacglin, Directrice générale du Crédit coopératif à deux mémoires de masters et deux thèses, portant respectivement sur les banques communautaires de développement au Brésil, la transposition du cadre théorique des communs de Elinor Olstrom à la gestion d’une SCOP, les mutuelles communautaires de santé au Sénégal, et la qualité de l’emploi dans ESS, au avec comme terrain de recherche un EPHAD.

L’après midi était consacrée à la relation entre "ESS, gestion des communs et collectivités territoriales", à travers l’exemple de l’aide à domicile, des PTCE et des communs en Italie.

Annie Duisset, universitaire à Nantes, a rendu compte d’une étude sur la gestion associative de l’aide à domicile, pointant l’ambiguïté des pouvoirs publics locaux, essentiellement les départements, à l’égard des associations gestionnaires. Les postures des départements sont de trois ordres :
- en tant que régulateur, ils ont tendance à faciliter la convergence tarifaire,
- en tant que client, à travers un plan très détaillé d’aide aux personnes âgées, l’une des principales cibles de l’aide à domicile, les départements se substituent aux clients finaux,
- en tant "qu’employeurs cachés" : dans un contexte où les budgets globaux de l’aide à domicile stagnent depuis plusieurs années et où le nombre de bénéficiaires augmente, des plans d’actions aussi détaillés donnent aux départements la possibilité de déterminer les conditions de travail des salariés de l’aide à domicile.

Ceci étant, l’intensification du travail a des répercussions sur la qualité de la prestation que les personnes âgées vivent de plus en plus mal. Et l’innovation sociale est de moins en moins au rendez vous dans ce système régi par des conventions pluriannuelles d’objectifs très cadrés.

Emmanuel Verny, secrétaire général d’ESS France) a fait remarquer lors de la discussion que l’Assemblée des départements de France avait signé en 2011 avec 11 fédérations d’aide à domicile un protocole d’accord dont l’objectif était de modifier ce système qui ne convenait à personne. Mais l’administration centrale avait bloqué les évolutions.

Geneviève Fontaine, doctorante à l’université de Paris Est Marne la Vallée et codirigeante du PTCE TETRIS, intervient alors pour présenter la place des "communs sociaux" dans les PTCE. Les communs sociaux sont la santé, l’emploi, l’éducation, qui se caractérisent par un accès universel et une gestion ayant pour but de développer des « capabilités », au sens de l’économiste Amartya Sen. Elle signale que certains PTCE sont dans cette voie de la recherche de gestion de communs sociaux mais ils sont minoritaires. La question posée est de définir la place de la collectivité locale et plus généralement de la puissance publique dans le cadre de ces PTCE qui gèrent des communs sociaux. Autrement dit, les pouvoirs publics rendent ils actuellement possible la construction de PTCE en tant que commun social ? Du coté de l’Etat, la réduction du concept même de PTCE notamment par le deuxième appel à projet interministériel qui fait de l’axe entreprises privées/entreprise de l’ESS la caractéristique centrale du PTCE ne facilite pas la construction d’un commun social. Du coté des collectivités locales, au delà du positionnement des collectivités locales analysées par le RTES dans sa récente étude, il faut apprécier les postures : la posture médiatrice est facilitatrice pour la construction d’un commun social mais elle se heurte au manque de transversalité des services des collectivités locales et à l’absence de coopération opérationnelle entre collectivités d’un même territoire. La posture dominante est celle qui ne donne pas de capacité d’autonomie aux acteurs. La posture de coproduction suppose une confiance éthique et méthodologique entre acteurs, peu développée aujourd’hui. Selon Geneviève Fontaine, les collectivités locales sont néanmoins en attente d’un modèle alternatif pour leur territoire qui donne une préférence au futur. Le lien PTCE / communs sociaux doit pouvoir se développer.

Benedetta Celati, doctorante à l’Université de Pise, présente en binôme avec Daniela Ciaffi, de l’Université de Palerme, le mouvement des communs au sein des collectivités locales italiennes (voir un article dédié du RTES). L’un des aspects innovants de leur intervention porte sur la notion « d’administration partagée », ou co-construction de processus démocratique de codécision pour le bien commun et la gestion commune de ce bien. En France, les processus de co-décision sont encore relativement marginaux. Ce processus italien aboutit à ce que des biens publics ou privés locaux puissent être gérés sous forme de coopératives, d’entreprise publique sous contrôle citoyen (l’eau à Naples par exemple) ou sous forme autogérée (exemple de l’ex asilo Filangieri attribué par délibération du conseil municipal de Naples à une collectif citoyen).

Ces expériences questionnent aussi le droit de propriété et le droit d’usage de la propriété. Des expériences identiques mais plus conflictuelles sont citées pour la ville de Rome (Cinéma Palazzo, Theatre Valle).

Aujourd’hui près de 100 villes italiennes sont impliquées dans une réflexion et une pratique des communs a travers les règlements des communs (comme à Bologne), des pactes de collaboration pour protéger ces communs et une administration partagée, à travers ce qui pourrait s’apparenter à une « révolution silencieuse ».

Enfin, en clôture de la journée, Yannick Blanc, Haut-commissaire à l’Agence du Service Civique, Président de la Fonda et de la Société française de prospective, est intervenu sur le thème : la mutation du rapport Etat - société : des opportunités pour l’ESS, avec en grand témoin Jean-Louis Bancel, président de Coop FR. Pour Yannick Blanc, l’Etat s’est construit en France à travers la production des biens collectifs. Les changements des modes de production de ces biens collectifs créent aujourd’hui de nouvelles opportunités pour l’ESS. "Ce qui fait la force de notre État, c’est sa capacité à produire, à stocker, à retenir et à diffuser des savoirs et de l’information. C’est le cadastre. C’est l’information géographique, la cartographie, le dénombrement de la population, toutes les données statistiques qui permettent de produire de la santé publique, les politiques sociales, les corps d’ingénieurs, l’École polytechnique, c’est cet ensemble de dispositifs de production de savoirs et même de sciences, de gestion de l’information, de rétention de l’information..Or aujourd’hui, nous avons besoin de systèmes de production, de gouvernance, de formation, de distribution des compétences, de co-production etc., qui sont tout aussi étrangers au monopole administratif qu’au monopole ou à l’hégémonie des systèmes d’économie de marché."
Jean-Louis Bancel a pointé que le monde de l’économie sociale et solidaire risque de se trouver idéologiquement orphelin d’avoir perdu l’État. l’ESS a encore souvent du mal à penser son autonomie, or c’est une question fondamentale. En conclusion est interrogée notre capacité à reconstruire de l’action collective, c’est le défi que nous avons devant nous.


A noter la publication cette année d’un ouvrage par Patricia Toucas synthétisant l’ensemble du travail mené par l’ADDES depuis sa création.

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