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Retour sur les 5èmes rencontres européennes de Nantes sur les services publics

par Martin Besnier - le 7 décembre 2016
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Nantes métropole et la ville de Nantes accueillaient les 1er et 2 décembre les 5èmes rencontres européennes au sujet « De l’Europe au local, mieux connaître l’ESS pour développer les territoires de demain » avec une conférence et deux tables rondes sur la nouvelle réforme des marchés publics et les subventions.

Introduite par Pascal Bolo, vice-président de la Ville de Nantes en charge du budget, et animée par A. Vinsonnaud, la conférence visait à mieux faire comprendre l’ESS au niveau européen et à suggérer les liens entre services publics et ESS au profit des territoires et de leurs populations. Près d’une soixantaine de participants ont assisté à cette conférence.

Marie Christine Vergiat, députée européenne et co-présidente de l’intergroupe économie sociale, entreprises de l’économie sociale, entrepreneuriat social et tiers secteur, a d’emblée fait remarquer que le titre même de cet intergroupe démontre combien cette économie sociale est diverse au niveau européen. Au cours de la discussion, elle aura l’occasion de redire que cette économie se caractérise par des valeurs communes, des statuts spécifiques dont la dimension non lucrative ou à lucrativité limitée est importante, même pour les entreprises sociales. Le rapport à l’intérêt général fait également partie de ces caractéristiques, permettant ce lien avec les services publics.

Christine Jakob, de la fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) a également pointé ce lien avec l’intérêt général tout en ayant une vision plus restrictive de cette économie sociale européenne, limitée à des organisations sans but lucratif agissant dans le champ des services. Et à cet égard, elle a souligné que la qualité de l’emploi n’était pas toujours au rendez vous dans ces organisations.

Jacques Dughera, après une brève présentation du RTES, a souligné que ce modèle économique de l’ESS et des entreprises sociales ne se limite pas à un secteur économique, que le travail des élus à l’ESS dans les collectivités est bien de répandre ce modèle économique sur l’ensemble des activités humaines et compétences des collectivités territoriales. Au niveau européen, les débats au sein du GECES ont démontré que cette question de l’identité de ce que nous appelons en France "ESS" est loin d’être réglée. La récente initiative de la Commission de relancer une étude sur le tiers secteur en Europe, terme que nous n’utilisions plus en France, ajoute de la confusion en France où l’ESS est désormais définie par la loi du 31 juillet 2014, dans une vision inclusive. Ce constat a d’ailleurs conduit le GECES auquel participe le RTES à faire une proposition de reconnaissance mutuelle par les Etats membres de manière a sortir de cette question.

Mahel Coppey, vice-présidente de Nantes métropole déléguée à l’ESS et administratrice du RTES a souligné l’importance de l’ESS sur le territoire nantais, près de 12,5 % des emplois. Le budget de l‘ESS sur la métropole est de 560 K euros. Toute son action est donc de travailler avec les autres élus et avec les différents acteurs économiques du territoire pour implanter cette autre façon d’entreprendre. Au plan européen, Nantes Métropole assure la présidence d’un réseau de villes, Eurocities, qui s’intéresse à ce lien avec l’intérêt général, entre villes et acteurs de l’ESS.

Philippe La Forge, président des ECOSOLIES et PDG de Relais atlantique a donné quelques exemples de cette importance de l’ESS à Nantes. Le Relais Atlantique est ainsi une entreprise d’insertion de 124 salariés. Les Ecosolies sont un réseau des acteurs de l’ESS (350 adhérents) qui sont pour certains situés au SOLILAB, près de 200 locataires. Cette association est cofinancée par le Conseil régional, Nantes métropole et le FEDER. Certaines organisations de l’ESS ont des missions d’intérêt général qui les rapprochent des services publics.

Dans la discussion, Céline Durand (CRESS Pays de Loire) fait remarquer que la région des Pays de Loire est une région où les emplois dans l’ESS sont importants (14,6 % de la population active). Ces emplois sont généralement de qualité, les organisations de l’ESS étant souvent couverts par des conventions collectives du travail plus favorables que dans l’entreprise classique (par exemple les emplois à la personne). La question des financements européens est également abordée pour regretter le caractère complexe de ces financements et les contrôles tatillons.

Le lendemain, les deux tables rondes consacrées à la réforme des marchés publics et aux subventions ont réuni à peu près le même nombre de participants.

Après une brève présentation de la réforme par Florent Ollier, directeur de la commande publique à Nantes Métropole, Sanne Berkenutte et Yong Haselaar, agents de la ville d’Amsterdam, présentent la manière de pratiquer les marchés publics, estimant que la réforme les a aidés pour développer l’entrepreneuriat social (près de 40 organisations à Amsterdam) et demander aux entreprises de davantage participer à la vie de la communauté. Ainsi, une condition d’exécution du marché est que l’entreprise classique attributaire du marché réalise une action sociale en faveur de la communauté. Ce peut être tout type d’actions sans être limité au recrutement de personnes en difficulté d’insertion.

En France, rappelle Elise Bouyer, déléguée régionale de la fédération des entreprises d’insertion, la clause sociale est développée avec cet objectif de recruter des personnes en difficulté d’insertion. Les marchés réservés à l’IAE apparaissent alors à la fois superflus et même dangereux dès lors que cela éloigne les entreprises d’insertion des conditions d’exploitation normales des entreprises. Ils peuvent être néanmoins utiles pour les ACI ou les entreprises de l’ESS.

Faudrait-il alors plutôt un "Small business Act" comme aux Etas-Unis ? Cette question largement évoquée au niveau européen n’a jamais vraiment abouti. Florent Ollier rappelle que la métropole a introduit de longue date les clauses d’insertion. Les critères RSE sont également utilisés pour l’attribution des marchés. Il évoque le marché de la fourniture de titres restaurants attribué selon trois critères, le prix, la qualité technique et la RSE. Une entreprise coopérative n’a pas été retenue même si elle était meilleure sur ce troisième critère. La collectivité locale ne peut pas en effet s’appuyer sur la politique générale de RSE de l’entreprise mais uniquement sur les critères RSE en lien avec l’objet du marché. Elles est toutefois passée d’une logique monocritère à une logique multicritères. Les labels privés ne sont pas très utiles non plus dans l’attribution du marché. Nantes métropole travaille actuellement son schéma d’achat responsable, selon la loi ESS du 31 juillet 2014. Il devrait permettre d’’harmoniser la manière de pratiquer l’achat public et aussi de fixer quelques orientations générales pour l’ensemble des services. Selon Florent Ollier, le travail sur ce schéma est un bon outil de management interne. Ce type de document d’orientation n’existe pas à Amsterdam qui essaie de travailler sur la mesure de l’impact social. L’encadrement par la collectivité aboutit à une logique de marchés publics là où des subventions jusqu’à présent étaient possibles (ressourceries).

Cette affirmation est une excellente transition pour la deuxième table ronde consacrée aux subventions entre dispositions nationales et réglementation européenne. Jean Claude Boual, Président du collectif des associations citoyennes, rappelle que la subvention définie désormais en France par la loi n’est assujettie ni au "de minimis", ni aux seuils prévus dans la réglementation européenne. Il estime que la Délégation de Service Public peut être décidée sans appel d’offre en faisant appel aux quatre critères de l’arrêt Altmark dont le quatrième qui est d’application difficile. Ce point sera discuté par une universitaire présente dans l’assistance, faisant valoir qu’il y a une clarification à faire entre service d’intérêt général au sens européen et services publics au sens français du terme. Mais, mis à part cette question, il y a un consensus pour dire que la subvention perd du terrain face aux marchés publics alors qu’elle ne répond pas aux mêmes situations. Il faudrait dès lors équiper en juristes chevronnés les collectivités territoriales et les associations. Alain Durand, Président de la CRESS Pays de la Loire, rappelle ainsi les déboires de la CRESS obligée de rembourser des subventions européennes en tant qu’organisme intermédiaire dans le cadre d’une mesure de l’avant dernière programmation du FSE. Geoffroy Verdier, administrateur des ECOSOLIES et directeur d’aide à domicile pour tous ajoute qu’il fait vraiment se demander en tant qu’association s’il faut aller chercher une subvention. Jean Claude Boual précise que ce n’est pas une bonne gestion des deniers publics que de vouloir réduire les subventions. Au niveau du CAC, ils ont constaté que 1/3 des collectivités poursuivent leurs subventions, 1/3 les diminuent, 1/3 les suppriment. Il s’agit avant tout d’une décision politique.

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