Retours sur la formation/sensibilisation CNFPT "Collectivités locales et acteurs de l’ESS au service de l’intérêt général" - 12 mai 2016

C’est autour du thème de l’intérêt général que collectivités locales, acteurs de l’ESS et intervenants passionnés se sont réunis, à Pantin le 12 mai dernier. Cette journée de formation/sensibilisation s’inscrit dans le cadre des engagements communs signés par le CNFPT et le RTES en ce début d’année pour former à l’ESS les personnels des collectivités territoriales.

Retrouvez la synthèse des échanges qui ont eu lieu lors de cette journée.

L’ambition de cette journée était d’éclairer ce qu’est l'ESS, en quoi le rôle des collectivités est déterminant et comment elles peuvent agir concrètement.

Hervé Delfavard, maitre de conférences à l’Université Paris-Est Marne la Vallée (UPEM) et responsable de la chaire ESS de l’Université a tout d’abord introduit la journée en resituant dans sa temporalité historique ce qui est aujourd’hui nommée « l’Economie Sociale et Solidaire ». En effet loin d’être un phénomène de mode, l’ESS prend ses racines dans les années 1830, en réaction, notamment, au mode de répartition des richesses d’alors. Cette dynamique connut une évolution inégale jusque dans les années 1970, puis elle prit un nouvel essor face à l’impact du néolibéralisme. Cet élan lui permit alors de franchir un cap décisif puisqu’en 2014 la loi ESS fut votée.

Le point fort de cette loi est d’avoir assuré l’unité des acteurs de l’ESS et formalisé l’affirmation politique d’une autre économie, d’un autre mode d’entreprendre. Toutefois si cet autre mode d’entreprendre est clairement caractérisé dans la loi (un autre but que le seul profit, une gouvernance participative et une redistribution des dividendes), le nouveau modèle de développement économique n’a pas été étayé.

C’est pourquoi, il s’agit à présent de développer cette dynamique en s’appuyant sur la transversalité entre acteurs et la mutualisation des méthodes, des ressources et des outils existants … ou à créer.

Des exemples concrets ont illustré les formes d’action que peuvent mettre en œuvre les collectivités. Notamment en participant à la création de ressources communes au sein du territoire : Communs, PTCE, soutien au droit (d’usage) d’entreprise ou impulsion à la création de monnaies locales complémentaires, développement des circuits courts – y compris financiers, etc.

Christelle Layre, du Labo de l’ESS a présenté l’action menée par ce Think Tank qui assure au quotidien un travail d’identification, d’analyse et de valorisation des initiatives territoriales menées par des acteurs ESS ou liés à l’ESS. Toute cette richesse fait l’objet de réflexions de groupes de travail thématiques , d’actions et de productions partagés avec l’ensemble des acteurs concernés, dont bien sûr les collectivités territoriales, avec notamment la présence du RTES.

« Le changement d’échelle viendra des territoires car c’est de là d’où vient l’innovation ! À tous les échelons territoriaux il existe des leviers permettant aux collectivités locales de soutenir l’ESS. Elles ont un rôle majeur à jouer, tout en veillant au développement de toutes les synergies nécessaires à la construction des actions. Notamment au niveau des outils financiers.»

Christelle Layre a conclu en mettant l’accent sur la nécessité de pouvoir mesurer l’impact économique pour les territoires. En effet, bien que des études apportent des éléments qualitatifs essentiels, la question de la méthode et des indicateurs communs de mesure d’impact reste délicate.

Christiane Bouchart, présidente du RTES insista sur les valeurs très actuelles de l’ESS. Si l'intégration de l'ESS en tant que telle dans les politiques publiques est relativement récente (début des années 2000), les collectivités territoriales ont de nombreuses raisons de soutenir le développement de l'ESS:
-Pour soutenir la création d’emplois et d’entreprises bien sûr mais, au bénéfice durable des territoires et sur un mode inclusif,
-Pour répondre aux besoins des habitants et des territoires. Notamment à des besoins non satisfaits et ce, dans un contexte de réduction de moyens (ex : une collectivité prend des parts dans une SCIC pour créer une crèche dans un quartier Politique de la Ville insuffisamment équipé).
-Pour favoriser l’innovation sur les territoires. En effet une des capacités de l’ESS est de défricher de nouveaux modes de faire. Elle a été pionnière sur le recyclage, la relocalisation de l’agriculture et l’alimentation, la transition énergétique etc. (Exemples : les travaux en cours sur la traçabilité de l’épargne territoriale afin de pouvoir visualiser sur ce qui revient au territoire ; le développement des monnaies locales complémentaires : les citoyens sont prêts, des artisans et commerçants, des chambres consulaires, certaines banques, sont partantes)
-Pour assurer une cohésion sociale du territoire en croisant les enjeux des politiques publiques, qu’elles soient économiques, culturelles, d’aménagement du territoire, de la politique de la Ville et d’insertion avec les dimensions de l’ESS.
-Pour développer un mode de gouvernance passant par la co-construction, notamment entre les différents niveaux de collectivités. Qu’il s’agisse de l’élaboration des Schémas de promotion des achats publics responsables, ou des stratégies régionales de développement de l’ESS, intégrées dans les SRDEII, l’association de toutes les parties prenantes permet de remettre du sens dans l’économie.

Après la présentation du panorama général, la journée se poursuivit en abordant les moyens de contractualisation dont disposent les collectivités pour soutenir ce mode de développement économique.

Anne Laure Federici, déléguée générale du RTES, ouvre la séquence en mettant en lumière les spécificités du modèle économique ESS et quelques éléments de contexte:
-Un principe d’hybridation des ressources, comprenant des ressources publiques et privées, sans oublier l'apport essentiel du bénévolat dans de nombreuses structures d'ESS.
-Un cadre européen général d’interdiction des aides publiques aux entreprises. Or au niveau UE toute structure ayant une activité économique est considérée comme une entreprise, sans distinction de statuts. Ce qui peut entrer en contradiction avec les modes de faire au niveau français vis-à-vis du statut associatif.
-Une avancée spécifique en France avec la loi ESS qui apporte pour la 1ère fois une définition de la subvention. Auparavant les collectivités considéraient que la subvention était beaucoup moins sécurisée juridiquement que les marchés publics par exemple. C’était perçu comme un frein réel. Depuis la circulaire de sept 2015 a définit précisément les relations Collectivités/Associations. C’est un appui important pour sécuriser et renforcer le financement sous forme de subvention.
-Le cadre de la Loi Notre avec l’attribution aux régions de la compétence économique, et le risque que certaines collectivités, notamment les départements, abandonnent leur politique de soutien en faveur de l'ESS. Or, les structures de l’ESS n’ont pas qu’une simple vocation économique. La prise en compte de l’ESS dans l'ensemble de ses dimensions, y compris dimension sociale/ sociétale reste encore dans une zone de flou.

Puis Pierre Chambe, ex-expert auprès du CGET et développeur économique auprès d’un EPIC, a brossé le contexte européen dans lequel les modes de contractualisation économiques s’inscrivent. Pour tous ceux qui n’ont pu assister à cette journée, voici deux points à retenir :
-La dimension européenne ne vient pas atténuer la dynamique de l’action en matière d’ESS même si l’angle est différent. En effet, l’orientation européenne est clairement en faveur d’une libre concurrence qui doit subir le moins d’entraves possibles. Il s’agit donc de limiter tout ce qui pourrait l’affecter, notamment l’intervention publique. Par ailleurs, le marché est vu de façon très expansive. Par exemple, la culture, le logement, l’emploi ne sont pas hors du champ du marché au niveau européen. Toutefois, le tableau n’est pas si sombre ! Car en fait, malgré cette complexité, les aides d’Etat ne concernent que peu d’actions ESS (Cf. présentation de Pierre Chambe). En effet, bon nombre d’affaires ESS sont strictement locales et ce n’est pas parce qu’il y a commande publique qu’il y a une distorsion entre Etats membres.
-La règlementation européenne « Aides d’état » s’applique essentiellement à l’ESS sous deux formes : Les aides de minimis (20000 euros sur 3 ans, portés à 500000 pour les SIEG), et les SIEG : présence d’activité d’intérêt général mais sous forme économique.

Pierre Chambe a donc conclu de façon rassurante que malgré ces contraintes supplémentaires, il n’y a pas de blocage pour les collectivités à soutenir le développement des projets ESS.

Et pour clore la matinée, Clara SCHMIDT, de la Métropole européenne de Lille a partagé l’exemple concret de la Métropole de Lille : un appel à projets permanent sur la période 2015-2020. « Entreprendre autrement avec la Métropole Européenne de Lille » fondé sur la volonté de mettre en place un cadre pour le soutien à des initiatives économiques solidaires, avec un régime d’aide de minimis. Le tout dans une logique partenariale.

L’après midi a été consacré à deux courtes séquences, l’une sur les marchés publics et la responsabilité sociale des collectivités territoriales, l’autre sur les services d’intérêt général, et à un débat sur l’ESS comme levier de développement des territoires au service de l’intérêt général. De l’intervention de Gérard Brunaud, secrétaire général de l’observatoire de l’achat responsable OBSAR, on retiendra que le Code des marchés publics offre aujourd'hui de nombreuses possibilités pour faciliter le développement de l'ESS, et l’importance de la directive européenne sur les marchés publics transcrite dans une ordonnance du 23 juillet 2015 et un décret du 25 mars 2016.

Cette nouvelle réglementation a eu pour objectif notamment de permettre un meilleur accès des PME, donc des entreprises de l’ESS, à la commande publique. L’introduction de considérations sociales dans les spécifications techniques, le prix calculé sur le cycle de vie en termes de coût global, un meilleur « sourçage » ont introduit un changement de paradigme complet. Cela suppose un effort de formation des acheteurs publics et la reconnaissance de cette fonction, des moyens d’accompagnement sur le terrain avec mesures des résultats. Le RTES consacrera sa prochaine conférence en ligne du 9 septembre à cette question.

Deux témoignages de collectivités territoriales ont complété ce cadre général :
-Le conseil départemental du Val de Marne a mis en place depuis longtemps un service transversal d’ingénierie en matière d’insertion, avec des facilitateurs de la clause d’insertion dans les territoires où il n’y a pas de facilitateurs notamment dans les maisons de l’emploi. Le plan d’action a été renouvelé dans la perspective du Grand Paris avec une réflexion en cours sur les marchés réservés.
-La ville de Paris a adopté un schéma de l’achat public responsable, en février 2016, en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS. 48 fiches action ont ainsi été adoptées à l’unanimité. S’il faut retenir un seul chiffre, ce serait le résultat recherché dans les clauses d’insertion : 25 % des marchés publics devront être « clausés ».

Bernard Jehanno, du secrétariat général aux affaires européennes, a exposé ensuite le point de vue de l’administration centrale sur les services d’intérêt général. Selon lui, le SIG permet une transparence financière utile pour le développement d’actions économiques dans un champ concurrentiel. Il observe que l’absence de définition des SIEG qui avait été reprochée à la France permet tout au contraire une vraie marge de manœuvre. Certes il y a encore des efforts à faire en communication et dans le contenu des mesures. Il rappelle toutefois le nouveau seuil de 500 KE pour les SIEG, la montée en puissance des exemptions et rappelle le reporting tous les deux ans que la France doit faire à la Commission européenne. Pour illustrer la marge de manœuvre des collectivités territoriales en matière de service d’intérêt général, la communauté urbaine de Strasbourg expose le SIEG réemploi.

La journée s’est terminée par un débat sur l’ESS comme levier de développement économique dans lequel les positions convergent pour :
-relever quelques difficultés dans la mise en application de la loi ESS dans certaines régions suite aux dernières élections et recompositions territoriales. En particulier du fait de l’absence de l’ESS dans les contrats de plan Etat région, ou du fait de la remise en cause d’actions.
-se féliciter du travail au sein des chaires universitaires mais regretter l’insuffisance de l’ingénierie territoriale au service de l’ESS, ce qui empêche une véritable mobilisation pour aller plus vite, comme l'a souligné Jean Louis Cabrespines, président du CNCRESS et Claude Grivet, président de l'Unadel.

Laurent Fraisse, chercheur associé au LISE, a conclu cet échange en insistant sur l’action transversale de l’ESS tout en soulignant qu’il faut construire une politique publique spécifique. Ce paradoxe spécifique/droit commun n’est pas propre à l’ESS mais il est structurant de l’avenir de l’ESS. Il est important que le portage politique de l‘ESS ne repose pas uniquement sur l’élu à l’ESS. Par conséquent, il est nécessaire que la dimension ESS soit très présente dans le SRDEII mais aussi dans d’autres documents de programmation afin que les domaines liés à l’économique et au social soient appréhendés de façon globale et transversale. D’ailleurs, l’évaluation de ces politiques publiques se fera aussi sur cet enjeu de transversalité.

Retrouvez l'ensemble des diaporamas présentés par les intervenants de cette journée de formation/sensibilisation sur cette plateforme.