SIEG : la Commission adopte de nouvelles règles concernant les aides d’Etat
À l’issue de vastes consultations publiques, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles en matière d'aides d'État en vue de l’appréciation des compensations publiques pour les services d'intérêt économique général (SIEG). Ce nouveau paquet apporte des éclaircissements sur les principes essentiels applicables aux aides d’État et introduit une approche diversifiée et proportionnée prévoyant des règles plus simples pour les SIEG de faible montant, organisés au niveau local ou poursuivant un objectif social, tout en tenant davantage compte des aspects de concurrence pour les SIEG de plus grande ampleur.
Les nouvelles règles, qui remplacent le paquet «Monti-Kroes» de juillet 2005, apportent des éclaircissements sur des notions fondamentales, telle celle d'«activité économique», afin de faciliter leur application par les pouvoirs publics nationaux, mais aussi régionaux et locaux.
Tous les services sociaux sont désormais exemptés de l’obligation de notification à la Commission, indépendamment du montant de la compensation reçue. Les services concernés doivent répondre «à des besoins sociaux dans le domaine de la santé et des soins de longue durée, de l'aide à l'enfance, de l’accès au marché du travail et de la réinsertion sur ce dernier, du logement social, ainsi que de l'aide aux groupes vulnérables et de leur inclusion sociale». Précédemment, seuls les hôpitaux et le logement social bénéficiaient de cette exemption. Les autres SIEG ne doivent pas être notifiés si le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d'euros par an.
La Commission propose aussi de fixer, pour tous les autres services, un montant de compensation minimum en-deçà duquel la mesure est réputée exempte d’aide. Ce montant de minimis serait fixé à 500 000 euros sur trois ans. Cette disposition réduira la charge administrative pour les SIEG de faible montant. Une décision finale sera arrêtée au printemps.
Par ailleurs, les autres SIEG donnant lieu à des montants de compensation supérieurs à 15 millions d’euros par an et comportant des risques accrus de distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur feront l’objet d’un examen plus approfondi. Il convient, chaque fois que cela est possible, d’attribuer les SIEG selon une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente, de manière à garantir le meilleur rapport qualité-prix aux contribuables. Voir également le communiqué de presse du Collectif SSIG en PJ
Pour plus d’informations
Le nouveau paquet consiste en quatre instruments, qui s’appliqueront à l’ensemble des pouvoirs publics (nationaux, régionaux et locaux) accordant des compensations pour la fourniture de SIEG. Une nouvelle communication apporte des éclaircissements sur les notions fondamentales relatives aux SIEG, telles que les notions d’aide, de SIEG, d’activité économique, de convergence des procédures de marché public, d'absence d'aide, etc.
Une décision révisée exempte les États membres de l’obligation de notifier à la Commission les compensations de service public accordées pour certaines catégories de SIEG. Cette exemption, précédemment réservée aux hôpitaux et au logement social, s’applique désormais à un éventail beaucoup plus large de services sociaux et le seuil à partir duquel les autres SIEG doivent être notifiés a été abaissé. Le seuil de notification a été ramené de 30 à 15 millions d'euros, afin de répondre aux préoccupations exprimées par certaines parties prenantes qui estimaient que le seuil précédent soustrayait à l’examen de la Commission des marchés considérables dans des domaines importants du marché intérieur.
Un cadre révisé permet d’apprécier les montants de compensation élevés accordés à des opérateurs en dehors du secteur des services sociaux. Ces compensations doivent être notifiées à la Commission et peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur si elles satisfont à certains critères. Les nouvelles règles introduisent notamment une méthode plus précise pour déterminer le montant de la compensation, l’obligation, pour l’État membre, de prévoir, dans le mécanisme de compensation, des incitations en vue de la réalisation de gains d'efficience, l’obligation de respecter les règles de l’UE en matière de marchés publics et l’égalité de traitement des prestataires d’un même service lors de la détermination de la compensation. De plus, la Commission peut exiger des États membres qu'ils adoptent des mesures afin d'atténuer les effets anticoncurrentiels de certaines compensations comportant un risque particulièrement élevé de distorsion de la concurrence sur le marché intérieur.
Enfin, une nouvelle proposition de règlement de minimis dispose que les compensations dont le montant est inférieur à un certain seuil ne relèvent pas du contrôle des aides d’État. Cette proposition devrait être adoptée au printemps 2012, après un dernier cycle de consultation.
Contexte
En 2003, la Cour européenne de justice a statué sur l’appréciation des compensations de service public dans le contexte des règles de l'UE en matière d’aides d’État (affaire C-280/00, Altmark Trans). La Commission a adopté le premier paquet SIEG (également connu sous le nom de «paquet Monti-Kroes», voir IP/05/937) pour tenir compte de cet arrêt. Ce paquet, entré en vigueur en juillet 2005, précisait les conditions auxquelles une aide d’État sous la forme d'une compensation de service public était compatible avec le traité CE (désormais le traité sur le fonctionnement de l'UE).
En mars 2011, la Commission a lancé un vaste débat sur la révision de ce paquet qui expire à la fin de 2011 (voir IP/11/347). En septembre 2011, la Commission a consulté les parties prenantes sur les nouvelles règles proposées (voir http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_sgei/index_en.html) et a obtenu de précieuses contributions des États membres, des institutions européennes et des parties prenantes. Les projets ont ensuite été revus pour tenir compte des commentaires formulés dans ce cadre.
Il est possible de consulter le nouveau paquet législatif (les trois textes déjà adoptés) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/sgei.html.
Pour plus d’informations, voir le IP/11/1579,MEMO/11/929
Source: http://europa.eu Photo cc : fdecomite