Une loi sur l’ESS en préparation pour le printemps 2013
Un projet de loi sur l'économie sociale et solidaire est en préparation. La volonté affichée par le gouvernement est de travailler dans un esprit de co-construction avec l'ensemble des réseaux et des acteurs, même si les délais sont très courts pour réagir et contribuer. Début décembre sera examiné en Conseil Supérieur de l'Economie Sociale et Solidaire le pré-projet de loi, et le projet devrait être présenté au Parlement en avril 2013. Le RTES est associé aux travaux, au travers notamment de sa présence au bureau du Conseil Supérieur de l’ESS.
Parmi les principales dispositions qui pourraient figurer dans le projet de loi: -une définition de l’économie sociale et solidaire et de son périmètre, permettant une reconnaissance légale de l'ESS et de ses acteurs, de leurs finalités et de leur apport à l'économie nationale. Une identification plus précise de certaines entreprises (au moyen d'un label ou d'un agrément, avec des critères qui pourront différer en fonction des secteurs et des formes d'activité) devrait leur permettre de bénéficier de soutiens particuliers, par exemple dans le cadre la Banque Publique d'Investissement, des circuits d'épargne solidaire, ou de la commande publique (sous réserve de la compatibilité européenne) -une formalisation des leviers par lesquels l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent et intègrent l'ESS dans leurs politiques publiques (avec notamment l'introduction de la promotion et du développement de l'ESS dans les schémas de développement économique ; la conclusion de contrats locaux de promotion et de développement de l'ESS entre collectivités et acteurs) -la modernisation des dispositions législatives régissant le statut des coopératives, l'évolution des règles entourant l'activité des mutuelles ainsi que celles régissant le fonctionnement des associations.