Augmentation du montant "de minimis" à compter du 1er janvier
La Commission européenne a adopté le 13 décembre deux règlements relevant le plafond de minimis par entreprise de 200 000 € (applicable depuis 2008) à 300 000 € sur trois ans, et de 500 000 € (applicable depuis 2012) à 750 000 € sur trois ans, pour les SIEG.
Ces deux règlements modifient les règles générales relatives aux aides de faible montant (règlement de minimis) et aux aides de faible montant pour les services d'intérêt économique général, notamment les transports publics et les soins de santé (règlement de minimis relatif aux SIEG). Les règlements modifiés, qui exemptent les aides de faible montant du contrôle des aides d'État exercé par l'UE étant donné qu'elles sont réputées n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique, entreront en vigueur le 1er janvier 2024 et seront d'application jusqu'au 31 décembre 2030.
Les modifications des règlements de minimis
Le règlement de minimis actuel exempte les aides de faible montant étant donné qu'elles sont réputées n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique. Les modifications adoptées aujourd'hui comprennent les changements suivants:
- le relèvement du plafond par entreprise de 200 000 (applicable depuis 2008) à 300 000 euros sur trois ans, afin de prendre en compte l'inflation;
- l'instauration d'une obligation imposant aux États membres d'enregistrer les aides de minimis dans un registre central mis en place au niveau national ou au niveau de l'UE à partir du 1er janvier 2026, réduisant ainsi les obligations de déclaration pesant sur les entreprises;
- l'introduction de sphères de sécurité («safe harbours») pour les intermédiaires financiers afin de faciliter l'octroi d'aides sous forme de prêts et de garanties, de sorte que ces derniers ne devront plus répercuter intégralement les avantages sur les bénéficiaires finaux.
Le règlement de minimis relatif aux SIEG fixe pour les prestataires de SIEG un montant de compensation minimum en dessous duquel la compensation est réputée exempte d'aide et exemptée de l'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les modifications adoptées aujourd'hui comprennent les changements suivants:
- le relèvement du plafond par entreprise de 500 000 (applicable depuis 2012) à 750 000 euros sur trois ans, afin de prendre en compte l'inflation;
- l'instauration d'une obligation imposant aux États membres d'enregistrer les aides de minimis dans un registre central mis en place au niveau national ou au niveau de l'UE à partir du 1er janvier 2026, réduisant ainsi les obligations de déclaration pesant sur les entreprises;
Contexte
L'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fait obligation aux États membres de notifier toutes les aides d'État à la Commission européenne et de ne les mettre en œuvre qu'une fois autorisées par la Commission. Le règlement d'habilitation de l'UE concernant les aides d'État autorise la Commission à déclarer que certaines catégories d'aides d'État sont compatibles avec le marché unique et exemptées de l'obligation de notification prévue par le traité.
Le règlement de minimis doit arriver à expiration le 31 décembre 2023. Donnant suite aux résultats du bilan de qualité 2020 des règles relatives aux aides d'État, en juin 2022, la Commission a publié un appel à contributions invitant toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations sur la révision proposée de ces règles. En novembre 2022, la Commission a ouvert une consultation sur le projet de règlement révisé, au cours de laquelle elle a reçu 101 contributions.
Le règlement de minimis relatif aux SIEG doit arriver à expiration le 31 décembre 2023. À la suite de son évaluation des règles relatives aux SIEG applicables aux services sociaux et de santé et aux aides de faible montant en décembre 2022, la Commission a publié un appel à contributions invitant toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations sur la révision proposée du règlement de minimis relatif aux SIEG. En avril 2023, la Commission a ouvert une consultation sur le projet de règlement révisé, au cours de laquelle elle a reçu 43 contributions.