Dossier "Modalités de contractualisation" : les documents
La journée de formation organisée par le RTES sur le thème : « Modalités de contractualisation entre collectivités locales et acteurs de l’économie sociale et solidaire : subventions, appels d’offres et DSP » a eu lieu le jeudi 5 mai, à la Mairie de Lille. Dans un décor original, cette formation, animée par Carole Saleres (experte Europe à l’Uniopss), a réuni 25 participants. A noter la présence, aux côtés de responsables des services ESS, de techniciens des services juridiques et financiers.
Carole Saleres a utilement rappelé la définition de quelques notions clés : marché public, subventions, délégation de service public, et souligné le flou entourant d’autres notions, comme celui d’opérateur économique. Critères de distinction et avantages et inconvénients des différentes formes de contractualisation ont été précisés et débattus, et donné lieu à des échanges fournis.
Le projet subventionné par exemple doit bien avoir été initié par le bénéficiaire, et ne peut donner lieu à aucune prestation ou contrepartie au profit de la collectivité. Dans le cas d’un marché public, c’est l’autorité publique qui prend l’initiative de rechercher un prestataire à qui confier la réalisation d’un besoin.
Afin d’éviter les ambiguïtés [1], une attention particulière doit être portée sur le choix des termes utilisés, dans le cadre par exemple des conventions. Les termes de la commande publique, tels que « prix de la mission », « prestataire », « pour le compte de… », sont à éviter.
Mais ces distinctions ne sont pas toujours évidentes à apprécier, par exemple dans le cadre d’un plan de développement de l’ESS coconstruit avec les acteurs, identifiant des actions à mener.
Vouv pouvez retrouver tous ces éléments en détails et bien d'autres sur le support de présentation ci-joint (prés UNIOPSS)
Parmi les modes possibles de financement, l’appel à projets, dont le principe correspond à un « besoin repéré par la collectivité publique, mais pas de formulation de la réponse souhaitée », est sans doute à promouvoir, à certaines conditions, comme alternative possible au marché public. A noter que, comme précisé ci-dessus, mieux vaut parler de lignes directrices que de cahier des charges dans le cadre d’un appel à projets. Parmi les exemples de « bonnes pratiques » partagées, celui de l’appel à projets lancé par la Région Nord Pas de Calais au sein de la mission Environnement, élaboré suite à une large concertation avec les acteurs, et dont les modalités favorisent la coopération entre acteurs, et non la mise en concurrence. Retrouvez la présentation de l'appel à projet ci-joint (prés Aap CR NPDC)
Mais comme l’a souligné le directeur de l’APSA, un acteur local venu témoigner sur les conséquences pour de petites associations du développement des logiques d’appels d’offre et de mise en concurrence, la coopération entre acteurs prend du temps, et donc de l’argent, dans un contexte de raréfaction des financements publics.
Des précisions sur la Convention Pluriannuelle d’Objectifs « eurocompatible » et ses points de vigilance, sur la règle des minimis (qui n’interdit pas le versement d’aides publiques supérieures à 200 000 euros sur 3 ans), sur l’acte officiel de mandatement du SIEG, ont également été apportées.
Une prochaine journée de formation, axée autour des modes de relations entre collectivités locales et SCIC, devrait être organisée en septembre.
D’ici là, vous pouvez retrouver, pour aller plus loin :
-le magazine de la MRES, dont le dossier central est intitulé « les associations ne sont pas des marchandises » (Mag MRES 23) ;
-un article de la CPCA intitulé CPO mode d’emploi (article CPCA sur CPO) ;
-un argumentaire rédigé par une avocate extrait du magazine Juris Asso qui compare subventions et marchés publics (Juris Asso argumentaire);
-un dossier réalisé par Hors Les Murs et Opale/Cnam Culture qui, après un retour sur les définitions et modalités des subventions et des marchés publics présente les spécificités du monde culturel (secteur culturel:sub ou mp);
-la délibération de Poitou-Charentes sur le SIEG de la formation (délib poitou-Charentes).
ACTUALITES:
Nov 2011: Retrouvez ici le rapport d'information du Sénat de Juin 2011 sur l’influence du droit communautaire des aides d’État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales.
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