Etat des lieux sur les SPASER – janvier 2020

mar 11/02/2020 - 13:16

Environ 160 collectivités territoriales sont concernées par l'obligation d'adopter un SPASER, Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables. Seules 20% des collectivités en ont adopté un au 31 décembre 2019. Etat des lieux.

L’article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Cet article a été modifié par l’article 76 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d’élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables.

Le I de l’article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été codifié à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique.

L'objectif poursuivi est de favoriser l’atteinte des objectifs du plan national d’action pour l’achat public durable qui prévoit entre autres que, d’ici 2020, 25% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause sociale et 30% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause environnementale.

Sont concernées par le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis au code de la commande publique qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros H.T (décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015).

Pour aller plus loin : Fiche de la DAJ

Environ 160 collectivités sont concernées par l’obligation d’adopter un SPASER. Le seuil de 100 millions d’euros HT vise à soumettre à l’obligation la majorité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants).

Eléments quantitatifs

Au 31 décembre 2019, 32 collectivités, soit 20% des collectivités soumises à l’adoption d’un SPASER en ont adopté un.

tableau

L’adoption des SPASER s’échelonne entre 2015 et 2019 et la dynamique d’adoption de SPASER est toujours en cours, plusieurs collectivités sont actuellement en cours d’élaboration/adoption d’un SPASER.

Eléments qualitatifs

Contenu et durée

Tel que défini par la loi (art. L2111-3), le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés, ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire.

Dans la majorité des cas, les SPASER adoptés suivent cet article et s’organisent autour de 4 axes principaux :

Une commande publique sociale
Une commande publique écologiquement responsable
Une commande publique pour une économie responsable / équitable
Gouvernance et suivi

Les SPASER sont parfois complétés de plus ou moins nombreux autres axes : une commande publique qui facilite l’accès aux TPE/PME/structures de l’ESS, une commande publique innovante, RSE, Bio et circuits courts, économie circulaire, ...

La durée des SPASER, non précisée par la loi, est souvent collée au mandat en cours avec des schémas adoptés pour une durée de 3 à 4 ans dans la plupart des cas. La très grande majorité des SPASER prévoit une évaluation annuelle.

Une élaboration en transversalité...

Quand celle-ci est précisée, l’élaboration des SPASER a été réalisée en transversalité avec les différentes directions acheteuses de la collectivité. Les services ESS ont souvent été associés à l’élaboration des SPASER mais en assurent rarement le suivi et l’évaluation.

… qui associe parfois les acteurs de l’ESS

Dans certains cas, le SPASER a fait l’objet de temps de co-construction avec les acteurs de l’ESS (Ville et Eurométropole de Strasbourg, Conseil départemental du Pas-de-Calais, Paris, Métropole Européenne de Lille), qui en assurent parfois le suivi et l’évaluation. L’élaboration du SPASER a quelquefois donné lieu à une consultation publique en ligne (Conseil Régional de Bretagne, Métropole Européenne de Lille).

Eurométropole de Strasbourg : Un comité technique "achats et développement durable" se réuni mensuellement pour suivre le SPASER : services techniques et partenaires (CRESS, Colécosol, facilitateurs, Ademe).Un atelier du Conseil de l’économie sociale et solidaire est dédié chaque année au suivi du SPASER avant la présentation de l’état d’avancement du SPASER au « comité consultatif achat et développement durable » réunissant les élus concernés.

CD du Pas-de-Calais : le SPASER a été élaboré en co-construction avec l’ensemble des responsables achats du département et en lien avec le conseil départemental de l’ESS (conseil d’acteurs de l’ESS). Le suivi est assuré par un groupe de travail interne au conseil départemental coordonné par la mission ESS.

Renforcer l’accessibilité de la commande publique à l’ESS

Dans les axes ou objectifs visés par les SPASER, l’objectif de renforcer l’accessibilité de la commande publique aux structures de l’ESS est souvent cité. De même que l’objectif de renforcer le nombre de marchés réservés ESS ou encore la part des entreprises ESS dans les entreprises attributaires. L’objectif de développer le nombre de marchés avec clause sociale ou encore le nombre d’heures d’insertion dans les marchés publics sont également des objectifs très fréquents.

Il existe de nombreux leviers pour renforcer la place de l’ESS dans la commande publique, présentés dans le point de RepèrESS Marchés publics & ESS.

CR Bretagne : Objectif 3 - Intégrer dès la définition du besoin les spécificités des secteurs de l’économie sociale & solidaire. Moyens de mise en oeuvre : Intégrer les spécificités et valeurs des entreprises de l’ESS dès l’évaluation des besoins ; Améliorer la visibilité des entreprises de l’ESS par le développement d’un référencement spécifique et les valoriser par l’appui sur des plateformes de sourçage dédiées ; Permettre la constitution de groupements d’entreprises et développer les conditions favorables aux groupements d’entreprises traditionnelles et de celles de l’ESS ; Communiquer spécifiquement auprès des entreprises ; Accompagner les têtes de réseaux de l’ESS dans leurs actions de professionnalisation en matière de commande publique de leurs adhérents et développer des actions de sensibilisation ; ...

Indicateurs et évaluation

Si des objectifs chiffrés sont souvent mentionnés, peu d’indicateurs d’évaluation sont intégrés aux SPASER, l’élaboration et le suivi de ces indicateurs étant souvent renvoyés à l’instance (comité de suivi, partenarial...) ou au service en charge de la mise en œuvre et du suivi du SPASER.

Nantes et Nantes Métropole : Pour chaque axe du SPASER, des objectifs de réalisation à 2020 quantitatifs et qualitatifs sont fixés, des secteurs cibles d'activité et des familles d’achat sont identifiés et les modalités d'évaluation des offres sont définies.
Par exemple pour l’axe économie circulaire : objectif de valorisation de 70% des déchets du bâtiment et des travaux publics générés par Nantes Métropole et intégration de critères ou d’exigences économie circulaire dans tous les marchés constituant une filière ou une cible prioritaire. Secteur d'activité cible : filières de l'énergie et familles d'achats : vélo, textile... Modes d'évaluation : utilisation des écolabels.

CD de Seine-Saint-Denis – Objectifs chiffrés intégrés au SPASER : Comptera 2 marchés réservés supplémentaires en exécution chaque année, soit 10 marchés en 2020. Augmentera de 30% par an le volume total de marchés réservés au secteur adapté, pour atteindre un montant minimum de 1.500.000 € HT à l’horizon2020.

Métropole Européenne de Lille : indicateurs intégrés au SPASER :
Part des besoins d’achat programmés ayant fait l’objet d’une expertise «insertion», «écologie et économie circulaire» ou «ESS».
Part de marchés intégrant une clause sociale ou environnementale ou ayant été réservés à une catégorie d’opérateurs (ESAT et SIAE).
Part des marchés dont une structure de l’ESS est titulaire.

CD d’Ille-et-Vilaine – Indicateurs intégrés au SPASER pour chaque fiche action :
Montants mandatés à des structures ESS et % de ces montants.
Nombre et % de marchés réservés aux entreprises d’ESS.
Nombre d’agents participant à des rencontres, salons avec des structures de l’ESS en amont des marchés

CR Bretagne : Indicateurs de suivi annuels : Pourcentage d'évaluations de besoins intégrant les spécificités de l'ESS : 50 % en 2020. Pourcentage de marchés attribués à des acteurs de l'ESS : 20 % en 2021

CD de la Gironde : Développement des marchés réservés et des marchés d’insertion. Nombre de marchés réservés par nature d’achat, et par type de structure (IAE, handicap, autre ESS). Recensement de l’offre des structures de l’ESS via leurs organisations professionnelles. Sensibiliser à la commande publique par des rencontres organisées avec les organisations professionnelles. Nombre d’heures d’insertion réalisées. Volume financier des marchés clausés, réservés et d’insertion. Part des marchés attribués à des structures de l’ESS.

Dans la grande majorité des cas, le SPASER prévoit une évaluation annuelle de suivi des engagements pris par celui-ci. Cette évaluation est parfois prévue dans le cadre d’un comité de suivi réunissant techniciens et élus en transversalité.

Eurométropole de Strasbourg : un comité technique "achats et développement durable" se réunit mensuellement pour suivre le SPASER : services techniques et partenaires (CRESS, Colécosol, facilitateurs, Ademe).Un atelier du Conseil de l’économie sociale et solidaire est dédié chaque année au suivi du SPASER avant la présentation de l’état d’avancement du SPASER au « comité consultatif achat et développement durable » réunissant les élus concernés.

CD de Gironde : un bilan intermédiaire sera publié dans le cadre du rapport de développement durable 2017 du Département de la Gironde.

CR Centre Val-de-Loire : sa mise en œuvre sera suivie tous les trimestres par un comité technique dédié, qui associera les responsables des différentes actions, les directions prescriptrices, et qui sera piloté avec le support et les outils de la Direction Achats.

Métropole Européenne de Lille : le suivi et le pilotage du schéma, qui sera assuré par un «comité partenarial», composé d’élus métropolitains et de représentants des partenaires-clés de la réussite du schéma.

Recommandations

CESE

Conclusion

Les SPASER constituent un outil intéressant pour se donner des objectifs chiffrés en matière de commande publique responsable, pour faire évoluer ses pratiques d’achats (renforcer le sourcing, la transversalité, l'approche fonctionnelle des besoins, etc.) et pour la mise en place de dynamiques transversales et co-construites en vue du développement local durable des territoires.

Néanmoins les SPASER ne sont qu’un outil, qui s’inscrit dans la majorité des cas, dans la continuité des actions de la collectivité en matière de commande publique responsable, parfois engagées de nombreuses années auparavant. Au-delà de leur adoption, l’évolution des pratiques d’achat des collectivités vers une commande publique davantage responsable, suppose un certain nombre de conditions à réunir. Comme souvent, une volonté politique forte est indispensable pour convaincre, au-delà des personnes déjà sensibilisées, de changer les pratiques. Une organisation interne à la collectivité pour s’assurer d’une mobilisation des différents services/directions apparaît essentielle de même qu’un travail par filière et en partenariat avec les fédérations professionnelles afin de faciliter l’accès de l’ESS à la commande publique. Enfin, la mise en place du suivi et de l’évaluation de l’évolution des pratiques d’achat apparaissent indispensables.