L'AGRASC lance un AMI pour l'affectation à des fins sociales d'un bien confisqué

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) lance un appel à manifestation d'intérêt : "Affectation à des fins sociales d'un immeuble confisqué" d'un appartement T3 à Lille. Association ou fondation reconnue d’utilité publique, organisme agréé concourant à l'aide au logement ou collectivité territoriale, candidatez jusqu'au 30 juin 2025 à 23h59. Situé 103 rue Esquermoise dans le Vieux Lille, ce bien immobilier de 93m² est définitivement confisqué par l’autorité judiciaire et sera donné à bail. 

Cet AMI est rendu possible grâce au décret n°2021-1428, en application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, qui autorise et détaille l'affectation des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales à des associations ou fondations de l'économie solidaire. Pour aller plus loin, rendez-vous dans notre article dédié en cliquant ici

Modalités de candidature

Les critères d'appréciation et de sélection des dossiers de candidature comprennent l'usage qui sera fait du bien immobilier et sa contribution à l'intérêt général, l'aptitude à le gérer et l’exploiter, ainsi que, le cas échéant, le lien de l’objet social de l’association avec la lutte contre le type d’infractions commises (transport, détention, offre ou cession, acquisition, importation de stupéfiants).

L’AGRASC entend notamment privilégier des structures :

• ayant développé des relations partenariales avec l’autorité judiciaire et/ou l’autorité administrative, afin d’apporter son soutien aux politiques publiques de l’État déclinées sur le territoire national ;
• et/ou bénéficiant d’une implantation sur le territoire national ancienne.

La pondération des critères reposera :

• pour 50% sur l’aptitude à gérer dans la durée ;
• pour 50% sur la pertinence du projet présenté, eu égard aux critères évoqués ci-dessus et des objectifs fixés par le décret d’application.

Possibilité de signer à titre gratuit

L’AGRASC entend conclure un contrat à titre gratuit si l’organisme candidat est :

• Une association ou une fondation, le contrat pourra prendre la forme d’un bail civil, avec un loyer annuel d’un euro symbolique, pour une durée de 3 ans renouvelable. 
• Un organisme agréé au sens de l’article L.365-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le contrat pourra prendre la forme d’un bail civil (loyer annuel d’un euro symbolique), d’un bail emphytéotique d’une durée minimale de 18 ans (redevance symbolique d’un euro) et pouvant aller jusqu’à 99 ans.
• Une collectivité territoriale : le type de contrat doit être défini par décret devant intervenir au premier trimestre 2025.

Date limite de candidature : 30 juin 2025 à 23h59. 

Lien vers le site internet de l'AGRASC

Pour candidater, envoyez votre dossier à l’adresse email suivante : immobilier@agrasc.gouv.fr