La loi industrie verte renforce la commande publique durable
La loi n°2023-973 relative à l’industrie verte, publiée le 24 octobre 2023 au Journal officiel, a pour objectif d’accélérer la réindustrialisation du pays et de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. A cette fin, elle poursuit le verdissement de la commande publique dans le prolongement de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Source : www.economie.gouv.fr
En premier lieu, plusieurs dispositions visent à améliorer la prise en compte des considérations environnementales dans la commande publique :
- le champ d’application de l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables est clarifié et élargi (article 29). Cette obligation est étendue à l’État et à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique. De plus, la loi autorise expressément les acheteurs à mutualiser l’élaboration d’un SPASER (modification de l'article L. 2111-3 CCP) ;
- les conditions de détermination de « l’offre économiquement la plus avantageuse » sont précisées, sans être pour autant modifiées (article 29). La loi précise ainsi que l’appréciation de cette offre pourra « tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (modification de l’article L. 2152-7 CCP). La définition législative de cette notion ne se limite désormais plus aux aspects purement financiers des offres et se rapproche davantage des termes de la directive 2014/24/U ;
- sont prévus, aux articles 25 et 29, deux nouveaux dispositifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les entreprises ne satisfaisant pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (nouveaux articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 CCP) et à celle de publication d’informations en matière de durabilité, issue de la transposition à venir de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive).
En deuxième lieu, la loi simplifie la passation des marchés conclus par les entités adjudicatrices dont les activités, notamment de production et distribution d’énergie, de traitement et distribution d’eau ou de transport de passagers, jouent un rôle moteur dans la transition énergétique nationale (articles 26, 27 et 28).
Elle prévoit, ainsi, que ces dernières peuvent déroger au principe d’allotissement en cas de risque de procédure infructueuse (modification de l’article L. 2113-11 CCP) et à la durée de droit commun des accords-cadres lorsque le respect de cette durée présente un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse (modification de l'article L. 2125-1 CCP).
Elle autorise, enfin, la présentation d’offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire (modification des articles L. 2151-1 et L. 2152-7 CCP).
A consulter
- Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Le plan France Nation verte