Le Comité des régions adopte l'avis "Créer un environnement favorable à l'économie sociale et solidaire"

Les régions et les villes veulent exploiter le potentiel de l'économie sociale et de l'entrepreneuriat social pour soutenir la transition vers des modèles économiques plus durables sur le plan social et environnemental et plus résilients dans l'UE. Toutefois, l'UE doit mettre en place des conditions-cadres plus favorables à l'épanouissement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Il faut pour cela s'attaquer à la diversité actuelle des définitions et des cadres juridiques et faciliter l'accès au financement et aux marchés. Tels sont les messages clés d'un avis rédigé par Ricardo Rio (PT/PPE), maire de Braga, et adopté lors de la session plénière du Comité européen des régions le 8 février 2023.

Avec cet avis, le Comité européen des régions présente ses suggestions en vue de la prochaine proposition de la Commission européenne pour une recommandation du Conseil sur le développement des conditions cadres de l'ESS, qui figure dans le programme de travail 2023 de la Commission européenne. Le Comité souligne le fort ancrage local de l'ESS et appelle les autorités nationales à permettre aux entités locales et régionales de mettre en œuvre les mesures les mieux adaptées au contexte local pour soutenir le développement de l'ESS sur leur territoire, en s'appuyant également sur les cofinancements communautaires disponibles.

"Cet avis démontre le fort intérêt des villes et des autorités régionales pour l'économie sociale et reconnaît son importance pour la société, en reconnaissant l'importance d'un écosystème d'ESS dynamique pour un modèle de développement durable dans tous les territoires", souligne le rapporteur Ricardo Rio. Afin de créer un environnement favorable aux organisations de l'ESS, il souligne la nécessité de "plusieurs initiatives législatives au niveau européen et national concernant la fiscalité, les marchés publics, les aides d'État, la formation et l'éducation, etc.

L'avis de M. Rio souligne le rôle de l'ESS dans le renforcement de la cohésion sociale dans les régions et les villes, en particulier dans les régions défavorisées, et contribue ainsi à lutter contre le dépeuplement et l'exode rural. Favoriser les synergies entre les instruments de financement, fournir des régimes de soutien accessibles et adaptés, développer des cadres fiscaux et des régimes d'aides d'État spécifiques aux entités de l'ESS et encourager les marchés publics socialement responsables sont mentionnés comme des mesures de soutien dans ce contexte. Il est également nécessaire de mettre en place des points d'entrée uniques et clairs dans les administrations publiques afin de réduire la charge administrative.

Le Comite des régions :

• souligne l'importance d'écosystèmes d'ESS dynamiques qui peuvent s'appuyer sur des cadres juridiques et des politiques de soutien en matière de financement, de fiscalité et de marchés publics, mais aussi sur la création d'un dispositif institutionnel impliquant une approche de subsidiarité entre les niveaux de gouvernement européen, national, régional et local ;
• appelle à un "concept opérationnel" de l'ESS, respectant la diversité des systèmes déjà existants et incluant toutes les entreprises qui répondent à certains critères d'organisation et de fonctionnement, afin de ne pas les exclure du soutien crucial au développement de ce secteur. Cela permettrait une plus grande cohérence et convergence des politiques aux niveaux européen, national et régional et faciliterait la reconnaissance mutuelle (capacité à opérer de manière transfrontalière) et la visibilité du modèle d'ESS ;
• souligne l'urgence de mettre en place des politiques et des cadres juridiques modernes et efficaces en matière d'ESS, qui facilitent l'accès au financement et aux marchés afin de parvenir à une convergence vers le haut entre les régions et les États membres, et la nécessité de mobiliser des financements publics et privés adaptés aux besoins de l'ESS ; dans ce contexte, souligne la nécessité de mettre en place des cadres permettant au secteur de développer la coopération transfrontalière et l'internationalisation ;
• identifie le manque d'accès au financement comme l'un des principaux obstacles à la prospérité de l'entrepreneuriat social. Il est donc important de favoriser les synergies entre les instruments de financement et de continuer à mobiliser des financements privés, du capital patient et du soutien consultatif, adaptés aux besoins des entreprises sociales et des organisations de l'ESS ;
• encourage les États membres à mobiliser les ressources des financements de l'UE, y compris le mécanisme de relance et de résilience, et à établir, avec l'aide d'Invest EU, un "fonds de garantie pour les petites et moyennes entités de l'ESS" ;
•  appelle à des politiques favorisant les marchés publics socialement responsables et l'inclusion d'exigences sociales dans les appels d'offres comme moyen de contribuer au développement de l'ESS.

Le Comité des régions "demande des règles plus claires concernant les aides d'État aux entités de l'ESS et leur différenciation des autres types d'entreprises. Dans la même veine, l'économie sociale devrait être traitée différemment en ce qui concerne la compatibilité des aides d'État avec le marché unique, en application de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il serait important d'avoir un régime spécifique d'aides d'État pour les acteurs de l'ESS et les entreprises actives dans le secteur social, lorsqu'ils agissent là où il y a une défaillance du marché. Par exemple, en France, il existe un fonds d'épargne qui est converti en investissement dans l'économie sociale (10%). Le pays dispose également d'un label pour les entreprises écologiques hautement innovantes qui remplissent une fonction sociale, ce qui donne des avantages fiscaux aux investisseurs, car il s'agit d'entreprises à faible rentabilité."

Télécharger l'intégralité de l'avis du Comité des Régions