Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

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Les Schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables - conférence en ligne 2019

 

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La  commande publique constitue un enjeu essentiel de mieux en mieux reconnu pour le développement d’une économie plus solidaire. Le RTES, réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire travaille sur la sensibilisation, la promotion et l'évaluation des SPASER adoptés par les collectivités locales avec la volonté de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre collectivités.

Les SPASER, rendus obligatoires avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT, doivent définir les objectifs de politique d’achat à caractère social et écologique, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.

L'article L2111-3 du code de la commande publique est consacré aux SPASER et précise : « Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire. »

Le seuil des 100 millions d'euros HT annuels soumet à l’obligation de SPASER près de 160 collectivités locales sur environ 50 000 collectivités adjudicatrices : la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de soixante-dix intercommunalités et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants).

L'objectif poursuivi est de favoriser l’atteinte des objectifs du plan national d’action pour l’achat public durable qui prévoit entre autres que, d’ici 2020, 25% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause sociale et 30% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause environnementale.

Seulement 20% des collectivités concernées ont adopté un SPASER

Malgré l’absence de dispositif de suivi, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son rapport de 2018, « La commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité » estime  à 7% le nombre de CT tenues à l’adoption d’un SPASER qui en ont adopté un. Un état des lieux réalisé par le RTES en 2019 révèle que 32 collectivités territoriales ont adopté un SPASER (8 Régions, 10 conseils départementaux, 6 Métropoles et 8 villes), soit 20% des collectivités soumises à l’obligation d’un SPASER. A noter cependant que certaines collectivités sont actuellement en cours d'élaboration ou d'adoption de leur SPASER.

Vers un abaissement du seuil de déclenchement ?

Pour répondre aux enjeux importants de développement durable, le gouvernement envisage d’abaisser le seuil à partir duquel deviendrait obligatoire l’adoption du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (cf. mesure 44, feuille de route de l’économie circulaire), ce seuil serait trop haut et ne permettrait pas de concerner suffisamment de collectivités, empêchant ainsi une véritable mobilisation territoriale autour des SPASER. Même retour de la part de collectivités qui sont en dessous du seuil d’adoption obligatoire d’un SPASER. A noter cependant que rien n'empêche une collectivité qui n’est pas soumise à obligation d’adopter un SPASER malgré tout.

 

  • Line PRUVOST, Chargée de mission ESS, du conseil départemental du Pas-de-Calais

Le SPASER du conseil départemental du Pas-de-Calais a été adopté en 2017 à l’unanimité des élus et a été élaboré en co-construction précédemment avec l’ensemble des responsables achats du département et en lien avec le conseil départemental de l’ESS, où un atelier spécifique à la commande publique responsable a été mis en place. Le conseil départemental de l’ESS est un conseil d’acteurs créé en 2013. Cet atelier visait à permettre à l’achat de faire levier sur les territoires et faire se rencontrer l’offre et la demande. A partir de ces travaux, un groupe de travail du conseil départemental a été mis en place avec l’ensemble des services acheteurs en interne.

Le SPASER a été élaboré  pour 3 ans autour des 3 axes de la loi ESS de 2014 : protection et mise en valeur de l’environnement, protection sociale et développement économique. Le département a mobilisé des acteurs publics et privés autour de ce schéma, avec la volonté qu’il devienne un schéma ensemblier, y compris auprès des collectivités infra. Le conseil départemental est parti de l’existant et notamment de documents cadres : agenda 21, plan climat-air-énergie, schéma alimentation durable et clauses sociales et environnementales...

La mission ESS coordonne l’élaboration du SPASER, car c’est une mission transversale qui permettait le lien entre les acteurs de l’ESS (conseil départemental de l’ESS) et les acheteurs.

21 fiches actions sont élaborées sur 3 axes, avec chacune des indicateurs spécifiques. Chaque année un bilan d’action est réalisé.

  • Axe écologiquement responsable : préservation des ressources, diminution de la production des déchets et protection environnementale (labels et certifications), recours à l’approvisionnement local, circuits-courts...
  • Axe économiquement responsable : permet de travailler à la levée des freins dans l’accès à la commande publique aux entrepreneurs du territoire : ESS, TPE/PME (allotissement, création de filières et mise en réseau, sensibilisation en interne).
  • Axe socialement responsable : développement des clauses mais le département du Pas-de-Calais avait déjà 8 ans d’expériences en la matière.

Le groupe de travail anime également un espace intranet pour inviter l’ensemble des agents à faire évoluer ses pratiques d’achats

 

  • Gildas RENARD, Chef de projet "pilotage de la politique d'achat", Conseil régional de Bretagne

Les achats du conseil régional de Bretagne représentent 250 millions d’€ dont les 2/3 sont des attributaires locaux. Avant la mise en place du SPASER, la pratique d’achat du conseil régional de la Bretagne ne s’adressait pas particulièrement aux structures ESS. C’est à partir de 2016/2017 qu’une politique d’achats s’élabore à la région Bretagne, le SPASER est adopté en juin 2018. Celui-ci a été élaboré de façon participative, via une démarche démarrée en 2017 avec un état des lieux interne des pratiques, 9 ateliers participatifs ont été menés avec l’appui d’un certain nombre de directions expertes (économie, environnement...) et de RESECO (réseau de collectivités autour de l’achat responsable). Des bonnes pratiques et des marges de progrès ont été identifiées. Puis une consultation publique en ligne a été lancée en octobre 2017 et en parallèle 1 réunion publique par département a été organisée. Ils ont recueilli 77 contributions de bonne qualité (beaucoup issues de fédérations). Le SPASER a été calé sur le mandat et court donc jusqu’en 2022.

Le SPASER a été élaboré autour de 4 chantiers : la performance de la commande publique sur l’accès aux opérateurs économiques, la promotion de relations contractuelles équilibrées, la mise en œuvre d'une responsabilité sociale et sociétale, la contribution à la transition écologique, énergétique et numérique, avec 25 objectifs, chacun assorti d’1 ou 2 indicateurs.

Deux démarches d’animation par filière ont été mises en place, l’une sur les denrées alimentaires (Breizh Alim), et l’autre sur le bâtiment (Breizh bati) : échange entre acheteurs et fédération professionnelle, sur  l’évaluation du coût global, le développement d’une communication spécifique, la diversification des secteurs avec clauses (suppose une forte anticipation sur les achats), ...

Des moyens ont été mis en place pour mettre en œuvre le SPASER : des partenariats développés avec les facilitateurs de clauses, l’UNEA, la FEI, le Coorace... (cela permet notamment de développer un sourcing spécifique et la formation des entreprises), la professionnalisation des acheteurs (formation), la réalisation de bilans quantitatif et qualificatif. 

La Région Bretagne s’appuie sur un logiciel de sourcing pour mieux identifier les entreprises de l’ESS et un observatoire des données de l’achat public pour montrer en temps réel la mise en œuvre du SPASER est également mis en place.

Les conditions de la réussite de la mise en œuvre du SPASER ont été identifiées : avoir une volonté politique leur permet d'être prescriptifs et d'aller au-delà des personnes sensibilisées. S’organiser en interne. S’assurer d’une mobilisation en interne, par filière et en partenariat avec les fédérations. Diversifier la mise en œuvre des clauses sociales. Faciliter l’accès de l’ESS à la commande publique. Mettre en place un suivi et une évaluation.

Enfin quelques freins sont relevés : la difficulté pour les entreprises de réellement faire le travail relatif à l'évaluation du coût global cycle de vie des produits et idem du côté des acteurs publics, qui sont en attente d’outils, par exemple de la Commission Européenne, pour concrétiser cet aspect là.

 

  • Estelle BACCONNIER, chef de projet à la DG GROW, Commission Européenne

La dernière réforme des directives marchés publics date de 2014, nous sommes maintenant en capacité d’évaluer son impact. La moitié des achats publics sont encore attribués sur le seul critère prix en Europe. Si des outils ont été développés depuis plusieurs années en matière de protection de l’environnement, l’aspect social est très nouveau dans plusieurs Etats membres.

Buying for social impact : dans 15 Etats membres, un projet de la DG GRow a permis l’organisation de séminaires autour de la commande publique responsable. Cela a permis d’avoir une idée de la diversité des contextes, des traditions administratives... En Slovaquie par exemple, de tradition, les marchés sont attribués uniquement avec le critère prix (96%) avec une tradition d’enchères à la baisse donc la culture est très éloignée de la prise en compte de la qualité. Ils se sont pourtant fixés pour objectif qu’à partir de 2020, toutes les autorités publiques qui lancent plus de 10 marchés par an doivent avoir 6% de marchés avec clauses sociales. Dans tous les Etats, on constate en tout cas une méconnaissance de ces deux mondes et il semble nécessaire de les faire se rencontrer.

Les acteurs publics se sentent souvent un peu seuls pour rédiger ces clauses. En France les acheteurs font référence aux facilitateurs et plus largement aux fédérations professionnelles ce qui est assez exceptionnel en Europe (sauf en Belgique où c’est équivalent).

La DG Grow cherche à mettre en avant les bonnes pratiques et à disséminer celles-ci, elle travaille également sur la professionnalisation des acheteurs pour élaborer un cadre de compétences.

Les SPASER constituent un outil intéressant pour se donner des objectifs chiffrés en matière de commande publique responsable, pour faire évoluer ses pratiques d’achats (+ de sourcing, de transversalité, approche fonctionnelle des besoins, etc.) et pour la mise en place de dynamiques transversales et co-construites en vue du développement local durable des territoires.

 

Ressources :

 

Enquête

En amont de cette conférence en ligne, le RTES vous invite à répondre à un court questionnaire pour nous permettre d'alimenter cette conférence et d'adapter au mieux son contenu à vos besoins :

- votre collectivité a élaboré un SPASER

- votre collectivité n'a pas élaboré de SPASER

 

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