Le projet de loi NOTRe et l’ESS

Les députés ont adopté en première lecture le mardi 10 mars le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale pour la République (NOTRe). A quelques jours des élections départementales, les députés sont parvenus, au terme de la première navette législative, à finaliser un texte, troisième volet de la réforme territoriale supposé clarifier les compétences des collectivités locales. La seconde lecture pourrait débuter au Sénat en juin et se conclure à l’Assemblée Nationale avant la fin juillet dans le cadre de la session extraordinaire.

Un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation avec un volet ESS, et établi en concertation avec les métropoles et les EPCI

« La région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Le projet de schéma fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la conférence territoriale de l’action publique (...) , avec les organismes consulaires et avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire... Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional(....)
« Le schéma définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire »

Le RTES se félicite de cette rédaction, inscrivant l’ESS dans le SRDEII, et associant métropoles, EPCI, ainsi que les acteurs de l’ESS.

Départements

L’Assemblée nationale a voté la suppression de la clause de compétence générale des départements. Mais les députés ont conforté leur panier de compétences. Comme les autres collectivités, les départements pourront participer au service public de l’emploi.

Dans le domaine économique, le département ne pourra plus apporter directement d’aides aux entreprises, une compétence réservée aux régions et, éventuellement, aux communes et intercommunalités (par convention). Cependant, un amendement du gouvernement leur permet de continuer d’accompagner financièrement des filières agricoles locales, dans le cadre d’une convention avec la région.

De plus, communes et EPCI pourront déléguer au département, par convention, des compétences en matière de gestion du foncier et de l’immobilier d’entreprise. Les conseils départementaux pourront « poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’au 31 décembre 2016». Par convention avec les régions, ils pourront se voir déléguée la maîtrise d’ouvrage des actions dans le domaine touristique.

Des compétences partagées élargies

« Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. »

À noter également un chapitre « Engagement citoyen et participation » précisant le rôle des conseils de développement.

Autres modifications apportées à l’Assemblée

Le gouvernement a fait voter le transfert aux intercommunalité, d’ici fin 2017, des compétences relatives à la gestion de l’eau, de l’assainissement et des déchets.
Les députés ont voté, contre son avis, un article prévoyant l’élection au suffrage universel direct des élus intercommunaux lors des prochaines élections de 2020. Ils ont prévu plusieurs cas de dérogation au seuil de 20 000 habitants requis pour les intercommunalités.
L’Assemblée nationale a annulé le transfert de la gestion de la voirie aux régions en maintenant cette compétence aux départements (le Sénat avait déjà maintenu la gestion des collèges au niveau départemental).
Les députés ont en revanche transféré aux régions la gestion des transports scolaires tout en élargissant leurs compétences dans le domaine de l’emploi pour les collectivités volontaires.
Ils ont aussi adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement visant à renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la région dans ses domaines de compétences.
Enfin, les députés ont ressuscité le Haut conseil des territoires alors que l’Etat vient d’installer le Dialogue national des territoires (DNT), une nouvelle instance de concertation avec les collectivités.

Retrouvez les principales dispositions du projet de loi sur le site du courrier des maires
Et le dossier sur le site de l'Assemblée Nationale