Rapport et proposition de loi Warsmann : développer les SCOP et les SCIC

Le député UMP des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, a remis le 6 juillet au président de la République son rapport destiné à simplifier la vie des entreprises dans lequel il a formulé 280 propositions de réformes à l’issue d’un important travail de consultation. Dans la continuité de ce rapport, Jean-Luc Warsmann a déposé le 28 juillet dernier une proposition de loi pour porter certaines des mesures de nature législative. D'autres pourront être intégrées dans les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale. S'agissant des mesures réglementaires, "il appartiendra au gouvernement de les mettre en œuvre", précise le député.

Parmi les points intéressant particulièrement le développement de l'économie sociale et solidaire, l’article 23 de la proposition de loi comporte un ensemble de mesures destinées à améliorer le fonctionnement et à renforcer l’attractivité des SCOP et des SCIC, qui reprend plusieurs propositions faites par la Confédération générale des SCOP. Elle propose également de supprimer complètement l’agrément préfectoral dont font l’objet les SCIC et elle actualise la définition des excédents nets de gestion. 

Le rapport soulignait l'intérêt des sociétés coopératives d'intérêt collectif: elles «  permettent d'associer des partenaires privés et/ou publics à fort ancrage territorial dont les projets utilisent les ressources et compétences locales et favorisent l'innovation sociale et économique. Entre 2002 et 2010, leur nombre a augmenté de 220, soit deux créations en moyenne par mois ». Le rapport estime qu'il faut encourager la création de ce type de sociétés qui "permettent de créer ou de maintenir bon nombre d'activités qui disparaîtraient ou n'existeraient pas sans un partenariat décloisonné au niveau local", en faisant évoluer leur statut et leurs règles de fonctionnement. Il s'agirait notamment de les faire bénéficier de certains régimes fiscaux, comme celui du mécénat, et de divers agréments, leur ouvrant droit à des aides à l'emploi et leur permettant d'être incluses dans les services sociaux d'intérêt général (SSIG).

A noter également que l’article 88 vise à relever à 15 000 € le seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables. L'article précise: « Art. 19-1. – Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes.  Lorsqu’il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut s’adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs selon des modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Retrouvez ici le rapport Warsmann.

Retrouvez ici la proposition de loi n°3706.