Retour sur la journée de formation SCIC et intérêt général : le rôle possible des collectivités
L'intérêt pour le statut de sociétés coopératives d'intérêt collectif était manifeste pour la soixantaine de participants à la journée de formation co-organisée par le RTES et Idéal Connaissances le 27 septembre. Pour la première fois accessible également en webconférence (plus de 25 participants ont pu assister à la journée en direct depuis leur bureau), la journée a permis d'aborder de nombreuses questions: à quelles conditions une collectivité peut-elle participer au capital d'une SCIC? Une SCIC peut-elle bénéfier de subventions? Peut-elle répondre à un appel d'offres? Si vous n'avez pas pu y assister, retrouvez la conférence ici
Les Scic sont un sujet d’actualité. 200 sont en activité aujourd’hui et le statut soufflera sa dixième bougie en février 2012. Une proposition de loi en cours d'examen (faisant suite au rapport Warsmann), comporte d'ailleurs un ensemble de mesures « destinées à améliorer le fonctionnement et à renforcer l’attractivité des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ».
Tout est possible…
Alix Margado, délégué Innovation à la Confédération générale des Scop, a ouvert cette journée par un cadrage (cf ppt en PJ), notamment juridique, de ce qu’est une Scic, ses modalités de création,… . Alix Margado a souligné la dimension multi-partenariale d’une Scic, qui prévalait sur son objet même, comme atout et intérêt majeurs de ce statut. Deux conditions régissent la création d’une Scic : la production (d’un bien ou d’un service) et l’utilité sociale du projet. Principale spécificité des SCIC par rapport à la loi sur les coopératives de 47, l'existence de 5 catégories de coopérateurs: 2 obligatoires, les salariés et les bénéficiaires (volontairement non délimités, pouvant être les fournisseurs, les riverains,..), et 3 possibles: les bénévoles (dont la reconnaissance n'est pas rien pour une société commerciale!), les collectivités publiques, et « toute personne physique ou morale ayant un intérêt qui contribue par tout autre moyen à l'activité de la coopérative ».
La rédaction des statuts (des statuts type ne peuvent exister) implique de réfléchir à la place de chacun. Par exemple, pour une collectivité, une des difficultés est qu'il s'agit d'un mode de relation nouveau (différent par exemple de celui à l'œuvre dans les GIP): ni organe de tutelle, ni délégataire. Cette réflexion permet ensuite de répartir éventuellement les différentes catégories en collèges de vote.
Au travers de la présentation de différentes Scic, le rôle des collectivités et leur possibilité d’intervention sont été approfondis:
-La Scic Replic, présentée par l’élue en charge de l’ESS, Marie Meunier-Polge, du Conseil régional Languedoc-Roussillon, bénéficie de l’intervention de cette collectivité à différents niveaux : la prise de participation au capital ; la présence au Conseil d’Administration et au comité technique ; le financement d’études stratégiques et du recrutement pour le développement de nouvelles activités de la Scic ; et l’aide à l’investissement au démarrage. Cette Scic a pour vocation le développement d’activités répondant à des besoins peu ou mal satisfaits sur les territoires. Aujourd’hui, Replic a créé 7 Scic agréées EI (entreprise d’insertion) dans des domaines aussi divers que le transport, la restauration, le recyclage et l’éco-mobilité. Elle intéresse d’autres régions comme le Nord-Pas de Calais.
-La Scic Run Enfance, dont l’objet est la création et la gestion d’Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants, ne bénéficie pas à ce jour de la présence de collectivités à son capital mais est soutenue financièrement le Conseil général et la CAF. Elle est organisée en 3 catégories d’associés : les salariés, les bénéficiaires et les initiateurs du projet. Cette Scic est originale aussi bien par son activité - c’est l’une des deux seules Scic opérant dans le domaine de la petite enfance - que par sa création, car elle est issue de la fusion de deux associations. Troisième élément d’originalité : les statuts de cette Scic prévoient que 100% des bénéfices sont affectés en réserve. Employant aujourd’hui 38 salariés, la Scic réunionnaise est en plein développement.
-Enfin, nous avons pu découvrir la première SCIC agréée EA (entreprise adaptée) Les Ateliers des Gens de Mers, qui œuvre pour l’insertion professionnelle des marins-pêcheurs victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle. Elle compte parmi ses associés la municipalité de St-Pierre d’Oléron qui se retrouve dans l’un des 5 collèges de votes qui compose la Scic : les salariés, les professionnels de la pêche (dans lequel sont présentes deux coopératives), les professionnels de l’intégration, les bénévoles et autres associés contributeurs, et enfin celui des collectivités.
Retrouvez les supports de présentation des intervenants ci-dessous
…Mais pas n’importe comment.
L’après-midi a permis d’approfondir les modes de contractualisation entre Scic et collectivités, dont plusieurs points majeurs sont à souligner.
Comme l’a rappelé Alix Margado, la Scic reste une société privée, qui dépend de la loi coopérative de 1947 (amendée en 2002 pour l’adapter à ce nouveau statut), qui elle-même se réfère au code de commerce. Les modalités d’intervention sont les mêmes que pour toute autre structure ayant une activité économique.
Nous vous invitons à consulter la synthèse de la formation organisée par le RTES sur les modalités de contractualisation entre collectivités et acteurs.
Deux limites existent à l’intervention des collectivités en faveur des Scic :
-les règles européennes de non-concurrence qui, notamment, fixent un seuil au-delà duquel notifier les aides versées à une structure (la règle de minimis) ;
-et le Code des Marchés Publics, qui précise qu’au-delà d’un certain seuil, un marché doit être ouvert à la concurrence. De nombreuses questions et réactions de la part des collectivités ont permis de faire avancer les termes du débat et se former sur ce sujet complexe.
Cette journée riche en transmission de connaissances et en échanges a permis pour beaucoup de découvrir un statut encore méconnu qui offre pourtant de belles perspectives dans les relations entre collectivités et acteurs.
A noter que la webconférence a permis à plusieurs collectivités de travailler de façon transversale avec d’autres services sur un même thème: plusieurs agents ont en effet pu participer à la journée depuis un bureau spécialement aménagé par la collectivité. Une expérience sans aucun doute à renouveler.
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