Contribution du RTES pour une prochaine recommandation du Conseil européen aux Etats membres et collectivités locales sur les conditions cadres de l'ESS
Dans le cadre du plan d’action européen pour l’ESS adopté en décembre 2021, la Commission Européenne a lancé un appel à contributions en vue d’une proposition de recommandation du Conseil aux Etats et collectivités sur “l'Economie sociale - définition des conditions cadres”.
Les objectifs visés de la proposition de recommandation sont les suivants :
1. La recommandation invitera les décideurs à mieux adapter les cadres politiques et juridiques aux besoins des entités de l’économie sociale et fournira des orientations concernant les mesures connexes.
2. La recommandation portera sur la manière dont les États membres peuvent adapter leur structure administrative et institutionnelle pour mieux soutenir les entités de l’économie sociale, ainsi que sur la manière dont les autorités publiques compétentes aux niveaux national, régional et local peuvent dialoguer avec les parties prenantes de l’économie sociale
Le RTES, qui accueille très favorablement la perspective d’une recommandation du Conseil sur le développement des conditions cadres de l'économie sociale et cette consultation, a souhaité attirer l’attention sur quelques points :
> Se doter d’une loi cadre nationale
Suggestion : faire une recommandation aux Etats membres pour se doter d’une loi cadre nationale de l’ESS, inclusive, reconnaissant et favorisant le rôle des collectivités locales, structurant l’écosystème aux différentes échelles, instaurant des espaces de dialogue et de co-construction, facilitant l’accès aux financements, à l’ingénierie, à la finance et aux marchés publics pour l’ESS.
> Inscrire l’ESS en transversalité des politiques publiques des Etats membres et des autorités locales et entre eux
Suggestion : faire une recommandation aux Etats membres et aux collectivités locales pour, au-delà de politiques dédiées de structuration de l’ESS, inscrire l’ESS à un niveau interministériel et en transversalité des compétences des collectivités locales. Inviter les Etats membres et collectivités locales à travailler les complémentarités et réciprocités entre territoires autour de l’ESS (urbain/rural, régional/local, …).
> Inscrire dans la loi le principe de co-construction des politiques publiques
Suggestion : faire une recommandation aux Etats membres et collectivités locales pour systématiser la consultation de l’écosystème de l’ESS pour toutes les lois et politiques publiques susceptibles de les impacter. Les inciter à développer des instances et cadres dédiés (ex conseil supérieur de l’ESS et conférences régionales de l’ESS en France).
> Sortir du tout concurrence et promouvoir la coopération et le soutien au fonctionnement dans la durée
Suggestion : faire une recommandation aux Etats membres et collectivités locales pour favoriser l’innovation sociale, y compris dans leurs modes de faire afin de favoriser la coopération entre acteurs plutôt que la concurrence. Inviter les Etats membres et les collectivités locales à s’emparer pleinement des possibilités de co-construction et de coopération que permet le cadre européen des SIEG. Inciter le développement des modèles de coopérations économiques tels les communs, plateformes collaboratives solidaires, sociétés coopératives d’intérêt collectif, clusters solidaires, etc.
> Favoriser l’accès de l’ESS à la commande publique
Suggestion : faire une recommandation aux Etats membres et aux collectivités locales afin qu’elles utilisent et promeuvent tous les leviers de la commande publique pour favoriser l’accessibilité des structures ESS (sourcing, allotissement, marchés réservés, clauses et considérations sociales et environnementales, marchés innovants...).
>Renforcer l’accès des structures ESS aux fonds européens structurels et d’investissement (FESI)
Suggestion : faire une recommandation aux Etats membres et collectivités locales à poursuivre leurs efforts en tant qu’autorité de gestion pour améliorer l’accessibilité des structures de l’ESS aux FESI : simplification administrative, automatiser les acomptes, soutenir l’ingénierie, minimiser les fonctions contrôle (coûteuses) au profit de fonctions support et d’accompagnement.
> Tenir compte de la spécificité des structures de l’ESS dans leur articulation avec la recommandation de 2003 sur les PME
Selon la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003, une PME n’est plus considérée comme autonome dès lors que 25% de son capital ou plus est détenu par une ou plusieurs collectivités. Ceci exclut du champ des PME de nombreuses coopératives multipartites (ex des SCIC en France pour lesquelles les collectivités peuvent détenir jusqu’à 50% du capital) et ce alors même que la détention du capital n’a pas de corrélation directe sur le contrôle effectif de la gouvernance de la société.
Suggestion : faire une recommandation aux Etats membres et collectivités locales, visant à considérer les modèles d’entreprises de l’économie sociale au sens de la communication COM/2021/778 pour adapter leur appréhension du 13ème considérant de la recommandation 2003/361/CE.
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