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Evaluation de la loi ESS 2014 : le positionnement du RTES
Publié le 27 juillet 2023 - mis à jour le 6 novembre 2023

RAPPORT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ESS SUR L'ÉVALUATION DE LA LOI ESS 2014

Mandaté par la secrétaire d’État en charge de l’économie sociale et solidaire pour évaluer la loi de 2014, le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (ESS) vient d'adopter son rapport. Retrouvez l'avis du Conseil supérieur de l’ESS en cliquant ici.

Le RTES a contribué à l'élaboration du rapport, et souligné la qualité de l’avis du Conseil supérieur de l’ESS et son exhaustivité. Cet avis (230 pages hors annexes)  constituera sans aucun doute une base précieuse pour le travail parlementaire à venir. Il doit permettre de renforcer la place de l'ESS et favoriser l'adoption d'une loi de programmation sur l'ESS.

La loi ESS de 2014 a été une étape importante pour la reconnaissance de l'économie sociale et solidaire dans les politiques publiques, au niveau local et national (et même sans doute international...). Son évaluation doit permettre de mesurer le chemin parcouru, mais aussi d'identifier les difficultés rencontrées et d'actualiser les défis que l'ESS peut aider à relever,  notamment sur la nécessité d'une transition juste et à la cohésion territoriale.

La loi sur l'ESS a permis de définir le périmètre des entreprises de l'ESS et de structurer l'écosystème. 

Concernant les politiques locales d'ESS, les articles définissant la subvention, l’innovation sociale, les missions des CRESS, les articles sur les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC), sur les Monnaies Locales Complémentaires, les Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE), sont en particulier des points d’appui importants pour les collectivités.

Contributions du RTES

Pour contribuer à l'avis, le RTES a notamment interrogé ses collectivités adhérentes par questionnaire et organisé un temps d'échanges avec Frédéric Tiberghien, rapporteur de l'avis. Retrouvez le replay du webinaire organisé à cette occasion en cliquant ici

Certains apports de la loi demeurent méconnus ou peu utilisés. C'est par exemple le cas de l'agrément ESUS, ou de la définition du commerce équitable Nord-Nord.  

Si la définition dans la loi de la subvention est importante (pour éviter le recours systématique aux marchés publics), peu d’éléments permettent de connaitre l’effet réel de cette inscription dans la loi. Et la difficulté d’un mode de contractualisation compatible avec la co-construction de la politique publique reste présente. "La recherche du partenariat entre l’autorité locale et l’entreprise ESS pose parfois question aux services juridiques lors de l’écriture des conventions d’objectifs" a par exemple noté une élue de collectivité.

Une autre série de difficultés identifiées est liée à la capacité des collectivités locales (autres que les Régions) de soutenir les structures de l'ESS. La loi NOTRe, postérieure à la loi de 2014, en clarifiant les compétences de chaque niveau de collectivité, a aussi conduit à restreindre les capacités d'intervention de départements, d'EPCI ou de communes. Comment prendre en compte le fait que les entreprises de l'ESS n'ont pas seulement une finalité économique, mais aussi sociale et/ou environnementale, et que leurs actions croisent les compétences de toutes les collectivités?

Le RTES souhaite de façon plus générale que la loi puisse conforter et sécuriser les possibilités de soutien de tout niveau de collectivités auprès des acteurs de l'ESS, et d’autre part réaffirmer l'importance des démarches de co-construction des politiques publiques (avec les acteurs et entre collectivités).

Parmi les chantiers auxquels le RTES contribuera: Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif, commande publique ou accès au foncier pour des acteurs de l'ESS, et bien sûr sécurisation des interventions des différents niveaux de collectivités.

Retrouvez notamment :