Nouveau décret sur l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi, réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Le nouveau décret d'application de l'article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publié au Journal officiel ce vendredi 23 février 2024. Celui-ci impose à l'État, aux collectivités et à leurs groupements d'acquérir tous les ans une proportion minimum de biens réemployés, réutilisés et de biens contenant de la matière recyclée.
Quelles sont les principales évolutions apportées par ce décret ?
- Simplifier le dispositif pour en améliorer la lisibilité et l’efficacité ;
- Introduire des obligations échelonnées dans le temps pour donner une plus grande visibilité aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques ;
- Introduire des obligations sur de nouveaux types de produits (matériel d’entretien des espaces verts, articles et équipements sportifs, etc.) en cohérence avec la création des filières dite à responsabilité élargie du producteur (REP) ;
- Permettre aux acheteurs publics de valoriser le don dans l’atteinte de leurs objectifs !
Pour accéder au décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049184670
Pour rappel, le RTES avait déposé en septembre 2023 une contribution portant la voix de ses collectivités adhérentes et invitant le gouvernement à considérer et retenir plusieurs propositions. Le décret reprend un des premiers points de cette contribution : inclure les produits acquis accessoirement à des marchés publics de travaux ou services (et non au titre des seuls marchés de fourniture de biens) au 1° de l'article 1, particulièrement pour inclure les biens acquis au travers d'un marché d'insertion (même si le décret ne mentionne pas expressément les marchés d'insertion comme le suggérait le réseau, ni expressément la possibilité de fourniture interne, lorsque l'acheteur public fournit les produits à réemployer ou matières à recycler, qui n'est pas exclue pour autant ).
Aussi, suite à une mobilisation des acteurs de la filière et réseaux de l'ESS dont le RTES, la catégorie des "jeux et jouets" qui avait disparu du projet de décret, a finalement été rétablie (avec un taux de réemploi passant de 5% en 2024 à 10% en 2027 et 15% en 2030).